Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture d'esprit et de votre sens du dialogue sur ce dossier délicat. Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général du budget, pour lequel la fiscalité locale n'a aucun secret, que ces ouvrages étaient si peu rentables à leur construction cela a changé depuis que les bases sur lesquelles repose le calcul de la taxe professionnelle ont été fixées de telle sorte que les sommes payées sont infinitésimales au regard des immobilisations que requiert ce type d'ouvrage. La référence a été la construction du tunnel du Mont-Blanc en 1965, dont les bases de taxe professionnelle ont été, à l'époque, quasiment taillées sur mesure ! C'est la raison pour laquelle le retour en termes de fiscalité locale ne permet pas d'as...

Nous entrons dans une période de ralentissement immobilier : nous allons voir à nouveau des SCI déposer leur bilan. Les communes, qui auront engagé des travaux de réseaux d'assainissement par exemple, auront donc du mal à récupérer la taxe locale d'équipement, qu'elles auront pourtant inscrite dans leur budget et qui se chiffre, pour certains programmes immobiliers, en centaines de milliers d'euros. Un rapport d'avril 2006 insistait déjà sur les problèmes de gestion de cette taxe. Je vous propose une solution très simple, qui garantit à la commune, et le cas échéant au département, qu'ils pourront récupérer cette taxe.

Cette taxe n'est pas sans incidence sur l'équilibre fragile des finances de ces établissements. Le nombre d'établissements concernés, souvent situés dans des villes thermales, serait très limité.

... la LOLF travaille depuis plusieurs années sur le dossier des opérateurs ; vous le savez, monsieur le ministre. Même en considérant les agences de l'eau comme une seule institution, treize organismes différents ministères, opérateurs, établissements contribuent à la politique de l'eau. La confusion est déjà extrême. Or on nous propose d'accroître la complexité dont souffre le secteur par des taxes affectées réparties par morceaux, y compris vers des organismes qui ne sont pas compétents en la matière, du fait même des compétences dont ils sont dotés en tant qu'opérateurs contribuant à la politique de l'eau. Nous sommes en pleine confusion !

...prévoit la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services ferroviaires transférés de l'État aux régions. Le fondement juridique de cette disposition est incertain, il existe une différence de traitement entre le STIF et les autres autorités organisatrices, on s'expose à une insécurité juridique quant au traitement du passé, et l'on crée, avec l'assujettissement à la taxe sur les salaires, une nouvelle charge non compensée pour les régions. Le Gouvernement est-il favorable à ce qu'un amendement de suppression permette une réécriture de l'article au moment du collectif budgétaire, ou envisage-t-il d'amender le dispositif dès la discussion du PLF ? Comme l'a souligné Gilles Carrez, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont d'excellent ...

Ah, c'est le retour de la taxe Tobin !

Ah, la taxe Tobin ! Cela faisait longtemps !

...nement a montré sa capacité d'entraînement à l'égard de nos voisins et amis européens, ainsi que de nos partenaires américains. À écouter M. de Rugy, je me suis cru dans un débat d'orientation budgétaire plus que dans la discussion du projet de loi de finances lui-même, tant il a abordé de nombreux sujets. Certains, telle l'écologie verte, sont intéressants ; d'autres sont de vieilles lunes la taxe Tobin, par exemple. N'est-ce pas votre majorité qui l'avait votée à 0 % en son temps ? Quelle rare preuve de courage politique !

Êtes-vous certain que le moment soit bien choisi pour activer ladite taxe, compte tenu du niveau actuel des profits financiers ?

Il ne s'agit pas de priver le Conservatoire national du littoral de ses moyens mais de poser une fois encore le problème de l'affectation de taxes au bénéfice d'un opérateur de l'État. Dans son référé de janvier 2008, la Cour des comptes s'est déjà interrogée sur la légitimité de cette affectation. Du point de vue de la LOLF, la multiplication des taxes affectées à des opérateurs ne me paraît pas de bonne pratique.

Taxer tous les mollusques rapporterait davantage !

...ns une unité industrielle. Mais au regard des émissions polluantes générées par le fioul lourd, il serait bon qu'ils tentent plutôt d'accroître leur effort de recherche sur ses utilisations possibles. En tout état de cause, il n'y a pas lieu d'encourager la consommation du fioul lourd par un abaissement de la fiscalité. Tel est l'objet de cet amendement, qui tend à maintenir le taux actuel de la taxe intérieure sur la consommation de fioul lourd.

La directive européenne a assujetti à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel des consommateurs qui ne l'étaient pas auparavant, notamment les collectivités territoriales et les PME-PMI. Afin de limiter l'impact de cette taxe sur ces dernières, conformément au souhait du Président de la République de ne pas alourdir la fiscalité sur les entreprises, cet amendement propose de retenir le seuil minimum fixé par la directive européenne...

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, les fournisseurs devront se doter de nouveaux outils, notamment informatiques. Or le délai qui leur est imparti pour effectuer les investissements et recueillir les informations plus nombreuses du fait de l'éligibilité de nouveaux secteurs est beaucoup trop court. C'est pourquoi je propose de leur accorder un délai supplémentaire. Dans un premie...

L'amendement n° 97 vise à compléter un amendement adopté en projet de loi de finances rectificative pour 2006 relatif au régime des entreprises de presse en matière de taxe professionnelle. Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution est dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice de ces activités et non des activités elles-mêmes. Un des grands distributeurs de presse a alors considéré que cela crée une distorsion de concurrence entraînant un nouveau contentieux alors même que l'am...

...fusion massive d'ouvrages, et donc à l'enrichissement de la diffusion culturelle en France. Les librairies indépendantes étant soumises à une concurrence de plus en plus vive de la part de la grande distribution et compte tenu de l'importance des immobilisations et des investissements que nécessite le métier de libraire, nous proposons de les soutenir par le biais d'un régime d'exonération de la taxe professionnelle. Les critères permettant à ces librairies indépendantes de référence de bénéficier de cette exonération seraient définis par le Centre national du livre qui leur attribuerait un label après avis d'une commission d'experts, sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Le dispositif entrerait en vigueur à partir de 2009, une année complète étant nécessaire pour réfé...

Cet amendement a pour objet de mettre fin à une absurdité en matière de taxation. Quand on embouteille de l'eau minérale dans notre pays, on paie une taxe spécifique. Quand une société exporte cette eau, elle paie à nouveau la même taxe. Il y a donc une double taxation pour un même produit, ce qui est de nature à pénaliser certains lieux de production, voire, lorsqu'ils sont situés à proximité d'une frontière, à favoriser la délocalisation à l'étranger de la plateforme gérant l'exportation. Avec notre amendement, nous proposons d'en revenir à une t...

Les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent instituer une taxe spéciale d'équipement pour financer leurs interventions foncières. Mais le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement. Dans l'hypothèse où ces établissements publics sont constitués en fin d'année, ils perdent donc une année de recettes. L'amendement propose, pour la première année au titre de laq...

...ribuables bénéficient de cette mesure et à exclure de son application les cas où la comptabilité n'a pas de valeur probante. Article 15 : Création d'une procédure de flagrance fiscale La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 55, 50, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 45, 53, 54 présentés par le Rapporteur général. Article 16 : Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 143 présenté par le Rapporteur général. Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées Suivant l'avis favorable du Rapporteur général, sous réserve d'améliorer et de préciser leur rédaction, la Commission a accepté les amendements identiques n° 42 et n° 109 présentés respectivement par M...

...ent donc de favoriser son utilisation en fixant le tarif de TIPP aussi bas que le permet la directive 200396CE. La Commission a accepté l'amendement n° 108. La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 132, 133, 135, 134, 136, 137, présentés par le Rapporteur général. La Commission a examiné l'amendement n° 104, présenté par M. Michel Bouvard, tendant à appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) aux utilisateurs de gaz naturel consommant moins de 5 millions de kilowattheures par an. Le Rapporteur général a précisé que les artisans et les petites et moyennes entreprises ne sont jusqu'à présent pas soumis à la TICGN qui ne concerne qu'environ 3 000 redevables. La transposition de la directive 200396CE conduit à mettre à la charge de ce...