Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard
108 interventions trouvées.
...un contentieux en cours et que la suppression du caractère rétroactif de la garantie ne pose donc pas de difficultés. La Commission a adopté cet amendement et l'article 33 ainsi modifié. Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques La Commission a adopté l'article 34 sans modification. Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels La Commission a adopté l'article 35 sans modification. Article additionnel après l'article 35 : Réforme de ...
L'amendement n° 240 a le mérite de traiter les situations, très rares, qui peuvent se présenter dans l'avenir. Pour ce qui est du passé, les départements, qui gèrent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ont veillé à ce que le principe de neutralité pour les ressources des intercommunalités et des communes concernées soit respecté. En fait, ces cas de figure sont rares. La seule difficulté tient au fait que l'intercommunalité ou la commune concernées se trouvent en quelque sorte dépendantes du bon vouloir du conseil général, gestionnaire du fonds de taxe professionnelle ; mais, ...
Les communes dites « concernées », susceptibles, avec les communes dites « défavorisées », de bénéficier de la répartition du fonds départemental alimenté par le produit de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle d'un établissement, sont celles où résident au moins dix salariés, représentant au moins 1 % de la population de la commune. Le problème est que, dans un certain nombre de cas, on a beaucoup de mal à obtenir les listes de salariés avec leur commune de résidence pour pouvoir procéder à la répartition. L'amendement proposé par François Scellier et Yannick Paternotte propose de rend...
...audition du Ministre ou du secrétaire d'État chargé des transports pour connaître le détail des demandes de financement formulées par la France, y compris via la Banque européenne d'investissement. Quels sont par ailleurs les crédits prévus, en 2008 et au-delà, pour financer le transport combiné ? Quant aux ressources de l'AFITF, qu'est-il prévu pour les consolider, au-delà de la redevance dite « taxe poids lourds » qui sera expérimentée en Alsace ? Et comment majorer cette taxe pour financer en particulier les travaux d'infrastructure dans les massifs frontaliers ? L'opérateur Météo France, dont on annonce la réorganisation de grande ampleur, va-t-il se voir privé de ses centres de proximité, qui rendent pourtant d'inestimables services localement, surtout en zone de montagne ? Suite au débat...
s'est aussi déclaré défavorable à la hausse de la taxe d'aménagement du territoire qui risquerait d'être reportée sur les usagers, alors même qu'est envisagée la création d'une euro-vignette. Il faut une réflexion globale sur le financement de l'AFITF et des infrastructures de transports en France.
a approuvé l'objectif poursuivi par cet amendement. Il s'agit de donner les moyens aux communes touristiques, qui connaissent des afflux importants de population, de développer des transports collectifs, grâce au paiement d'une taxe par des entreprises, qui bénéficient de l'activité économique générée par cette activité saisonnière. La population touristique est, en outre, facile à recenser, puisque des statistiques sont réalisées sur le nombre de « lits touristiques » dans chaque commune.
a indiqué que cet amendement vise à régler le problème de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée par les exploitants agricoles soumis au régime simplifié agricole qui, en pratique, doivent attendre le dépôt de leur déclaration annuelle de régularisation pour obtenir le remboursement de leurs crédits de TVA. Il en résulte non seulement une charge de trésorerie pour les exploitants agricoles concernés mais également une véritable incitation à acquérir des matériels à l'ét...
a retiré cet amendement. Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à préciser que les seuils de recettes déterminant l'application, s'agissant des bénéfices agricoles, des régimes réel et réel simplifié sont appréciés hors taxes.
