Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

Cet amendement vise à éviter une accumulation déraisonnable des taxes visant les centres de stockage et, surtout, les incinérateurs de déchets ménagers. En effet, la loi de finances pour 2006 a déjà créé une taxe locale pour les communes accueillant un nouveau centre de stockage ou un nouvel incinérateur, que la loi de finances pour 2007 a élargie aux installations existantes. Or une nouvelle augmentation de la TGAP sur ces installations est prévue. Nous proposons...

...exécutif et le législatif, concernant la défense des entreprises. Mais je me réjouis de ce qu'ont dit le président de la commission des finances et le rapporteur général, et chacun des cosignataires de l'amendement y aura été sensible. En vérité, nous avons eu affaire à une très belle opération de lobbying, menée par certaines professions, fondée sur une caricature de ce qu'était la réforme de la taxe professionnelle, et même sur une accusation de lobbying faite aux élus locaux par ceux-là mêmes qui attendaient un résultat positif de leur propre action de lobbying, ce qui est paradoxal, voire surréaliste, vous en conviendrez ! Je le répète, je me réjouis des propos tenus par le président de la commission des finances et par le rapporteur général, car le Parlement est là pour défendre l'intérê...

Au travers de ces amendements, il est proposé de taxer l'électricité. Or je voudrais faire un premier rappel : nous sommes dans le cadre d'une contribution climat-énergie. En la matière, il est une disposition que les membres de la commission des finances connaissent bien, puisqu'elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel à l'occasion du débat sur la TGAP énergie, portée à l'époque par Mme Voynet. Qu'a dit le Conseil constitu...

La solution idéale est celle de la taxe carbone aux frontières qui peut être utile dans certains secteurs, comme les cimenteries. En mettant en place une taxe supplémentaire sur l'électricité, on va toucher aussi des industries à la production entièrement recyclable. C'est le cas du secteur cartonnier, de l'aluminium ou des industries qui travaillent à la mise en place de silicium industriel afin qu'il soit utilisé demain pour fabriqu...

Ce sous-amendement vise à consolider les moyens d'action des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Comment les choses se passent-elles actuellement ? Pour les établissements dits exceptionnels situés dans les petites ou moyennes communes, il est procédé à un écrêtement du surplus de taxe professionnelle, versé dans un fonds départemental. Celui-ci a, ensuite, la possibilité de répartir cette somme selon une clef 40-60. La première part consiste en versements obligatoires eff...

...choses pendant un délai limité. Mais je souligne que, pour les communes bénéficiaires de ces fonds, les ressources n'ont jamais été garanties ; il arrivait même, dans un certain nombre de cas, qu'elles diminuent. Des communes classées comme défavorisées pouvaient cesser de l'être et donc sortir du dispositif ; des communes concernées voyaient baisser ces ressources quand la base d'imposition à la taxe professionnelle évoluait, et provoquait une diminution des retours sur le fonds de TP. Le fait de figer les choses, pendant une durée limitée, ne change donc pas la donne, ni l'appréciation que les élus doivent porter sur ces fonds issus de la taxe professionnelle : dès lors qu'il n'était pas fixes et c'était même tout leur intérêt , ils ne se sont jamais traduits par une garantie de recettes...

...ense que ce sera nécessaire, c'est sur une base objective. La Cour des comptes va rendre un deuxième rapport dans quelques mois. Il me semble que c'est ensuite que nous devrions nous poser la question de savoir quel a été le coût objectif pour l'État des apports qu'il a effectués au regard du risque qu'il aura supporté. Il faut savoir également que, dans un dispositif de taxation identique, nous taxerions des établissements financiers qui avaient réellement besoin de l'apport de l'État et d'autres qui, nous le savons bien, n'en avaient pas réellement besoin et qui ont souscrit pour éviter une identification des maillons faibles et un effondrement de telle ou telle institution financière du pays. Aujourd'hui, nous devons réagir à froid, mais il se pose aussi de vraies questions, madame la min...

...diart vient de le montrer, la question est très sensible. Je suis cependant dans une situation un peu délicate. Comme il s'agit d'un amendement de la commission, je n'ai pas la possibilité de le retirer, d'autant qu'il traite de sujets liés mais distincts. J'entends bien vos explications, monsieur le ministre. Vous proposez d'observer les choses pendant les premiers mois de fonctionnement de la taxe carbone, d'essayer d'avoir des données objectives sur les surcoûts éventuels liés aux zones de montagne. Il est vrai que nous avons fait les choses de manière empirique, que nous avons placé les curseurs sans disposer de la finesse des moyens d'analyse que peuvent avoir l'administration du ministère des finances ou celle du ministère de l'environnement. Il serait raisonnable que ce sujet fasse l'...

Il s'agit des taxes professionnelles de chantier, sujet qui a manifestement été omis dans le très long amendement du rapporteur général et, auparavant, dans le texte du Gouvernement. Pour réaliser de grands chantiers d'infrastructure d'une durée de plus de trois mois, les entreprises de travaux publics s'installent à demeure. Jusqu'à présent, leur taxe professionnelle était prélevée sur le lieu du chantier. La rec...

...s productifs d'IFER, il est possible d'opérer une répartition entre la commune et le département, même si les sites concernés sont très divers puisqu'ils produisent de 10 jusqu'à 1 000 mégawatts. Une autre solution, sur laquelle nous devrons travailler, consiste à mettre en place un fonds de péréquation qui pourrait être géré dans le cadre du département, par exemple par le fonds départemental de taxe professionnelle. En effet, l'IFER pourra parfois dépasser les 10 millions d'euros. Les plus grands barrages dégageront des montants considérables qui seront perçus par les communes sans que nous ayons prévu de dispositif d'écrêtement ou de répartition. Pour certaines petites communes, il s'agira de sommes incomparablement supérieures à celles qu'elles perçoivent aujourd'hui. Pour les plus grand...

Avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle imposition est proposée, ce qui est légitime, pour les sociétés gérant des instruments financiers. Notre sous-amendement ne vise pas à la remettre en cause, mais à distinguer le cas des sociétés qui gèrent des véhicules d'investissement et celui des gestionnaires patrimoniales. Notre but est d'éviter que la fiscalité ne s'exerce sur le stock du patrimoine détenu, c'...

On est loin de la taxe professionnelle !

Monsieur le président, madame la ministre, il est vrai que cet article est très important : on s'apprête à réformer un impôt qui a déjà fait l'objet de deux annonces présidentielles de suppression, avant celle de l'actuel Président de la République. Le sujet est connu ; la manière de supprimer la taxe professionnelle a fait l'objet de nombreux rapports sous la législature précédente ; la commission des finances y travaille depuis des mois, ainsi qu'en témoignent, entre autres, les travaux conduits par Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand. La demande d'allégement de la fiscalité est légitime quand elle émane de l'industrie, confrontée à une compétition mondiale que l'on ne peut ignorer. Pou...

Je conclus, madame la présidente. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre budget va incontestablement dans le bon sens. Parce qu'il poursuit le soutien à l'économie face à la crise, tout en maintenant l'effort de maîtrise des dépenses publiques, et aussi parce qu'il continue les réformes, en particulier deux réformes importantes : celle de la taxe professionnelle, avec un allégement de charges important pour l'industrie, et celle de la fiscalité verte, que nous mettons enfin en place et qui peut apporter, demain, une protection aux frontières pour l'industrie française face au dumping écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...riège, seuls quatre ouvrages sont imposables. Le second problème tient à l'affectation du produit de l'impôt. Il semble légitime que les collectivités directement concernées par un périmètre Seveso soient celles qui bénéficient de l'impôt. Nous souhaitons un principe de neutralité : les communes d'assiette doivent pouvoir continuer de recevoir la somme qu'elles percevaient après écrêtement de la taxe professionnelle et que les départements continuent d'être les bénéficiaires de la taxation, via les fonds départementaux de la taxe professionnelle. Il n'y a aucune raison que les régions ou que l'État qui encaisse déjà la redevance domaniale perçoivent une partie du produit de l'impôt, alors que de lourdes charges pèsent localement. Rappelons que la construction des centrales a occasionné l'...

... bonne pratique. Un précédent existe, il est vrai. Voilà quelques années, j'avais voté sans aucun état d'âme l'instauration d'un supplément d'impôt sur les compagnies pétrolières. Celles-ci avaient en effet réalisé, par le seul jeu de la variation des cours du pétrole, des bénéfices exorbitants par rapport à ceux qu'elles réalisaient en temps normal. Mais la proposition de notre président vise à taxer des établissements ayant obtenu des bénéfices dont le montant n'a en tout état de cause rien d'exorbitant. On pourrait admettre que soient taxés les bénéfices supplémentaires par rapport à la moyenne constatée sur les deux ou trois exercices précédents. Ainsi serait pris en compte le surplus de résultats obtenu pendant la crise. Mais l'aide de l'État ayant déjà donné lieu à un paiement, l'amend...

S'agissant de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'électricité, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il n'y avait pas lieu de taxer une activité qui n'est pas émettrice de gaz à effets de serre. Avec 80 % d'énergie nucléaire et 10 % d'énergie hydraulique, la quasi-totalité de la production d'électricité en France n'est pas émettrice de gaz à effets de serre, et si nous adoptions cette disposit...

S'agissant du lien territorial il me paraît important, si l'on veut que les territoires se mobilisent, que les intercommunalités soient également intéressées à la valeur ajoutée. Par ailleurs, actuellement les fonds départementaux de taxe professionnelle ne sont pas une composante des budgets départementaux mais des outils indispensables de péréquation, notamment en faveur des communes les plus pauvres. Ne devons-nous pas craindre aujourd'hui qu'ils ne passent à la trappe ? De même, comment sera compensé le fonds de péréquation de taxe additionnelle aux droits de mutation ?

Je défendrai en même temps l'amendement n° 112. Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouvernements n'ont rien fait, si bien que certaines communes sont privées des ressources qui devraient leur permettre de financer leurs équipements. L'amendement n° 110 d...

...cule est considéré comme une voiture particulière. Or on estime qu'une entreprise qui a les moyens de fournir une voiture particulière de ce type à ses collaborateurs a sans doute des ressources plus élevées que celles d'une maison d'enfants à caractère sanitaire et social. Je peux vous citer l'exemple d'une maison de cure thermale pour enfants qui, pour chacun de ses deux véhicules, acquitte une taxe de 1 500 euros, ce qui représente une très lourde charge, d'autant que cette taxe a été relevée. L'an dernier, pour une seule maison d'enfants, la taxation a atteint 4 000 euros, alors que ces véhicules sont des outils de travail indispensables pour ces établissements. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on puisse envisager, pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire et social,...