Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

C'est un texte scandaleux, un texte qui n'est que d'affichage et qui prouve votre incapacité à mettre en oeuvre une vraie stratégie financière et technique dans le domaine du logement et de la construction ; il risque d'accentuer les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs, les promoteurs, les bailleurs, les petites et moyennes entreprises et les artisans, et qui viennent s'ajouter aux difficultés des particuliers pour accéder à la propriété, voire au logement. Je vais le démontrer. En ce qui concerne le logement social, votre plan de relance prévoit la construct...

Pour ce programme de 30 000 logements en VEFA, on ne trouve pas un centime d'euro dans le budget puisque ce sont les grands bailleurs qui en sont chargés.

Ce n'est pas l'État qui paye ! Sur les 70 000 autres logements, 30 000 seulement seront véritablement sociaux et donc accessibles au plus grand nombre. Dois-je rappeler que le budget 2009 ne permettait pas de financer les 78 000 logements sociaux pourtant inscrits dans ses objectifs ? Les 340 millions d'autorisations d'engagement supplémentaires apportés par le projet de loi de finances rectificative permettront au mieux de compenser les insuffisances du bu...

Peut-on dire complémentaire, alors que le budget 2009 a sonné le glas de la participation de l'État au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, participation pourtant prévue par la loi ? Dois-je rappeler que l'État, dans le budget 2009, a désactivé la quasi-totalité des financements consacrés à l'ANRU en ponctionnant les fonds du 1 % logement à hauteur de 320 millions d'euros pour compenser son désengagement ? Cette ponction énorme ne permettait pas pour autant d'assurer à l'ANRU des moyens financiers à la hauteur de ses besoins. Je rappelle que, dans la loi de finances rectificative pour 2008, vous aviez déjà annulé près de 120 millions d'euros de crédits de paiement dans le programme « Rénovation urbaine ». Votre plan de relance es...

Cet amendement précise que ces fonds ne peuvent être utilisés que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) ou des engagements qu'elle a pris dans les conventions qu'elle a signées avec l'État ces conventions obligeant l'État et l'UESL jusqu'à leur dénonciation dans les formes prévues. Mme la ministre du logement a écarté toute hypothèse de convention entre l'UESL et l'État pour ce qui est de l'utilisation des fonds, mais plusieurs problèmes juridiques se posent. D'abord, certains des actes r...

Nous faisons allusion en l'occurrence non pas aux crédits, mais aux prêts qui financent la construction du logement social. En effet, certains organismes de logements sociaux rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts auprès de la Caisse des dépôts et consignations du fait de la prudence de gestion régissant, au niveau régional, la délivrance des prêts. C'est pourquoi nous souhaitons la centralisation de l'intégralité des fonds recueillis par tous les collecteurs du 1 % logement. Il faut savoir en eff...

Lorsque l'on veut fixer une obligation de logements sociaux dans un PLU, il convient de créer une servitude de logements sociaux. Or les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effet, fait tomber la servitude. Aussi proposons-nous par cet amendement que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

Je comprends mal que l'on veuille imposer des objectifs à des organismes qui exercent leurs compétences depuis des décennies, et dont le financement ne provient pas, de façon majoritaire, de l'État. En outre, pourquoi faire prévaloir la volonté de ce dernier, alors qu'elle est étrangère aux stratégies suivies par les acteurs du logement social ? Cela réduira nécessairement l'engagement des partenaires au niveau local. En dernier lieu, il serait tout de même singulier que l'État conduise la politique du logement bien qu'il ne la finance pas, et qu'il n'en soit pas responsable.

...éjuger de la façon dont le préfet appréciera la situation. La commission rejette l'amendement. Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M Serge Letchimy, défendus par Mme Frédérique Massat, tendant à ce que la majoration de la cotisation prévue à l'alinéa 10 soit affectée au soutien, à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements très sociaux. La commission examine un amendement du rapporteur tendant à permettre aux organismes de déroger à l'application du sixième alinéa de l'article.

Un certain nombre de dispositions ont récemment consacré le désengagement du Parlement dans l'appréciation des politiques du logement, qu'il s'agisse du renouvellement urbain ou de l'ANAH. Nous proposons, par cette procédure, que le Parlement puisse porter un regard stratégique sur le logement social et que cela donne lieu à un débat public.

Cet article participe du désengagement de l'État. Des présidents de grandes fédérations sont allés jusqu'à parler de « hold up » et Jérôme Bédier, président du 1 % logement, n'a pas été avare de critiques. Certaines décisions sont inquiétantes, voire catastrophiques, comme l'arrêt du prêt « Pass travaux » à compter du 1er octobre 2008. Si le 1 % logement est ainsi sollicité pendant trois ans, il ne pourra plus être engagé dans l'ensemble des dispositifs ni même répondre à ses obligations concernant le financement de l'ANRU. Par ailleurs, aucun gouvernement ne sera ...

Nous sommes très en deçà des souhaits des gestionnaires du 1 % logement auxquels répondait l'amendement de M. Gosnat en indiquant que l'emploi de ces fonds devait se faire sur proposition des partenaires sociaux. Si l'on voulait désengager les entreprises du financement du 1 % logement, on ne s'y prendrait pas autrement.

Je rappelle que le Parlement a annulé une vingtaine de prescriptions législatives prévoyant la remise de rapports. Cette solution n'est pas satisfaisante. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. le rapporteur visant à inscrire dans la loi le principe d'une consultation triennale avec les partenaires sociaux sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

Est-ce comme cela que l'on donnera force de loi à un simple état des lieux ? Quid du maintien des conventions ? Vous voulez en fait maintenir ce que le Gouvernement a imposé aux partenaires sociaux ! La commission adopte cet amendement. La commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Olivier Carré tendant à appliquer aux logements proposés par l'Association Foncière Logement les critères de « logements locatifs à destination de ménages modestes ».

Au-delà de la question des compétences accordées à l'ANAH, il s'agit de supprimer des aides de l'État. Ces opérations seront désormais financées par le 1 % logement et, de ce fait, échapperont totalement à notre contrôle. Enfin, rien ne dit que l'ANAH sera en mesure de répondre aux enjeux sur tous les territoires. La mesure proposée aura donc de graves conséquences.

Si la Société nationale immobilière semble avoir réglé ses problèmes, il n'en reste pas moins que 20 000 logements sociaux souffrent du décalage entre la volonté des opérateurs de vendre au plus haut niveau et la situation des bailleurs, notamment des collectivités. Il faut avant tout éviter les risques qu'encouraient les bailleurs faisant appel à la vente en l'état futur d'achèvement.

Il s'agit d'étendre aux entreprises l'allégement fiscal dont bénéficient les particuliers en cas de vente à des organismes de logements sociaux.

Je retire mon amendement visant à améliorer les conditions dans lesquelles le parc privé de logement peut être mobilisé pour la location à des demandeurs prioritaires au sens du DALO. Nous reverrons tout cela dans le cadre de la réunion prévue par l'article 88 du Règlement. La Commission est saisie d'un amendement, présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et soutenu par M. Pascal Deguilhem, visant notamment à majorer le prêt à taux zéro pour encourager l'acquisition de logements répondant aux c...

Je me demande si les maires, dans les DOM-TOM, disposent des informations nécessaires en la matière. Ces collègues sont des hommes de terrain, compétents et attentifs au logement : pourquoi formulent-ils des demandes ce de cette nature ?

Combien avez-vous dépensé depuis une demi-heure ? Je rappelle que dans la loi de finances, l'ensemble des avantages dédiés au logement représente 15 milliards d'euros en 2009 ! L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca, tendant à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les personnes physiques souhaitant acquérir leur résidence principale.