Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir sans que cela dépende de la bonne volonté de l'organisme prêteur. La Commission rejette cet amendement. Puis Mme Frédérique Massat retire un amendement tendant à appliquer une TVA à taux réduit aux opérations de construction de logements en accession sociale. Article additionnel après l'article 16 : Limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement q...

La commission d'examen des recours sur la loi SRU, qui vient de commencer ses travaux, a déjà été saisie d'un cas : en l'occurrence, le plan de prévention des risques d'inondations n'avait pas empêché la construction d'autres logements ! Nous avons donc fait preuve de fermeté. La commission a été créée précisément pour examiner les situations particulières. Il ne serait pas raisonnable de les inscrire dans la loi.

...s baisse du plafond, altération du droit au maintien dans les lieux impliquent des modifications fondamentales fort inquiétantes quant à l'effectivité de la mixité sociale ou à la réhabilitation. Enfin, l'État se désengageant de l'ANRU et les PALULOS ayant pratiquement disparu, faut-il comprendre que vous renoncez à promouvoir toute aide à la pierre ? Si oui, comment soutenir efficacement le logement social ? Un tel flou contribue peut-être à expliquer le trouble des sénateurs.

...oulève de grandes questions s'agissant des dispositifs innovants au sens où ils modifient des règles anciennes je ne parle pas du fond, mais de la forme. La baisse du plafond, d'abord. Quelle en est la pertinence, comment la concevez-vous, quelle situation peut-elle engendrer ? S'agissant de la sous-occupation, ensuite, il est prévu qu'on ne pourra pas payer un loyer plus cher pour le nouveau logement que pour celui qu'on quitte. Mais si l'on quitte un quatre pièces dans un logement ancien, on paiera plus cher un F3 neuf ! Dans ces conditions, la mixité sociale peut-elle rester un objectif ? En outre, le droit au maintien dans les lieux est mis en cause avec un départ imposé en cas de sous-occupation ou de loyers supérieurs. Comment les acteurs du logement social apprécient les enjeux ? Deux...

Ayant déjà travaillé avec M. Jérôme Bédier dans le cadre de la sous-commission « logement et urbanisme », mes questions complémentaires porteront d'abord sur les conditions financières de pérennisation du 1 % logement. Les engagements tels qu'ils résulteraient des dispositions législatives seraient compris entre 4 et 5 milliards d'euros. La collecte complétée par le retour sur prêts permet de les remplir pendant environ quatre ans. Au-delà, la question se pose de la survie du 1 % loge...

Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif à la bonne organisation de nos débats. Deux amendements ont été déposés par notre collègue François Scellier, dont la compétence dans les domaines des finances et du logement laisse supposer qu'ils seront pertinents. Pendant toute la soirée d'hier, j'ai attendu l'examen de ces deux amendements dont la presse s'était fait l'écho. Aujourd'hui, tambour battant, nous revenons pour tenter d'en discuter. L'un n'est pas défendu ; l'autre est retiré. Monsieur le président, je voulais souligner un problème complexe posé par l'organisation des débats. Les deux amendements de M...

...s hors sujet, ces amendements, non examinés en commission, ont été présentés et sont inscrits à l'ordre du jour. Ils posent des problèmes d'une telle gravité que je veux en parler aujourd'hui, et donner rendez-vous au Gouvernement, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques. Lorsque nous en débattrons dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, nous demanderons la suppression pure et simple du dispositif Robien. Voilà l'enjeu, le débat. C'est pourquoi j'ai voulu prendre quelques instants, monsieur le président, pour le souligner. Face à des enjeux de cette nature, les parlementaires sont frustrés de l'absence de débat. Monsieur le président, je voulais formuler ces regrets.

Je ne veux pas jouer les rabat-joie mais, puisque je participe habituellement aux grands débats sur le logement, je tiens à rappeler à mes collègues que la réalité du logement étudiant en meublé ne représente pas grand-chose et que l'accueil des personnes âgées dépendantes en meublé est encore plus négligeable. J'admets que l'on invoque la défense du logement étudiant, mais il aurait fallu le faire la semaine dernière, lors de la discussion sur le budget de base du logement et sur le financement des PLUS,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les effets négatifs de la crise bancaire et financière générée par celle des subprimes se font sentir sur les marchés de l'immobilier et de la construction, le Gouvernement fait le choix inacceptable d'un désengagement de l'État en matière de logement. Pour endiguer la crise, il intervient ; en revanche, il se retire de la politique publique en faveur du logement, comme en témoigne une baisse des crédits sans précédent. « Mon premier budget véritable sera celui de 2009. » C'est en ces termes que, l'an dernier, la ministre avait pris ses distances avec le budget pour 2008, déjà en régression. Or son budget pour 2009 est bien pire, puisqu'il co...

...ritiquons aujourd'hui, c'est que vous allez réduire la capacité d'emploi. Vous allez peut-être la bloquer pour ceux qui se trouvent au-dessus des seuils, vous allez empêcher la mise en oeuvre, déjà difficile, des stratégies élaborées par les maires. Tout cela dans un souci d'équilibre budgétaire que personne ne conteste. J'ai toutefois rappelé que les allégements fiscaux de la mission « Ville et logement » étaient augmentés de 16 %. Contentez-vous de 15 % et laissez l'activité économique se développer dans les ZFU grâce au 1 % restant. La semaine dernière, nous avons reçu des représentants de l'association Assez le feu, née après les mouvements dans les banlieues. « Qu'avez-vous fait de vos promesses ? » nous ont-ils demandé ? « Qu'a fait l'État, après les violences urbaines ? Quelle action a-t-...

Je vois bien que notre collègue essaie ici d'aplanir les difficultés, mais son amendement ne supprimera pas le problème de fond que j'ai soulevé, à savoir que les crédits de la mission « Ville et logement » vont être adoptés bien qu'ils comportent des éléments faux et insincères. Le rapporteur tente de réintroduire l'Assemblée dans le débat et le suivi des actions de l'ANAH et de l'ANRU. Tout le monde a bien compris en effet qu'à partir du moment où les financements ne figurent plus dans le budget, nous ne serons plus en situation de vérifier ce qui se passe. C'est d'autant plus inacceptable que,...

Je tiens à préciser que la sévérité des propos que je tiendrai au nom du groupe SRC ne doit pas être perçue comme une agression à l'égard des ministres en tant que personnes. D'ailleurs, ces propos seront dans l'exacte continuité de ceux des quatre rapporteurs. Le tableau qu'ils ont brossé concerne tous ceux qui sont viscéralement attachés à la politique de la ville et du logement parce qu'ils considèrent qu'il y a là un enjeu fondamental de cohésion sociale. Alors que je vous interpellais sur le précédent budget de la ville et du logement, vous m'aviez répondu, madame la ministre, qu'il n'était pas le vôtre, et j'avais accepté cette réponse. Ce budget-ci est le vôtre, vous devez l'assumer, et c'est un budget de régression, comme les rapporteurs l'ont fait valoir avec com...

a regretté que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun outil statistique fiable permettant de guider son action en matière de politique du logement. Pourtant il existe des observatoires locaux et les directions départementales de l'équipement sont en mesure de dresser des diagnostics détaillés et pertinents sur les marchés immobiliers locaux. Mais ces informations ne sont pas centralisées au niveau national. Les investisseurs cherchent avant tout à réaliser un placement financier avantageux. Ils ne prennent pas en compte les priorités de la...

a indiqué que la mission d'information proposait, en premier lieu, de mettre en place un outil statistique national regroupant les différentes données de la DGI, des ADIL et des professionnels de l'immobilier. Un tel outil serait de nature à éviter certaines polémiques sur la situation du logement et permettrait d'orienter les choix des acteurs locaux. La compilation de ces données et leur suivi pourraient être confiés à l'INSEE. En outre, le zonage doit être révisé et les dispositifs d'investissement locatif doivent être centrés sur les zones les plus tendues. En effet, ceux-ci ne doivent pas être développés de la même façon sur l'ensemble du territoire.

a considéré que la contrepartie sociale de ces dispositifs doit être garantie. Il faut s'assurer que les loyers-plafonds du dispositif « Borloo » sont suffisamment en deçà des prix du marché et favoriser le développement de logements de grandes tailles. Le Président Didier Migaud a remercié les rapporteurs pour les constats partagés et les propositions formulées. Ce rapport illustre l'absence d'évaluation des politiques fiscales ou le caractère fantaisiste des évaluations qui sont présentées au moment de la prise de décision. Les dépenses fiscales constituent trop souvent un moyen commode pour contourner la norme d'évolutio...

...'avons fait au sein de notre groupe, et l'examiner à nouveau. Lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi, dans sa version initiale, le groupe socialiste avait voté contre ce texte. Si l'objectif de permettre une détection précoce des incendies était louable et partagé par tous, la méthode choisie par la proposition de loi consistant à rendre obligatoire l'installation dans les logements d'habitation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées, pour séduisante qu'elle fût, était loin d'être à la mesure de l'enjeu et ne répondait que partiellement à l'objectif poursuivi. À cet égard, M. Borloo, votre prédécesseur, madame la ministre, avait commandé à MM. Doutreligne et Philippe Pelletier un rapport, publié en 2005. Nous en avions eu connaissance quelques jours avant le débat....

Dans son intervention lors du débat à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avait fort bien résumé l'enjeu que représente la sensibilisation du public : « Personne ne peut contester que l'installation d'un avertisseur de fumée dans les logements est une avancée. Personne non plus n'a la naïveté de penser que cette mesure, sans être accompagnée d'un savoir-faire et d'une sensibilisation des publics concernés, serait efficace » Il convient de créer les conditions de l'ém...

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de développement du logement social. Le risque porte non seulement sur ce qui s'est fait, mais aussi sur les objectifs mis en place par les dernières lois. Je rappelle que plus...

Je voudrais faire deux observations de nature différente. Les amendements nos 690 et 1035, mais c'est également vrai de l'amendement n° 23 de MM. Scellier et Decool, comportent une petite précision, dont j'ai souligné hier l'importance, à savoir qu'ils situent le logement social dans le cadre du « service d'intérêt général défini au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». Nous voulons que la loi de modernisation de l'économie rappelle que le financement du logement social relève d'un SIEG, un service d'intérêt économique général. Nous devons faire ce rappel car ce point constitue l'enjeu de débats futurs. En effet, s...

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral. Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression. Au-del...