Interventions sur "internet" de Lionel Tardy

Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir appliqué la LCEN, c'est-à-dire avoir cherché à agir au niveau de l'éditeur puis de l'hébergeur. Dans les faits, ce sera souvent inutile car nombre de sites pédopornographiques sont basés à l'étranger, mais, dans le cas où le site peut être fermé par cette voie, il faut essayer plutôt que de chercher à bloquer immédiatement. La lutte contre la pédopornographi...

Les sites repérés comme pédopornographiques seront bloqués à partir de leur adresse. Dans les faits, les fournisseurs d'accès à Internet vont donc empêcher l'accès à cette adresse. Or, nous avons vu que ces sites déménagent rapidement. Dans ce cas, il n'y aura plus lieu de bloquer une adresse dont les contenus n'ont plus rien de répréhensible. Il faut donc prévoir un dispositif qui permette de retirer une adresse de la liste noire. Chantal Brunel ayant évoqué tout à l'heure l'absence de réaction des hébergeurs, il me paraît impor...

L'amendement est un peu obscur. M. Myard estime qu'Internet est dangereux.

Mais la vie réelle est, elle aussi, dangereuse. Les pédophiles que l'on croise sur Internet ne peuvent que difficilement passer à l'acte devant leur écran d'ordinateur. Dans la réalité, c'est autre chose. En ce qui concerne les escroqueries, j'aurais tendance à dire que c'est la même chose. On n'a pas attendu qu'Internet existe pour escroquer les gens. Le courrier postal permet aussi de belles escroqueries. Pour autant, il ne viendrait pas à l'idée de demander au Gouvernement de lancer...

... que cette dernière sera incontournable pour les contenus diffusés sur l'iPad. Si, comme on peut le penser, l'iPad connaît le même succès que l'iPod 70 % du marché et que l'iPhone, la plateforme Apple pourrait être la plateforme commune que vous appelez de vos voeux pour les livres, la presse et la musique. Apple est en train de mettre en place un nouveau réseau de distribution de contenu sur internet via un système fermé et propriétaire et, de fait, contrôlera le point de monétisation : c'est sur les boutiques Apple que les internautes achèteront. Comment comptez-vous faire pour préserver notre industrie de ce qui pourrait être le nouveau quasi-monopole de la distribution en ligne ? Comment être en bonne position face à Apple ? C'est maintenant que tout se joue ! La gestion collective des dr...

...steraient lettre morte, faute de moyens pour les mettre en oeuvre ? Ce n'est pas ma conception du travail législatif. Aussi, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de nous apporter quelques éléments de réponse à ce sujet. Cette proposition, je l'ai souligné, constitue une solution satisfaisante au problème soulevé sans pour autant l'épuiser. La vente à distance, qu'elle se fasse par internet ou par des méthodes plus traditionnelles, répond à des problématiques particulières. Ce texte aurait pu être l'occasion de les traiter, mais on a fait le choix, ce que je ne conteste pas, d'en rester au périmètre initial. Je souhaite néanmoins aborder rapidement quelques-unes de ces problématiques afin de fixer quelques grands axes pour les prochains textes qui porteront sur le sujet. L'un des ...

...est un débat qui fait rage aux États-Unis, où la situation est, il est vrai, plus problématique. Ce débat arrive chez nous et nous aurons à nous y intéresser de très près dans les prochaines années. Il n'est donc pas inutile que nous commencions dès maintenant Je compte également aborder la question de l'implantation des antennes relais, qui n'est pas sans lien avec la fracture numérique, car l'internet de demain, c'est l'internet mobile, lequel nécessite des antennes. Comment concilier cet impératif avec l'angoisse que ressentent nombre de nos concitoyens, et qui les pousse à refuser l'implantation d'antennes relais ? Une des solutions réside dans la rationalisation et la mutualisation des installations. Il est temps de mettre un peu d'ordre dans les implantations d'antennes relais, et j'ai dép...

...n, les sites de jeux en ligne ont de l'argent, ce qui leur donne les moyens de contourner les sanctions. Les mesures financières ne doivent pas être les seules, mais elles sont essentielles. L'argent est le nerf de la guerre : quand on retient les finances, la source se tarit et le blocage devient effectif. L'amendement n° 2 vise à restaurer la place du juge dans la décision de bloquer les sites internet illégaux. Sur ce point, je m'adresse surtout au rapporteur et au président de la commission, puisque le ministre a émis un accord de principe à notre proposition. Si le texte initial confiait au juge judiciaire le soin de prononcer l'interdiction d'accès à un site, ce qui nous semblait une bonne mesure, la commission des finances a préféré le donner à une autorité administrative, l'ARJEL. À mon s...

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous avons rappelé ce matin combien il est techniquement difficile de sécuriser un accès à internet. Dès lors, comment imposer à des particuliers et, à défaut, les menacer de sanction, une opération qu'ils ne sont pas tous capables de faire, pas plus que nous ne le sommes nous-mêmes ? S'il fallait maintenir une obligation de sécurisation, celle-ci devrait incomber au FAI, obligé de garantir, en même temps que l'accès, une sécurisation contre le piratage ou tout autre détournement, ce qui, dans...

...lpabilité. Mais que fera le parquet face à un internaute qui se tait ou qui déclare avoir pris les mesures adéquates sans résultat car tout le problème est d'obtenir un résultat ? Comment exiger que l'abonné fasse la preuve qu'il a bien pris les mesures nécessaires sans rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il faut aller chez l'internaute et examiner le disque dur de son ordinateur. Honnêtement, le parquet a autre chose à faire L'alinéa 3 de l'article 3 bis me paraît incongru. Tel qu'il est rédigé, il sous-entend que la négligence caractérisée peut se prouver par des faits. Au vu de nos débats depuis HADOPI 1, mon interprétation de cet alinéa est que l'e...

...avant tout pédagogique de la loi. C'est ainsi que l'obligation de sécurisation ne devait faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, mais ne donnait pas lieu à des poursuites pénales. Mais avec HADOPI 2, on tombe dans le tout répressif, puisque l'article 3 ter introduit par les sénateurs, je le rappelle prévoit des sanctions pénales en cas de non-sécurisation de l'accès à internet. Ce qui me gêne, et c'est pourquoi j'en demande la suppression.

À l'article 3, les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès à internet. La justice ordonne et ils doivent s'exécuter sous peine d'amende. Mais, dans certains cas, notamment pour les offres triple play, ce n'est pas toujours facile, voire quasiment impossible. Demander aux FAI de couper un accès internet sans toucher à la télévision ou au téléphone en zone non dégroupée est impossible en l'...

L'article 3 bis est sans doute, selon moi, le plus aberrant du projet de loi puisqu'il prévoit notamment que le juge pourra prononcer, en cas de négligence caractérisée, la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe prévue par le code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition est à l'évidence inconstitutionnelle. En effet, non seulement on prévoit l'application d'une peine complémentaire sans dresser une liste claire et exhaustive des infractions concernées, mais on laisse la porte ouverte au pouvoir réglementaire...

.... Le Conseil l'a clairement dit : la HADOPI n'a qu'un rôle préalable à une procédure judiciaire et en aucun cas ne doit être chargée de prononcer ou de faire exécuter des sanctions. Une première porte a été fermée, que ce texte s'emploie à rouvrir. Une autre porte a été fermée, et à double tour, celle de la présomption de culpabilité de l'abonné en ce qui concerne la sécurisation de son accès à internet. Or l'article 3 bis rétablit de manière implicite cette présomption de culpabilité, seule manière de rendre opératoire le délit de non-sécurisation de l'accès internet.

Au passage, par une acrobatie juridique risquée, ce texte crée, pour une série de contraventions dont la liste n'est même pas close, une peine complémentaire qui constitue une atteinte à un droit que le Conseil constitutionnel vient de reconnaître comme constitutif de la liberté d'expression. Pour moi, le message du Conseil constitutionnel est clair : on peut suspendre un accès à internet, mais pas n'importe comment et surtout pas pour n'importe quoi. Ce texte n'a donc aucune chance, selon moi, d'être promulgué, car il se heurtera une seconde fois à l'obstacle du Conseil constitutionnel. En tant que député soucieux de la qualité de la législation, cela me désole. Ce qui compte maintenant, c'est l'après-HADOPI. Monsieur le ministre, vous avez annoncé une grande concertation sur le...

... leurs procès-verbaux feraient foi et le juge devrait s'appuyer sur eux, sauf à en contester la véracité ce qu'il ne pourra faire, faute de temps et d'information. Là encore, on retire à la justice son rôle d'instruction, ce qui porte à nouveau atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Le texte laisse également intacts tous les problèmes techniques liés à la suspension de l'accès à l'internet, notamment dans le cadre des offres « triple play ». Il réintroduit également la double peine consistant à faire payer l'abonnement par l'internaute durant le temps de la suspension. Qu'en dira le Conseil constitutionnel ? Les sénateurs ont en outre réintroduit la sanction de la non-sécurisation de l'accès à l'internet en permettant au juge de condamner à une contravention de cinquième catégorie...

Tel qu'il est rédigé, l'article 3 impose de suspendre tous les accès internet d'une personne condamnée, son accès fixe, celui qui est visé, mais aussi son accès mobile, donc son abonnement à l'i-phone, par exemple. Si un accès internet doit être suspendu, il convient que ce soit celui ayant servi au téléchargement illégal.

L'article 3 impose aux FAI une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès internet sous peine d'amende. Sans revenir sur la question des zones non dégroupées, je propose de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens. Il s'agit en la matière d'un problème d'égalité des citoyens devant la loi.

Cet article prévoit que le juge peut infliger une peine de suspension de l'accès internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe dans le code de la propriété intellectuelle. En cela, il est lourdement inconstitutionnel : il institue une peine complémentaire sans fournir une liste claire et exhaustive des infractions concernées. Il laisse la porte ouverte au pouvoir réglementaire, qui pourra créer de nouvelles contraventions de cinquième clas...

...esse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif : aux termes de l'article 3 ter, introduit par le Sénat, la non-sécurisation de l'accès à l'internet peut désormais faire l'objet de sanctions pénales. Je demande donc la suppression de cet article.