Interventions sur "internet" de Lionel Tardy

...existe aucune solution permettant de filtrer les mails pour ne laisser passer que ceux provenant réellement de la HADOPI. En l'état actuel des choses, l'État français n'aurait aucun moyen de contrôler les choses sans labelliser et figer pour les citoyens l'offre de client de messagerie. Cette labellisation des services et logiciels de mails constituerait, non pas une simple atteinte au principe d'Internet, mais la destruction pure et simple du principe de courrier par Internet. Cela signifie que l'on ne pourrait compter que sur la lettre recommandée, les autres éléments censés constituer la riposte graduée n'étant pas suffisamment fiables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

L'amendement n° 50 propose la mise en place d'une labellisation de l'offre légale. Pourquoi pas ? Mais il propose aussi que ces sites labellisés soient mis en valeur, et, comme je l'ai déjà dit, je suis beaucoup moins d'accord. Le rôle d'une autorité publique n'est pas de faire la promotion des sites commerciaux : s'ils veulent être visibles sur internet, qu'ils s'organisent entre eux, comme cela se fait aujourd'hui. On risque, d'autre part, d'introduire des distorsions de concurrence entre ceux qui auront le label et ceux qui ne l'auront pas : cela pose problème, car ce label n'est qu'une mention valorisante comme il en existe tant. Ce n'est pas le label qui fait le caractère légal d'une offre : il n'est que le signe que la HADOPI a reconnu que ...

Je partage tout à fait cet avis. « Une plate-forme fera tout pour avoir ce label et dédoublera de docilité pour le conserver. » Aujourd'hui, des gens paient des millions pour être en tête de liste sur les moteurs de recherche. Alors quid de la neutralité Internet ?

Le site gouvernemental recenserait toutes les offres, le problème serait réglé et la neutralité d'Internet serait sauvegardée.

J'ai déjà souligné le problème que pose à mes yeux l'éclatement de la régulation de l'Internet entre plusieurs autorités indépendantes. La solution idéale serait de regrouper cette mission au sein d'une seule structure. À défaut, je souhaiterais au moins que toutes les autorités de régulation travaillent ensemble. La reconnaissance des contenus et le filtrage intéressent, outre l'HADOPI, l'ARCEP et l'ARMT. C'est pourquoi je propose que ces trois instances réfléchissent de concert sur le s...

Les auteurs du projet de loi sont tellement convaincus que la suspension de l'abonnement à Internet pose des problèmes techniques qu'ils ont dû adapter les trois sanctions applicables. La première des sanctions, la suspension de l'accès au service pour une durée d'un mois à un an, va de soi. Elle s'appliquera aisément, en tout cas dans les grandes villes. Mais les deux autres sanctions ? Je voudrais notamment citer celle prévue par l'alinéa 77 de l'article 2, qui nous avait fait sourire en co...

Le législateur est rusé Il est impossible de savoir avec certitude qui effectue un acte de téléchargement ou de visionnage portant atteinte au droit d'auteur. On a au mieux une adresse IP, mais celle-ci n'indique que l'identité du fournisseur d'accès Internet, le fameux FAI. Lui sait à quel abonné a été attribuée l'adresse IP, au jour et à l'heure près, mais cela n'indique que l'identité du titulaire de l'abonnement, et non la personne qui a commis l'acte illégal. Le contrefacteur peut être le fils de l'abonné, son voisin qui profite d'un réseau Wi-Fi non protégé, ou un ami de passage. Et si l'adresse IP correspond à une entreprise, une université ou ...

...s droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. » Le simple constat qu'une atteinte à une oeuvre protégée a eu lieu depuis son abonnement démontre que le titulaire n'a pas respecté cette obligation, ce qui constitue la faute. CQFD. Peu importe que le titulaire ne soit pas le contrefacteur puisqu'il n'est pas accusé de contrefaçon, mais juste fautif de non-surveillance de son accès à Internet. C'est lamentable : où sont la présomption d'innocence et la prohibition de la responsabilité pénale du fait d'autrui ? Il est vrai que les sanctions étant exclusivement civiles, les règles de droit pénal ne s'appliqueront pas. Autre point intéressant, dont personne n'a parlé : comment peut-on échapper à ses responsabilités ? Le projet de loi prévoit trois cas où la responsabilité du titulaire d...

Vous me permettrez de revenir également sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption, jeudi dernier, par le Parlement européen, du rapport du député grec Stavros Lambrinidis sur Internet. Nous sommes ici un certain nombre à estimer que le Gouvernement n'aura pas d'autre choix que de préférer l'amende à la suspension de l'abonnement à Internet : c'est le coeur du débat. Le rapport présente une proposition de recommandation à destination du Conseil européen.

...uropéen n'ont aucune valeur contraignante en droit français et ne devraient donc pas influer sur nos discussions. Cela ne signifie pas pour autant que le rapport adopté demeurera sans effet. L'amendement Bono au Paquet Télécoms tout comme la proposition de recommandation des eurodéputés laissent penser que le législateur européen s'oriente vers la reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à Internet. Si, à terme, Bruxelles faisait ce choix, la France devrait alors se soumettre au droit européen et donc abandonner la suspension de l'abonnement à Internet comme sanction administrative. Ce sont deux points clés du texte sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir.

La procédure devant la HADOPI a pour point d'aboutissement la possibilité de prononcer une sanction en vertu de textes répressifs ; nous sommes tous d'accord sur ce point. Le Gouvernement semble considérer que la suspension de l'accès à Internet n'est qu'une sanction administrative. Pour ma part, j'en fais une interprétation différente : j'estime qu'il s'agit d'une sanction devant être prononcée par un juge, à l'issue d'une procédure conforme aux grands principes constitutionnels du respect des droits de la défense et de la contradiction.

... pose problème. Je vous propose donc un amendement visant à réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait purement pédagogique. Comme le Gouvernement, dans sa communication, nous indique que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement, le nombre de menaces directes de suspension d'abonnement à Internet devrait être limité, et ne poser aucun risque d'engorgement massif des tribunaux, comme vous l'avez indiqué. Cet amendement permettrait d'atteindre un équilibre entre l'efficacité de la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

...s sites de Canal Plus, M6 ou France Télévisions, obtienne ainsi un lien vers le site et puisse y accéder aux sources. Je demande donc au ministère de retirer les noms de ses partenaires collectifs des codes sources HTML du site « jaimelesartistes.fr ». C'est le moins qu'il puisse faire. S'agissant de l'amendement, j'estime qu'il est important. Nous sommes un certain nombre à penser que l'accès à Internet s'avère indispensable dans notre société moderne. Nous nous battons tous les jours, moi y compris dans ma circonscription, pour faire reculer les zones blanches, à la demande de tous nos concitoyens. L'État a décidé que la fracture numérique sera son cheval de bataille, par le biais des ambitions du plan « France numérique 2012 ». Cet amendement va donc dans le bon sens, et je souhaite son adopti...

L'amendement n° 401 ne me semble pas mauvais. Il convient en effet de redonner au juge toue sa place dans la riposte graduée. La suspension de l'accès à l'Internet est une sanction qui doit relever exclusivement de l'autorité judiciaire ; nous sommes plusieurs députés à partager cette idée. Bien que ses membres aient le statut de magistrat, l'HADOPI n'est pas une juridiction et elle n'a donc pas à prononcer les sanctions prévues. Si une autorité administrative peut en effet exercer un droit de sanction, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que c...

Je conteste le parallèle établi par Mme la ministre, en commission comme dans l'hémicycle, entre la suspension de l'accès à l'Internet et la résiliation d'un abonnement pour non-paiement, qui, selon elle, ne suscite pas de protestations. J'aimerais que l'on en discute une bonne fois pour ne plus y revenir. Dans ce cas, contrairement à ce que prévoit le texte HADOPI, la résolution d'abonnement pour non-paiement n'est pas assortie d'une interdiction ni d'une inscription sur une liste noire interdisant toute autre inscription à l'a...

Ce schéma correspond, en fait, au pré-appel d'offres qui va permettre à la riposte graduée de fonctionner en France. Ce schéma-là, monsieur le président ! On notera la délicatesse de la démarche, puisque le projet de loi relatif à la protection de la création sur Internet n'a pas été voté. Ce document est de premier ordre, car il permet de toucher d'un peu plus près ce que sera exactement le mécanisme de la riposte graduée. À cet égard, le schéma reproduit est tout à fait symptomatique de la lourdeur du mécanisme. Le document, officialisé dans les bulletins d'annonces le 5 mars dernier, vise « la réalisation, l'hébergement et la maintenance d'un prototype du syst...

...ise en oeuvre. Ce texte nous est présenté par ses promoteurs comme pédagogique. J'y vois surtout de la répression ! Quelle pédagogie y a-t-il dans une menace de sanction ? Aucune. J'estime que cette attitude est grave, car elle heurte frontalement les jeunes, qui sont visés par ce texte. Si l'on veut faire de la pédagogie, encore faudrait-il connaître exactement quel est leur état d'esprit face à Internet et ce qu'ils sont prêts à accepter. Ensuite seulement, on pourra proposer des mesures.

Une sanction n'a aucune valeur pédagogique si la personne punie n'a pas conscience d'être fautive. Nos jeunes risquent donc fortement de se sentir victimes d'une injustice, notamment si on leur coupe l'accès à Internet au lieu de privilégier, comme beaucoup le souhaitent, un système d'amendes. Cela ne fera en rien avancer la lutte contre le téléchargement illégal ; en revanche, cela creusera un fossé entre notre jeunesse et nous, et c'est très regrettable ! En termes de respect de la Constitution, ce texte laisse sérieusement à désirer. Si effectivement une autorité administrative peut exercer un droit de sanc...

Je souhaite seulement qu'il ne nous coupe pas de notre jeunesse et qu'il ne retarde pas l'émergence de nouveaux modèles économiques qui sauront utiliser toutes les potentialités d'Internet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...oints de ce texte me gênent et notamment la mise en place d'une autorité administrative, l'HADOPI, qui se substituerait à une intervention de l'autorité judiciaire et s'accompagnerait d'un renversement de la charge de la preuve. Par ailleurs, d'un point de vue technique, plusieurs questions se posent : dans les zones dégroupées, qui représentent encore 25 % du territoire, comment couper l'accès à Internet sans couper également l'accès au téléphone et à la télévision ? De même, de plus en plus d'internautes ils représentent 35 % des abonnés chez Free ont des adresses IP dynamiques : comment réussir à les identifier à coup sûr ? Enfin, quel sera le coût du dispositif ? Le gouvernement avance la somme de 6,7 millions d'euros mais d'aucuns prétendent que l'on pourrait atteindre les 31 millions d'e...