Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...égales et constitutionnelles pour conduire une politique publique volontariste, efficace et sincère. Dans le contexte de crise économique et sociale que nous traversons, cette défaillance est coupable, pour ne pas dire plus. La France est une grande nation, mais je souhaiterais apprécier davantage sa grandeur lorsqu'il est question d'apporter des vraies réponses aux vrais problèmes : la crise du logement et de l'hébergement, par exemple. Or force est de reconnaître que votre projet de loi ne résout rien, peut-être par déni de réalité, car il ne s'attaque pas aux causes véritables de la crise. Mais lorsque c'est l'État, garant du droit fondamental de se loger, qui commet ce déni de réalité, on peut parler d'action coupable.

Enfin, je veux rappeler que le Gouvernement français est tenu par les engagements européens et internationaux, dont certains font partie intégrante du bloc de constitutionnalité, et dont d'autres constituent une prescription morale qu'une grande nation se doit de respecter. Alors que la France a été condamnée par le comité européen des droits sociaux en raison du déséquilibre entre l'offre de logements sociaux et le nombre de demandes, cette sixième loi en six ans va à l'encontre de toutes les recommandations européennes et parlementaires. Pis, elle marque une régression par rapport aux droits acquis par les lois de 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement, par la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion, par la loi SRU de 2000 et même, madame la ministre, par la loi DALO de 2...

Il faut 300 000 vrais logements sociaux accessibles au plus grand nombre pour combler le besoin de la population qui croît chaque année, comme le recensement légal vient à nouveau de le démontrer. Il faudrait pour cela remédier au manque d'investissement dans le parc locatif, qu'il soit public ou privé, accessible à tous. Il faudrait se donner les moyens par une politique volontariste de relance de la construction. C'est ce q...

Beaucoup d'efforts pour quelques privilégiés et des moyens dérisoires pour le plus grand nombre : voilà votre politique en matière de logement ! Comment oser justifier la crise du logement comme une résultante de la crise financière mondiale et de la réticence des banquiers à émettre des prêts ? Cette crise immobilière est différente et bien plus ancienne que celle des subprimes. Certes, la crise financière assèche les liquidités des banques, restreint les prêts à l'accession, mais ce n'est certainement pas la seule cause du fait que l...

La réduction de 30 %, dès cette année, des aides à la pierre, signifie l'interruption à très court terme de la participation de l'État à la construction des logements aidés. Au moment où la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine nécessite un effort et un soutien tout particuliers, pensez-vous vraiment que ces choix budgétaires soient judicieux ? Et lorsque le Président de la République prétend faire du logement son chantier prioritaire

c'est pour mieux soumettre les politiques publiques du logement aux seules exigences de la RGPP, ce qui revient à accorder la primauté au monde de l'économie qui passe ainsi avant le logement, et donc, avant les besoins de nos concitoyens.

Vous l'aurez compris, l'absence d'effort budgétaire de l'État le décrédibilise et entame la réalité de ses intentions pour garantir un logement accessible à tous, sur tout le territoire national. Loin de vos responsabilités constitutionnelles, mais dont la dimension sociale n'échappe à personne, toujours au nom de cette logique libérale, et parce que vous n'êtes pas capable de mobiliser les moyens indispensables pour conduire une politique du logement de grande ampleur et d'envergure, votre ambition se borne à capter des ressources jusq...

Où étiez-vous donc, madame la ministre, lorsque, dans cet hémicycle, nous avons tenté d'empêcher le Gouvernement de céder au secteur bancaire ? Pourquoi n'avez-vous pas au moins élevé la voix pour rappeler, simplement, mais fortement, comme tous vos prédécesseurs ministres du logement l'avaient fait jusqu'alors, la place qu'avait tenue le livret A dans les politiques publiques du logement, constructions et réhabilitations confondues ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Un ministre du logement qui ne défend pas les instruments séculaires que la République s'est donnés a-t-il vraiment la mesure des enjeux et des réels besoins qu'il a pourtant la charge de combler ? Peut-on réformer la justice en méprisant les magistrats, l'éducation nationale en stigmatisant les enseignants, prôner la réforme du dialogue social en bâillonnant les partenaires sociaux ? Vous utilisez, madame la ministre, ...

Sans les bailleurs sociaux et leur union, sans le 1 % et les partenaires sociaux, sans les collectivités et leurs élus, sans les locataires et leurs amicales, les demandeurs de logements et leurs associations, les sans-abri et leurs associations d'accompagnement social, croyez-vous pouvoir conduire une politique de logement et d'hébergement à la mesure des obligations constitutionnelles et des engagements sociaux et moraux auxquels un Gouvernement de la République se doit de souscrire ?

...voient ses responsables , comment l'État assurera-t-il ses obligations ? Ne pas donner, aujourd'hui, une réponse à cette question, madame la ministre, c'est contraire à toutes les obligations qui vous incombent, et totalement insupportable pour tous ceux qui oeuvrent pour l'amélioration de l'habitat et des conditions de vie de nos concitoyens ! En ne permettant pas aux organismes HLM et au 1 % logement de préserver des financements pérennes, votre projet de loi compromet toutes les possibilités de répondre à l'objectif de construction de logements sociaux accessibles aux demandeurs 300 000, je le rappelais tout à l'heure. Et c'est en cela, madame la ministre, que votre projet de loi viole les obligations constitutionnelles qui incombent à l'État, comme je l'ai démontré tout à l'heure. Mais c...

Aujourd'hui, pour ne pas perdre la face, vous acceptez d'envisager un recentrage du dispositif de Robien sur les zones les plus tendues. La loi de finance rectificative a modifié l'ancrage fiscal du dispositif. Le correctif proposé est insuffisant puisqu'il ne permettra pas une baisse réelle du coût du logement pour nos concitoyens, alors même que l'État est constitutionnellement obligé de fournir un logement accessible et abordable à nos concitoyens. Madame la ministre, vous l'aurez compris, votre approche comptable, quasi arithmétique de droit au logement est incompatible avec la valeur constitutionnelle reconnue à ce droit. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne ...

...ons internationales ! La réduction des délais d'expulsion est contraire à la prévention du risque de sans-abris. Quelle est la constitutionnalité d'un dispositif gouvernemental qui réduit les délais d'une mesure d'expulsion quelle que soit la cause, y compris l'impossibilité de payer le loyer, replaçant du même coup la personne remise à la rue dans les catégories prioritaires au titre du droit au logement opposable Dois-je ainsi rappeler que, dans son article 31, la Charte sociale européenne dispose entre autres qu'en vue d'assurer l'exercice effectif du droit au logement, les Parties s'engagent à prendre des mesures destinées à prévenir et à réduire l'état de sans-abri en vue de son élimination progressive ? La réduction des délais d'expulsion, qui n'a d'autre objectif que de réaliser une écono...

Où est l'aide à la solvabilité des ménages, notamment par l'aide au logement ? Où est la prévention des expulsions, voire l'accompagnement social, pour placer le locataire hors de toute fragilité ? Où est, enfin, la garantie universelle des risques locatifs, madame la ministre ? Je parle bien d'une garantie « universelle », et non à la seule volonté du propriétaire ! Quant au DALO, parlons-en justement ! La loi instituant le droit au logement opposable, adoptée le 5 mars...

...a rue » avait été adopté pour que toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence puisse y demeurer, dès qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation vers une autre structure lui soit proposée. Madame la ministre, c'est ce problème qu'il convient de régler. Les personnes qui se trouvent dans des centres d'hébergement ne doivent en sortir que pour intégrer des centres de logement ou des logements appropriés. La solution de la DALO, vous le savez bien, ne marche que lorsque des logements existent, et dans les communes qui en ont fait.

Tant qu'on n'aura pas réglé cette situation, tant qu'on n'aura pas augmenté la capacité de l'offre locative sociale, vous poserez les problèmes aux maires bâtisseurs, constructeurs de logement social, ceux que vous évoquiez tout à l'heure ! Allez chercher de la construction de logement sociaux sur les territoires des communes dont les maires s'y refusent, voilà votre obligation, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) De la même manière, il est important de faire connaître la réalité de ce droit. Le logement, je l'ai dit, est un élément structurant pour l...

Vous posez la question de l'exigence de justice pour que chacun occupe un logement social qui ne soit pas d'une capacité supérieure à ses propres besoins. Mais la réalité de vie d'un parent divorcé ou veuf, de grands-parents, n'est pas limitée à leur propre situation !

La volonté d'une gestion normée de l'occupation du logement social risque fort de vous faire commettre de graves injustices. Donnez aux bailleurs sociaux, donnez aux élus, aux habitants les réponses qu'ils attendent : comment allez-vous faire, madame la ministre, pour chasser ces gens-là de leurs logements sociaux ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Et quand bien même vous y réussiriez, où iraient-ils ? Répondez, madame la ministre ! Dans le parc privé ? Répondez, madame la ministre ! Les loyers seront-ils supérieurs ? Répondez, madame la ministre ! Vivront-elles dans des capacités réduites de logement ? Vous devez répondre à ces questions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plus ils râlent, plus cela m'encourage ! Si vous portez atteinte à un droit, madame la ministre, vous devez nécessairement dire de quelle manière vous le compenserez ! L'idée que le logement puisse répondre aux besoins de la personne qu'il loge ne doit pas se réduire au calcul des unités de vie ! D'une certaine manière, par cette approche, vous empêchez les habitants dans ces situations particulières de les assumer alors qu'ils ont besoin, parce qu'ils sont fragiles, parce qu'ils sont en difficulté, d'être accompagnés. Pour moi, la République, c'est celle qui accompagne d'abord les p...