Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

...ttention sur le flou entourant les engagements de l'État pour les années à venir. Un engagement né de la loi ne peut être supprimé ou substitué que par la loi. Cependant, nous n'allons pas voter en faveur de cet amendement. Bien que plus légal que dans la première rédaction, le dispositif n'est pas à la hauteur de l'enjeu du renouvellement urbain, d'autant moins qu'il fait appel aux fonds du 1 % logement. Vous cherchez à résoudre une contradiction, dont acte ; mais nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.

Cet article 3 est douloureux à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il consacre une manière de faire du Gouvernement et de l'État qui nous paraît totalement inacceptable. Ensuite, parce qu'il avalise une politique qui, à terme, pèsera sur les bailleurs, les constructeurs et toutes les forces qui contribuent à combler l'attente de nos concitoyens en matière de logement. Cette mauvaise manière faite au 1 % logement, nous l'avons dénoncée sans cesse, notamment à l'occasion de la motion d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de soutenir, et de la motion de renvoi en commission défendue par Annick Lepetit. Notre collègue Pierre Gosnat l'avait également fait lors de la présentation de sa motion ; il y reviendra sans doute tout à l'heure. Qu'avez-vous fait, madame ...

...r les partenaires sociaux dans les opérations de contrôle. Or, il n'y a rien d'aberrant dans le fait qu'un organisme de contrôle compte aussi les partenaires de l'institution principale. À ce stade de la discussion sur les compétences de l'ANPEEC et sur son incapacité à échapper à la tutelle de l'État, il va falloir que le Gouvernement réponde à la question suivante : quelle est la nature du 1 % logement ?

...tous les instruments qui donnaient à cette participation une dimension partenariale disparaissent au profit d'un prélèvement obligatoire sous le contrôle de l'État ? Vous devez répondre à cette question de fond ; faute de quoi, nos craintes pourraient bien se vérifier : rien n'empêchera en effet certains de considérer que la participation des employeurs n'est pas nécessaire, et que, en matière de logement, on peut se débrouiller sans les entreprises.

Vous atteignez le paroxysme de la contradiction : vos propos ne sont pas conformes à la réalité ni au contenu des débats que vous avez eus. Ou alors, c'est M. Bédier, que nous avons auditionné en commission, qui a tenu des propos non conformes à la réalité. Or, en tant qu'acteurs du processus législatif pour la construction et la réhabilitation du logement, nous avons besoin de savoir ce qui se passe. M. Bédier a employé l'expression de « flûte à un trou », pour évoquer les conditions dans lesquelles le débat était ouvert avec le ministère ; autrement dit, il n'y avait qu'un seul son, celui du ministère.

...n hold up. S'agissant de la gouvernance, les partenaires sociaux demandent toujours à participer au débat sur l'utilisation des fonds. Pour l'instant, madame la ministre, vous n'avez pas levé la suspicion qui pèse sur ce qui s'est passé avant, pendant et après l'été, jusqu'au moment où les acteurs du 1 % n'ont pas eu d'autre solution que de remettre en cause leur action publique en direction du logement en faisant des choix, lesquels pèsent actuellement sur certaines politiques qui leur étaient confiées. Nous estimons qu'un financement a été supprimé, alors qu'il avait un double intérêt : combattre l'insalubrité des appartements du secteur privé et favoriser le travail des artisans et des petites entreprises sur les territoires. Par ailleurs, les partenaires sociaux n'ont jamais contesté les pr...

...C'est le coeur du problème. Le Gouvernement retire toutes les lignes budgétaires de l'État, placées sous notre contrôle. Il va utiliser ces artifices pendant encore deux ou trois années. Mais, nous qui sommes comptables de l'avenir, à qui il incombe la responsabilité de savoir si un Gouvernement de la République, quelle que soit sa majorité, pourra continuer l'action publique d'État en matière de logement, nous vous disons, madame la ministre, que vous déstructurez, que vous faites prendre un risque à tout le monde ! Je vous assure sincèrement, madame la ministre, que les députés de mon groupe et, je le crois, certains au-delà de mon groupe ne peuvent pas imaginer un seul instant qu'un ministre de la République puisse tenir, comme vous venez de le faire, des propos tels que : « On verra dans trois...

...articipation qui a fait l'objet d'un débat dans les années qui ont précédé le resoclage du 1 %, c'est la pertinence de cette contribution, certains membres du patronat considérant que c'était à l'État et non à eux de prendre en charge le problème des salariés. Ce débat, les partenaires sociaux l'ont conduit, pour aboutir à la conclusion que les entreprises devaient s'intéresser aux conditions de logement de leurs personnels, avec une triple exigence : participer à l'oeuvre sociale pour améliorer la situation des personnels, agir pour leurs conditions de vie, notamment pour rapprocher lieu de travail et lieu de vie, servir ainsi le développement économique des entreprises. Il y a eu un accord. Le patronat l'a accepté, et l'Union l'exprime. La question est moins l'augmentation du taux que la capac...

...es amendements relève du service de la séance, qui fait très bien son travail. Cela étant, aborder un débat sachant que le rapporteur, voire le Gouvernement, l'aborderont plus tard nous pose problème. Je précise tout d'abord que notre amendement diffère de celui de M. Folliot, puisque nous revenons au taux de 25 %. Ensuite, il s'agit ici de faire en sorte que le dispositif du droit opposable au logement, auquel nous sommes tous attachés, puisse être utilisé dans le cadre du 1 % logement, sans pour autant détourner l'objectif qui, en l'état, est encore celui du 1 %. Nous proposons donc d'appliquer le dispositif aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole par priorité lorsque le droit au logement opposable est appliqué. Certes, le 1 % logement participe aux objectifs de la loi DALO....

Chacune de nos propositions en faveur du logement est refusée au nom de la défense de l'emploi ; dans le prochain texte consacré au droit du travail, je suppose donc qu'à l'inverse je pourrai opposer au ministre du travail des arguments fondés sur la défense du logement. L'enjeu social est global. Si l'entreprise veut conserver un bon salarié, elle utilisera toutes les ressources à sa disposition, dont celles qui permettent de solliciter pour l...

Je ne conteste pas la pertinence de cet amendement, mais il illustre la contradiction dans laquelle est pris le Gouvernement. Si le Gouvernement a écarté les partenaires sociaux et restreint leur rôle en matière de gouvernance par l'intermédiaire de la tutelle, il n'oublie pas d'inclure les emprunts de l'Union d'économie sociale pour le logement dans les ressources de la PEEC : la couleuvre va être difficile à avaler. En effet, les processus autonomes de financement mis en place par l'UESL grâce à des prêts rejoindront des fonds dont les partenaires sociaux ne maîtrisent pas intégralement la gestion. Il s'agit d'un sacré paradoxe ! On aurait pu faire un autre choix et valoriser le dialogue social. Se sentant reconnus, les partenaires so...

...st en effet inimaginable de supprimer ce lien, qui peut être établi par la convention. Notre amendement a donc pour objet de substituer aux alinéas 14 à 23 de l'article 3 l'alinéa suivant : « Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent être utilisées que dans le cadre des décisions prises par le conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ou des conventions intervenues entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement. » Notre démarche vise à contractualiser les rapports entre le 1 % et l'État, afin de restaurer un processus de co-responsabilité. Ainsi, les modalités d'utilisation des ressources de la participation des employeurs pourraient faire l'objet de débats, même si la capacité de l'État à imposer ses vues n'est plus ...

...e à compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aussi sous la forme de l'accompagnement au redressement et à la consolidation financière des organismes visés au 1° et au 2° de l'article L. 365-1 ». L'objectif poursuivi est de favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment aux unions d'économie sociale à gestion désintéressée, pour la réalisation de logements locatifs très sociaux. Pour cela, nous proposons de supprimer la mention des logements locatifs intermédiaires, superfétatoire dans cet alinéa du code.

Nous avons déposé un amendement dont les termes étaient pratiquement identiques. Il écartait les demandeurs de logement, non en raison de la problématique de la demande de logements, mais parce que nous voulons que tous les instruments permettant aux demandeurs de logement d'être relogés accompagnent les stratégies de mixité sociale. C'était le sens de l'intervention de François Pupponi. Je voudrais simplement appeler votre attention, mes chers collègues, sur le point suivant. Pourquoi le rapporteur a-t-il prévu ...

...se, par ce projet de loi, toutes les conventions passées par elle et par les ministres précédents. Je peux vous donner leurs noms. Nous les connaissons, nous avons discuté avec eux ; il y en a même qui siègent actuellement dans cet hémicycle. Nous avons mené des combats, nous n'étions pas d'accord, mais notre objectif était de donner à l'État des instruments efficaces pour agir dans le domaine du logement. Je vous le dis avec amitié et cordialité, monsieur Piron, ce n'est pas un argument. Vous ne pouvez pas prétendre que le fait d'avoir voté un texte il y a trois ans nous empêche de le revoir alors que Mme la ministre nous propose de modifier quasiment tous les instruments du 1 %, tous les instruments de l'autonomie des organismes d'HLM. Le plafond d'accès au logement social, la règle du maintien...

...3 du projet de loi, fixe l'affectation des ressources. Notre amendement aborde la question des contreparties auxquelles donnent droit ces ressources affectées. Nous proposons de compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie, notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Il s'agit de poser dans la loi le principe selon lequel les financements apportés par le 1 % donnent lieu à une contrepartie qui peut prendre la forme d'un droit de réservation. Nous attendons par ailleurs du Gouvernement quelques éclaircissements sur la manière dont il conçoit ces droits de réservation.

...il colossal du rapporteur, malgré le fait que nous travaillons tous sur ce texte depuis six mois, on a presque l'impression d'improviser ! Pourquoi sommes-nous si attachés à ce petit dispositif de contreparties ? J'étais d'ailleurs prêt à sous-amender cet amendement. Je n'oublie pas que nous faisons la loi et que celle-ci ne doit pas être redondante. Mais cette loi-ci met en cause tout un pan du logement social dans notre pays, et elle le fait dans des conditions que l'on peut considérer comme extrêmement difficiles. Je ne suis absolument pas certain que l'on maîtrise bien les conséquences, demain, d'un passage en force sur les discussions entre l'État et les acteurs du 1 % logement. Quel sera demain l'état des acteurs du logement social ? Tout à l'heure, Pierre Gosnat a dit une chose juste : s...

Cet amendement vise à supprimer le 151e alinéa de l'article 3, qui dispose : « Le fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement est transformé en une section comptable du fonds d'intervention de cet organisme. » Nous souhaitons en effet maintenir la spécificité et l'autonomie de ce fonds de soutien, car nous estimons que rien n'impose de le transformer en une section comptable du fonds d'intervention de l'organisme. Précédemment l'Assemblée a réintégré les emprunts directement souscrits par l'Union d'économie sociale du ...

Cela reviendrait à nier totalement la capacité qu'ont les partenaires sociaux à participer, non seulement à l'organisation de la collecte des fonds et à la mobilisation des entreprises, mais également aux stratégies en matière de logement. Or, comme cela a été dit tout à l'heure par notre collègue Ollier, ces partenaires sociaux ont toute légitimité pour collecter les fonds des entreprises, d'abord au service des salariés. Nous ne pouvons donc que nous féliciter qu'il y ait évolution sur ce point. L'amendement que Marc-Philipppe Daubresse propose est fondé sur le refus ce doit être l'ancien ministre qui raisonne de cette manièr...

...sé que soit complétée la liste des missions de l'ANAH, de manière à les faire coïncider avec les charges financières que l'État imposait au 1 % pour pallier son désengagement. Cela amène de notre part deux remarques. En premier lieu nous nous interrogeons sur le désengagement financier de l'État dans ce domaine. En effet les lois votées ces dernières années avaient toutes vocation à dénoncer le logement insalubre et à fournir des outils de lutte efficaces pour l'éradiquer. Les dispositifs mis en place se sont accompagnés d'une répartition des compétences entre l'État et le préfet, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre, ce qui a constitué un réel progrès, par exemple pour la substitution en cas de carence des propriétaires, procédure pour laquelle les collectivités bénéficien...