Interventions sur "récidive" de Michel Hunault

...de cet amendement auquel, monsieur le garde des sceaux, vous avez émis un avis favorable. Sur le principe, il est légitime de penser qu'un maire doit être informé de la présence sur le territoire communal d'une personne sous surveillance. Néanmoins, je rejoins les réserves de notre rapporteur : signataires de cet amendement, avez-vous évalué les conséquences en termes de responsabilité en cas de récidive ? Certains argueront que le maire est une autorité responsable de l'ordre public, qu'il était au courant après avoir fait la démarche volontaire d'être informé, ce qui tendrait à faire penser qu'en contrepartie, il s'était engagé à en assumer les conséquences. Si je comprends la finalité de l'amendement, j'émets cette réserve sous forme d'interrogation dans le seul souci de la protection des mai...

...rai à cet égard à mon collègue Éric Ciotti, avec qui j'ai eu certains échanges sur cette question, que je ne comprends pas comment le groupe UMP a pu s'opposer à un amendement que j'avais eu l'honneur de défendre au nom des députés du Nouveau Centre, et qui visait à ce que les remises de peine ne soient plus automatiques, mais tiennent compte de la dangerosité des détenus, notamment en matière de récidive criminelle. Il y a là une exigence : s'il y a des remises de peine, elles sont sûrement nécessaires, mais il faut redonner tout son rôle au juge de l'application des peines quant à l'appréciation de la dangerosité des détenus. À cet effet, monsieur le garde des sceaux, je vous invite une nouvelle fois, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, à retenir un critère objectif de dangerosité, à sav...

... parlementaire sur la situation des prisons initiée par M. Fabius après les dénonciations de Mme Vasseur et présidée par M. Mermaz. Nous sommes animés par la même exigence d'humanité. Un homme privé de liberté ne doit pas être privé de sa dignité mais, lorsqu'il est condamné parce qu'il a commis un crime ou un délit, il doit exécuter sa peine. Vous avez parlé, monsieur le garde des sceaux, de la récidive, de la surpopulation et de votre souhait qu'il y ait une place par détenu. Ce sont des objectifs énoncés dans la loi pénitentiaire que votre prédécesseur a fait voter par la majorité, à laquelle, sur ces questions de justice et de prison, je m'honore d'appartenir. Les crédits, la loi pénitentiaire, le contrôle des prisons, le bracelet électronique, les efforts en faveur de la formation et de la r...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel notre assemblée s'apprête à se prononcer, après son adoption en commission mixte paritaire, a un objet clair : prévenir la récidive, protéger au mieux la société, et par là l'ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens. En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l'adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sû...

...r des remises de peine, qui ne doivent être accordées qu'en tenant compte de la dangerosité des détenus. Aujourd'hui, quelle est la situation ? Les remises de peine sont automatiques. Je sais bien que certaines lois récentes ont prévu des garanties en matière criminelle. Mais il me semble nécessaire, en l'occurrence, de mieux prendre en compte la dangerosité des criminels afin de lutter contre la récidive. C'est pourquoi ce texte améliore les choses. Les députés du Nouveau Centre lui apportent leur soutien, et veulent en particulier féliciter le rapporteur pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...tier soutien à la proposition du rapporteur qui donne à l'autorité judiciaire la faculté, j'y insiste, de décider l'application de certaines mesures de surveillance. Je crois qu'il y a un moment où il faut arrêter de faire de l'angélisme, pour mettre en place des mécanismes de surveillance, dont vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, qu'ils constituent un élément important pour éviter la récidive.

...sentement des détenus. Moi non plus, je ne suis pas médecin, et je crois qu'il faut se garder d'aller trop loin en créant des contraintes qui ne sont pas de la compétence du législateur. Nous devons affirmer un principe, celui de l'obligation de soins. Il y faut bien sûr le consentement des détenus. Mais ceux-ci lancent souvent un appel au secours, pour qu'on les aide à se soigner et à éviter la récidive. Les choses sont donc claires : il y a injonction de soins, mais le consentement du détenu est nécessaire. D'autre part, il ne faut pas, comme le demandent certains amendements, créer une situation monstrueuse. Ce qui compte avant tout, c'est de conserver la dignité de la personne humaine, même de celle dont le crime est contraire à cette dignité. C'est pourquoi il était indispensable d'encadrer...

...on. J'ai donné des exemples, comme celui des frères Jourdain qui, après avoir purgé neuf années d'une condamnation à vingt ans de prison, avaient violé, étranglé puis enterré trois jeunes filles dans le Nord-Pas-de-Calais. Et, depuis quinze ans, ces cas horribles se sont multipliés. Je ne demande qu'une chose : que les remises de peines ne soient plus automatiques pour les personnes en état de récidive. Quelqu'un qui a déjà tué deux fois ne doit pas pouvoir le faire une troisième fois sans avoir effectué la totalité de sa peine d'emprisonnement. Il faut que nous soyons cohérents : il faut que nous protégions la société contre certains individus extrêmement dangereux. Le projet de loi pour lequel nous vous apportons notre soutien va dans ce sens, mais cet amendement vise à restreindre les remis...

...ion, ils ont fait référence au scrutin public sur l'amendement que j'avais déposé au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre. Monsieur le président de la commission des lois, vous avez exprimé un point de vue, et j'en ai un autre. Fort heureusement, nous sommes en démocratie, ce qui nous permet d'échanger dans cet hémicycle. Il s'agissait de remettre en cause les remises de peine en cas de récidive. Je vous rappelle que le Président de la République, à la suite d'un fait tragique, a reçu lui-même l'entourage familial d'une victime, ce qui lui a donné l'occasion d'affirmer que des mesures seraient proposées, dans le cadre de la loi sur la récidive, pour remettre en cause les remises de peine et mieux tenir compte de la dangerosité.

..., je me réfère à la réalité. Monsieur le président de la commission des lois, je vous rappelle que le dernier crime dont l'opinion publique a été le témoin a été commis comme cela avait été le cas il y a un an avec Melle Schmitt, qui n'est jamais arrivée à Versailles par des gens qui, après avoir été condamnés pour d'autres crimes, avaient été libérés à mi-peine. Mon amendement portait sur la récidive légale pour crime. Que vous ne soyez pas d'accord, je le respecte, mais je note que la volonté présidentielle n'est pas suivie dans cet hémicycle, et chacun devra prendre ses responsabilités. Je prends les miennes et je crois, madame la garde des sceaux, que nous partageons des valeurs communes. Vous avez donné des chiffres, et il me paraît effectivement important de faire preuve de transparence...

Et c'est le devoir du législateur que de vouloir protéger la société et de sanctionner ! Je ne comprends pas mes collègues de l'opposition qui combattent ce genre de mesure parce que nous avons une obligation commune. Nous sommes dépositaires d'une exigence : celle de protéger la société, de sanctionner. Nous devrions donc, ensemble, trouver des moyens pour combattre efficacement la récidive. Vous nous proposez, avec ce projet, madame la garde des sceaux, de clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et de renforcer l'efficacité de mesures de surveillance. Vous avez dit tout à l'heure qu'au-delà de l'incarcération, vous étiez attachée à de nouvelles mesures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure pro...

Il est aujourd'hui essentiel de nous rassembler et de croire en la réhabilitation de l'individu qui, par le crime qu'il a commis, a, un instant, perdu toute humanité, car, comme vous, nous croyons en l'homme. Mais lorsque l'auteur d'un crime est libéré et qu'il récidive, en dépit du suivi socio-judiciaire et des soins, nous devons nous demander ce que doit faire la société. C'est à cette question que répondait la loi de février 2008 et c'est sur ce point que vous vous interrogez, madame la garde des sceaux. Le Gouvernement et le législateur ont en effet le devoir d'améliorer le dispositif d'aide et de protection. Nous avons mis en place une évaluation de la dang...

Jean-Christophe Lagarde, dont on sait l'engagement au sein de la commission des lois, m'a demandé d'évoquer l'amendement qui prévoit d'informer le maire de la présence, dans sa commune, d'un criminel dangereux. En effet, que se passera-t-il si le criminel récidive ? Des citoyens pourront attaquer le maire en le jugeant responsable !

...tant. Vous avez également évoqué, madame la garde des sceaux, le scandale des sorties sèches. Il n'est pas normal que des gens très dangereux sortent sans avoir été traités. Nous devons faire preuve d'une grande prudence sur ces sujets particulièrement difficiles qui nous interrogent sur la finalité même de la création humaine. L'homme n'est pas fait pour commettre des crimes, encore moins pour récidiver, mais la société est obligée de sanctionner et de protéger les victimes. Pour cela, il lui faut appliquer des lois et il faut améliorer le dispositif existant. Avec mes collègues du Nouveau Centre, j'aborde cette discussion avec confiance dans le projet que vous nous proposez. La censure du Conseil constitutionnel portait non sur le fond, mais sur le fait que la loi ne pouvait être rétroactive....

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice, garde des sceaux. Dans quelques instants, madame la garde des sceaux, nous allons discuter dans cet hémicycle du projet de loi tendant à lutter contre le risque de récidive criminelle, qui vise à compléter la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, laquelle a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci en a effectivement censuré deux dispositions. À la demande du Président de la République, le Premier président de la Cour de cassation a formulé plusieurs prop...

Je tiens à remercier Mme le ministre d'avoir dressé un tableau sans complaisance de la situation de la récidive en matière de délinquance sexuelle, alors que notre pays a connu tout récemment des événements dramatiques. Même s'il ne faut pas légiférer sous le coup de l'émotion, notre rôle est de remédier aux situations les plus inadmissibles en la matière. L'opinion publique est aujourd'hui excédée de constater que des crimes sont commis par des récidivistes, qui ont bénéficié de libérations anticipées alo...

...re, il est un point sur lequel les députés du Nouveau Centre ont appelé l'attention du Gouvernement et sur lequel nous n'avons pas été entendus : c'est la faculté d'effectuer une peine de prison hors de la prison justement pour les condamnations de moins de deux ans. Vous nous avez écoutés partiellement seulement puisque vous avez réduit le champ d'application du dispositif en excluant les cas de récidive légale. Le nouveau drame qui s'est produit il y a quelques jours en région parisienne interpelle la représentation nationale mais également le Gouvernement : nos concitoyens ne comprennent pas que des personnes condamnées pour des crimes ou des délits sexuels puissent être libérées à mi-peine et récidiver.

Le groupe Nouveau Centre appelle à la vigilance sur cette question de la fermeté. Sous l'autorité du Président de la République, Mme la garde des sceaux et M. le Premier ministre ont annoncé que le Parlement serait bientôt saisi de projets de loi dont le but serait de lutter contre la récidive des crimes ou des délits sexuels les plus graves.

J'ai été très attentif aux précisions apportées par Mme la garde des sceaux, à savoir que la faculté d'aménager la peine de deux ans d'emprisonnement n'était pas possible en cas de récidive. Or l'alinéa 9 de l'article 48 prévoit que « les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale ». Monsieur le rapporteur, en cas de récidive légale, est-il possible de bénéficier d'un aménagement de peine, car cela viendrait contredire ce qu'a précisé Mme la garde des sceaux au cours de la discussion ?

... n'ont rien à y faire. Il faut donc que l'application de la loi de 2007 soit dissuasive pour les récidivistes, mais il importe également qu'il y ait des peines alternatives pour sanctionner les petits délits. J'ajoute que la généralisation de l'injonction de soins suppose un accroissement des moyens matériels et humains consacrés à la réinsertion des détenus c'est la meilleure prévention de la récidive.