Interventions sur "taxe" de Michel Bouvard

Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l'article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.

...é modifier cette disposition, s'écartant d'ailleurs de la stabilité législative, en donnant aux communes d'implantation desdits ouvrages une partie de la redevance domaniale, alors que, ce n'est un secret pour personne, ce ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées. Elles ont en général une ressource fiscale abondante, qui a d'ailleurs été confortée à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle, les communes ayant été privilégiées dans la répartition de l'IFER attachée aux ouvrages hydrauliques. De ce fait, je propose de revenir à la situation initiale concernant la redevance domaniale, c'est-à-dire à une répartition de 60-40 entre l'État et les départements, afin que les départements puissent distribuer cette ressource au bénéfice des communes les moins favorisées. Cel...

Je peux comprendre cette disposition de « cristallisation » des fonds départementaux de taxe professionnelle, qui me paraît légitime. Je m'interroge seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la TP s'agissant de ces fonds départementaux. La loi a clairement établi que la part « communes défavorisées » continuerait à être répartie par les conseils généraux. Or, ici ou là, les services déconcentrés de l'État demandent si c'est légitime. La loi a tranché et ce type d'in...

On ne savait pas si elles étaient surdimensionnées, ni de combien ; on n'en avait vraiment plus de nouvelles ! Le débat s'est tenu pour la première fois il y a quelques années à propos de la taxe de francisation prélevée au profit du Conservatoire du littoral : c'est là que nous nous sommes aperçus qu'à tout transférer, nous perdions tout contrôle.

Je me réjouis donc du fait que l'on revienne à un contrôle des taxes affectées et que l'on puisse les calibrer au vu des besoins réels. Il n'y a aucune raison de laisser s'accumuler des excédents pendant que l'État est obligé d'emprunter sur les marchés à des taux de plus en plus coûteux. Il faut revenir à quelque chose de très simple : la règle de l'universalité budgétaire !

À partir de 1998, des débats passionnés se sont déroulés dans cet hémicycle sur la taxe Tobin. Une nuée de députés de la majorité d'alors se déplaçait régulièrement pour ce seul débat qui durait en général une heure trente et plus, parfois même trois heures. Résultat : pendant quatre ans, il ne s'est rien passé et rien n'a été voté. Ce n'est qu'à l'aube de la législature suivante, à la veille des élections législatives, que votre majorité a accouché du vote d'une taxe à taux zéro !...

Je n'ai jamais dit ça ! J'ai dit que je n'aimais pas les taxes affectées ! (Sourires.)

La redevance domaniale n'est pas concernée par la réforme de la taxe professionnelle.

Je suis, pour ma part, satisfait de l'évolution de cette mesure. Nous sommes partis d'une taxe initialement prévue sur le chiffre d'affaires et, pour le coup, pénalisante pour l'investissement. Or il s'agit d'un secteur dont les besoins d'investissement sont importants. On sait ce que vont coûter les travaux de mise aux normes qui changent régulièrement trop régulièrement. Cela suppose une vigilance de l'État à ce niveau. Cette taxe récupérable est modeste au regard du coût des séjours. ...

Un amendement du rapporteur général du Sénat en loi de finances pour 2011 prévoyait une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe professionnelle était conservée. Quelques adaptations sont aujourd'hui nécessaires pour rendre le dispositif parfaitement opérationnel. L'amendement CF 53 prévoit, en cas de corrections rétroactives de la compensation relais dûes au manquement par une entreprise créée en 2009 à ses obligations déclaratives, un recalcul des allocations compensatrices consécutives à la réduction des bases d'impos...

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents. Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue de la redistribution et de l'...

...tagne, qui connaissent des surcoûts pour tous les travaux d'aménagement liés aux conditions géographiques et climatiques. Elles ont également des dépenses spécifiques à assumer, notamment près des stations de sports d'hiver, où l'ensemble des équipements doivent subir ces surcoûts, qu'il s'agisse des routes ou des travaux d'assainissement. Il en est d'ailleurs de même des travaux financés par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, pour laquelle les compensations que l'on doit sont notamment liées à la grande diversité de la flore. Le volume de ces investissements y est toujours, proportionnellement, plus important qu'en plaine. Il me semble que cette spécificité doit être reconnue, comme le voulait la loi montagne de 1985, qui prévoit une adaptation des lois et des règlements...

... les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui font suite aux DIREN, traitent beaucoup plus de dossiers dans les zones d'altitude que dans les zones de plaine. Ce que propose cet amendement, c'est de permettre de moduler le taux en fonction des parties du territoire départemental. C'est d'ailleurs la pratique qui avait été instaurée pour la fameuse taxe spéciale d'équipement olympique que l'on évoquait à l'instant. À titre d'exemple pour nos collègues, et afin de montrer la pertinence d'une mesure de ce type, le 1 % de la taxe espace naturel sensible rapporte, pour la Savoie, 2,8 millions d'euros. La seule taxe spéciale d'équipement olympique, qui est instaurée dans trente et une stations de sports d'hiver, donc dans les stations les plus attrac...

...ancellerie ne relève manifestement pas d'une situation d'urgence. Il en est de même pour les OPEX et pour la plus grande partie des dépenses de personnel. Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures, d'autres l'ont fait avant moi. Enfin, le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles importantes : réforme de la fiscalité des sociétés de personnes, du plan d'épargne logement et des taxes d'urbanisme. S'agissant du PEL, les dispositions prises, dont il faut se féliciter, doivent permettre de mettre un terme à la désaffection des épargnants pour ce produit, qui s'est traduite par une forte décollecte entre 2005 et 2009 de 22 %, soit 51 milliards d'euros. Outre que les mesures à l'origine de ces difficultés ont un coût pour l'État 1,2 milliard en 2010 , elles se sont traduites ...

... communes soit également ouverte pour la part départementale. En effet, au sein d'un même département, la pression foncière est particulièrement forte sur certains territoires, tandis que, dans d'autres, la construction doit être encouragée. Cette mesure supposerait que nous nous donnions un peu plus de marge, en remontant d'environ un point le taux départemental. Je ne trouverais pas choquant de taxer davantage de grands projets d'aménagement touristique dans des stations de sports d'hiver pour minorer la part départementale de la taxe d'aménagement dans des communes comportant de nombreux logements sociaux et où la demande d'accession sociale à la propriété est soutenue. La Savoie avait institué une taxe spéciale pour les jeux Olympiques d'hiver de 1992. Les annuités d'emprunts non encore é...

J'ai défendu un amendement identique lors de l'examen de la loi de finances initiale ; sur vos conseils, je le présente à nouveau. Cet amendement, qui vise à traiter en temps utile le recouvrement des taxes d'urbanisme auprès des SCI, c'est-à-dire avant leur liquidation, propose de remonter le seuil de fractionnement de 1 500 euros à 2 500 euros pour les personnes morales.

L'article 266 quinquies du code des douanes indique que les installations de cogénération hors obligation d'achat peuvent prétendre à l'exonération des taxes intérieures de consommation, à condition que leurs opérateurs renoncent à l'exonération temporaire de cinq ans qui leur est applicable à compter de leur mise en service. Or la plupart ne peuvent renoncer à ce régime, puisqu'elles n'en bénéficient plus depuis longtemps ! Le présent amendement vise à corriger la distorsion de concurrence créée par cette rédaction absurde, en rendant éligible à l'e...

...e évolution des recettes de l'État conforme aux prévisions, ainsi que d'une légère réduction du déficit. Nous aimerions toutefois, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez, peut-être dans un second temps, comment ont été utilisées les mises en réserve de crédits en début d'année, et quelle a été l'évolution de la dépense fiscale pour le budget en cours. Ma première question concernera l'éco-taxe poids lourds, dont les dispositions, votées dans le projet de loi de finances pour 2010, ont été modifiées dans le PLFR à la fin de l'an dernier, et devraient l'être à nouveau. Quelles sont les raisons de ces modifications successives ? Par ailleurs, en raison de défaillances, volontaires ou non, de SCI avant la perception des taxes d'urbanisme, certaines collectivités locales se voient privées ...

...ockages de gaz naturel, de stations de compression et de canalisations des réseaux de transport d'autres hydrocarbures, oléoducs et gazoducs. L'objectif est double. Le premier vise les terminaux méthaniers, les centres de stockage et les stations de compression. Il est conforme à la logique des IFER qui consiste à limiter les gains des entreprises les exploitant dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, et à maintenir un retour pour les collectivités locales d'implantation. Le second concerne les canalisations et vise à compenser les contraintes qu'elles génèrent puisque l'évolution des normes de sécurité implique la nécessité pour les collectivités, dès lors qu'elles veulent utiliser des terrains à proximité de ces canalisations, d'effectuer des travaux de protection qui sont ...

Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes. Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier, sur lesquelles j'attire l'attention du Gouvernement depuis maintenant plusieurs années. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. L'an dernier, lors de la loi de finances rectificative, nous av...