Interventions sur "internet" de Lionel Tardy

La sécurisation de l'accès internet est techniquement difficile à réaliser. Demander aux particuliers de le faire et les menacer de sanctions revient à leur imposer une charge qui va bien au-delà de leurs capacités. Combien d'entre vous, mes chers collègues, seraient capables de sécuriser leur accès ? À mes yeux, si l'on veut instaurer une telle obligation, celle-ci doit incomber au fournisseur d'accès, qui doit garantir un accès ...

puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ? Il aurait été intéressant d'introduire une distinction dans la loi, mais cet amendement ne me semble pas parfaitement rédigé.

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème. Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identification des adresses IP qui leur seront transmises par la HADOPI via les ayants droit , de la transmission des messages électroniques d'avertissement et, surtout, de la mise en oeuvre des infrastructures techniques qui permettront la suspension de l'accès à Internet. De nombreux chiffres circulent ; il y en a au bas mot pour plusieurs diz...

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel. Il faut donc malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en place l'amende, il ne se poserait pas. (Exclamations sur divers bancs du groupe UMP.)

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'est pas neutre pour ce dernier, dans la mesure où la suspension pourra durer jusqu'à un an. Faites les comptes : suivant le type d'abonnement, cela peut représenter de 150 à 300 euros ! Cette disposition a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'Assemblée, sur la proposition de Jean Dionis du Séjour, puis réintroduite pa...

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des failles de sécurité. Je le dis et je le répète : je ne vois pas comment, techniquement, on peut sécuriser à 100 %, par exemple, un accès Wi-Fi. Si quelqu'un me dit qu'il a développé un logiciel pouvant le faire, je serai très méfiant, et il me fa...

Je propose, par cet amendement, de réserver le prononcé des sanctions à un juge judiciaire. Le rôle de la HADOPI serait, dans ce cas, purement pédagogique. Le Gouvernement répète, dans sa communication, que le simple envoi d'un message a un effet sur 90 % des pirates, qui arrêtent alors de télécharger illégalement. Le nombre de menaces directes de suspension de l'accès à Internet devrait donc être très limité. Du coup il n'y aurait pas de risque d'engorgement massif des tribunaux. Cet amendement permettrait un équilibre entre l'efficacité dans la lutte contre le piratage et le respect de nos principes constitutionnels.

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple. La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende. Une première injoncti...

...ture et j'y reviendrai lors de la discussion d'articles ultérieurs. Des offres de contournement utilisant le cryptage des données, les réseaux virtuels privés ou plus simplement encore les serveurs proxy sont déjà disponibles sur le marché. Comment comptez-vous faire pour empêcher que cette loi soit contournée avant même d'être votée ? Chaque internaute, est-il indiqué, devra sécuriser son accès Internet. Mais personne n'est en mesure de préciser comment. Tous les spécialistes affirment que cela ne sera pas possible avant au moins un an et que, de surcroît, les logiciels ne permettront pas l'interopérabilité. Pourquoi voter une loi qui ne pourra prendre effet avant un an ? Mais cette seconde lecture, madame la ministre, sera peut-être l'occasion pour vous de m'apporter quelques lumières sur ce q...

destiné à détourner notre attention des dispositions essentielles, dont certaines ont déjà été adoptées conformes, qui permettent aux industries culturelles d'exercer une pression sur les industries des télécoms. Il ne faut pas perdre de vue, mes chers collègues, qu'en ce moment, ces deux industries sont en rivalité pour le partage des revenus générés par Internet. Ce texte est en quelque sorte une machine de guerre des industries des contenus contre les industries des tuyaux. Dans cette affaire, qui n'est qu'une rivalité industrielle, j'ai l'impression désagréable que les pouvoirs publics, le Gouvernement et le Parlement se sont fait manipuler. Ce sentiment est particulièrement fort quand on entend les propos des responsables de la SACEM, pour qui la loi...

... le texte prévoit simplement que la Haute autorité en évalue les technologies et qu'un juge pourra ordonner toute mesure propre à prévenir ou à faire cesser les atteintes au droit, cette deuxième mesure n'était pas prévue dans les accords de l'Élysée. Les fournisseurs d'accès n'ont d'ailleurs pas manqué de le relever. Dans un communiqué, l'AFA association des fournisseurs d'accès et de services Internet souligne que « ce texte permet d'imposer aux fournisseurs d'accès Internet la mise en oeuvre de filtrages portant sur les contenus mais aussi sur le réseau » et s'inquiète de restrictions d'accès. La Fédération française des télécoms, quant à elle, s'est exprimée en termes plus mesurés : dans le cadre d'une démarche fondée sur la pédagogie, elle demande que les moyens mobilisés soient raisonna...

Je veux revenir sur mon sous-amendement n° 221. Dans la mesure où il est demandé aux utilisateurs de sécuriser leur accès à Internet, il paraît normal qu'en retour, ils puissent accéder librement à toutes les fonctionnalités du logiciel de sécurisation. Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage contraire à la législation européenne, au regard tant des normes techniques que des droits des utilisateurs liberté d'expression et droit à l'information notamment. Un tel dispositif induirait, en outre, une surveillance des u...

...détour de la Toile, j'ai trouvé une interview très intéressante, sur le site pcinpact. com, du directeur des affaires publiques Europe de BSA Business Software Alliance , l'organisme qui représente les plus grands éditeurs de logiciels au monde, tels qu'Adobe, Apple, Autodesk, Dassault Systèmes. Voici ce qu'il dit : « L'insécurité juridique est dans cet article 5 du projet de loi Création et Internet qui autorise l'autorité judiciaire à imposer toutes mesures jugées utiles et efficaces, y compris l'imposition d'obligation de filtrage des contenus échangés sur le réseau. Pour trouver ce qui est du piratage et ce qui n'en est pas, vous devez tout scanner, car ce n'est pas marqué sur Internet que tel paquet est un fichier illicite et tel autre, un e-mail. Normalement, ce sont des responsabilit...

...une procédure pénale et une procédure administrative pour les mêmes faits. Notre amendement propose de se mettre en conformité avec les observations de la Commission européenne en empêchant les ayants droit de poursuivre l'internaute devant la justice s'ils ont déjà engagé une procédure devant l'HADOPI, tant que la Haute autorité ne s'est pas prononcée. Si, après une suspension de son abonnement Internet, un pirate continue à télécharger illégalement, il sera possible de le poursuivre pour contrefaçon.

Puisque la parole m'est enfin donnée, je souhaiterais, avant de défendre mon amendement, revenir sur des sujets qui ont déjà été abordés, notamment les accords de l'Élysée, Linux et les pare-feux. Les accords de l'Élysée ont été évoqués hier soir et à l'instant par Frédéric Lefebvre. Pour ma part, je voudrais revenir sur le coût du dispositif et sur l'engagement des fournisseurs d'accès à Internet. On nous dit en effet que les accords de l'Élysée permettraient de répondre à tout. Or je tiens à préciser qu'ils ne prévoient rien en matière de prise en charge par les FAI du coût d'HADOPI, que le marché estime, compte tenu de l'inflation, à quelque 100 millions d'euros, puisqu'il faudra modifier les systèmes, identifier les IP quelques euros , envoyer des courriels et procéder à la suspensi...

...Comment un utilisateur lambda pourra-t-il surmonter de telles difficultés alors que chacun sait qu'il est déjà très difficile de maîtriser son antivirus ? Je rappellerai enfin cela a été souligné que l'amendement n° 188 a été adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Contrairement au Gouvernement, qui considère que la suspension de l'abonnement à Internet que pourra décider par l'HADOPI au terme de la procédure ne sera qu'une sanction administrative, j'estime que seul un juge devrait avoir le pouvoir de la prononcer, dans le cadre d'une procédure respectant les grands principes constitutionnels respect des droits de chaque partie et défense du contradictoire. Du reste, dans ses observations, la Commission européenne a posé au Gouvernement une qu...

Le projet de loi prévoit que le piratage soit sanctionné par la suspension de l'accès à Internet : le pirate est ainsi puni par là où il a fauté. Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure comporte des difficultés qui la rendent difficilement applicable. Premièrement, cela va à l'encontre de la politique que nous menons depuis plusieurs années, visant à développer l'accès à Internet à haut débit pour tous je pense notamment au plan numérique 2012. Dans cette logique, je suis sincèrement...

À l'alinéa 77, les sénateurs ont prévu qu'en cas d'impossibilité de couper l'accès à Internet, il serait procédé à une réduction du débit « en fonction de l'état de l'art », formule qui semble signifier que la mesure sera juridiquement applicable si elle est techniquement possible.

On ne parle jamais du coût de cette mesure. Je vais donc apporter quelques précisions sur ce point, pour éclairer l'Assemblée. À vous entendre, ce texte met à la charge des FAI d'importantes tâches : l'identification des adresses IP, la transmission des messages électroniques d'avertissement, la mise en oeuvre de la suspension d'accès à Internet ou de la restriction du débit. De nombreux chiffres circulent estimant à plusieurs millions d'euros au moins ces coûts. À cet égard, je vais vous donner une information qui va changer les débats. Le Conseil constitutionnel a clairement posé dans sa décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000 que : « Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnell...

La distinction entre les vrais et les faux e-mails ne pourra se faire qu'à l'aide d'un expert. Tout cela ne pourra engendrer que de la panique et du mécontentement : comment pourrait-on sérieusement reprocher à un internaute de ne pas avoir pris au sérieux un mail de la HADOPI, s'il en a déjà reçu 150 autres auparavant ? Il est évident que dans ces conditions, une suspension de la connexion Internet serait perçue comme une véritable injustice. On peut, certes, faire porter le chapeau aux individus comme on le ferait pour la fausse monnaie, mais il est beaucoup plus facile de fabriquer un faux mail HADOPI que de la fausse monnaie ! Dans la pratique, de nombreuses personnes ne recevront pas les mails prévus par le dispositif. Comme l'a souligné à très juste titre Mme Billard hier soir, la plu...