Interventions sur "internet" de Lionel Tardy
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Il est gênant de ne pas avoir de contrainte de temps alors que la sanction ultime sera la coupure de la connexion internet.
Une sanction reposant sur la suspension de l'accès internet va poser des problèmes techniques insurmontables, notamment pour les offres composites en zones non dégroupées. Mieux vaut appliquer une amende, aussi dissuasive et plus facile à appliquer.
On m'a donné des assurances que l'objectif poursuivi par le texte était de réduire l'accès à internet, mais pas d'aller au-delà. Or, en cas d'offre « triple play », nous n'avons tout simplement pas les moyens techniques de cibler la sanction sur le seul accès internet.
