Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

... n'avions jamais pu démontrer l'effet haussier du Robien dans les zones denses. Sinon, je me serais empressé d'en convaincre mon collègue. Nous n'avons rien constaté et nous l'avons dit. Par contre ont été totalement validées toutes les hypothèses sur l'utilisation du Robien dans des territoires qui n'avaient absolument pas besoin de ce type de produit, qui n'avaient peut-être même pas besoin de logements ou en tout cas pas dans ces conditions. Vous avez raison de dire que l'expérimentation s'arrête au 1er janvier 2010 mais, comme c'est écrit dans la loi de finances rectificative de 2009, je ne vois pas pourquoi celle de 2010 ne prolongerait pas l'avantage fiscal. Nous voulons donc acter définitivement son abandon car je ne suis pas certain que le Gouvernement et la majorité ne voudront pas le m...

je pense que ce serait une heureuse initiative. Le vrai problème du Robien, c'est qu'on a fait croire à des gens qui voulaient gagner de l'argent facilement qu'ils y parviendraient grâce à la construction de logements. Or le logement n'a de valeur patrimoniale que s'il est occupé, précision que les vendeurs se sont abstenus de fournir à leurs clients. Toute construction de logement doit être justifiée non par un avantage fiscal, mais par une stratégie de construction et d'habitat. Et si le dispositif par lequel tant de gens se sont laissé abuser correspondait au premier objectif, il n'était pas pensé en fonc...

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout du pays, qui venaient leur demander de trouver un locataire. La mention « Robien » n'apparaissait ni sur les dossiers ni sur les plans. On ne la trouvait que sur Internet ou sur...

Que n'avez-vous cédé au même bel élan, madame la ministre, lorsque nous vous proposions des dispositions similaires dans nos amendements ! Vous avez tout à fait raison d'intégrer les partenaires sociaux, acteurs du 1 % logement, au conseil d'administration de l'ANAH.

Quand l'État s'occupe du logement insalubre, c'est parce qu'il donne des instructions au procureur de la République, parce qu'il donne des instructions au préfet qui commande la police, parce qu'il dispose d'éléments fournis par l'administration fiscale, parce qu'il intervient dans l'élaboration du plan local de l'habitat, parce qu'il fait éventuellement jouer des dispositifs d'intervention. Et c'est ainsi qu'il est amené à s'occ...

Je voudrais insister sur un aspect que Mme la ministre n'évoque pas. Au moment où ils entrent dans le patrimoine des organismes, il se peut que certains immeubles n'aient pas la vocation sociale. Or, quand un organisme achète un bien immobilier à des particuliers, il serait fort étonnant que ce bien ait le statut de logement social. La disposition proposée consiste donc bien à élargir le patrimoine des organismes afin d'accroître l'offre locative sociale. Il s'agit là de mutations entre des particuliers et des organismes. Nous sommes dans le cadre d'une mobilisation pour le logement et contre l'exclusion, et non dans le cadre du plan de relance, madame la ministre. C'est pourquoi il convient d'élargir la possibilité...

Nos collègues Serge Letchimy et Louis-Joseph Manscour sont intervenus à plusieurs reprises sur les problèmes rencontrés par les DOM-TOM. Sans revenir sur les débats que nous avons déjà eus, madame la ministre, je pense qu'il est nécessaire que l'État réinvestisse les stratégies du logement social dans les DOM-TOM, et qu'il y adopte des pratiques parfois différentes de celles qui ont cours en métropole : par exemple, le Conseil départemental de l'habitat pourrait, comme le proposent nos collègues, exercer cette compétence. Ce pourrait être une manière d'avancer dans les solutions qui doivent être mises en oeuvre sur ces territoires, qui bénéficient la plupart du temps des dispositif...

Pour le groupe SRC, les arguments de nos collègues Gosnat et Muzeau sont appropriés. Il existe manifestement une contradiction entre l'accélération du processus de vente de logements locatifs sociaux et le constat évident que l'offre en locatif social est insuffisante. Nous savons que s'agissant des opérations de renouvellement urbain, le un pour un qui avait été fixé comme objectif n'est pas respecté.

Chaque année qui s'est écoulée durant laquelle on a démoli plus qu'on a reconstruit, on a augmenté le besoin de logements. Je confirme par ailleurs que les opérations de renouvellement urbain qui sont articulées sur la démolition puis la reconstruction ne font qu'accentuer l'insuffisance d'offre locative sociale. Sur tous ces territoires, on constate que l'insuffisance s'est aggravée.

Chacun d'entre nous, chers collègues, a certainement pris connaissance aujourd'hui du rapport sur l'état du mal logement en France. Nous vieillissons tous et, chaque année qui passe, les chiffres s'alourdissent. Nous parlions tout à l'heure d'environ 1,5 million de personnes concernées par le mal-logement. C'est donc un phénomène qui s'accentue. Ce que sous-tend l'amendement de nos collègues, c'est qu'il y aura toujours une contradiction si le Gouvernement continue à articuler des dispositifs incitant plus à vendr...

L'intervention de notre collègue Néri est marquée au coin du bon sens. Cet amendement ne s'appuie pas sur la connaissance de la réalité. Lorsqu'un organisme vend du logement, il prend une lourde responsabilité. Il va faire fonctionner un immeuble dans lequel il a ses propres locataires, relevant de la réglementation du logement social, et à l'égard desquels il doit assumer l'intégralité de ses obligations, notamment l'entretien des parties communes, et où habitent également quelques propriétaires, anciens locataires, acteurs de la copropriété. Or la situation n'est ...

...ns le projet de loi, à la suite du vote, par le Sénat, d'un amendement déposé par Dominique Braye. Son objet est de corriger les malfaçons commises par le Gouvernement en transférant des financements de l'Agence nationale de l'habitat, suivant une stratégie qui ne visait qu'à désengager le budget de l'État : la loi de finances ne faisait plus mention de financements destinés à la lutte contre le logement insalubre, alors même que cette politique se retrouve désormais intégrée dans les obligations du 1 % logement auquel revient la charge de financer l'ANAH. Le dispositif de l'article 3 bis vient corriger la malfaçon en permettant à l'ANAH de remplir cette nouvelle mission. Nous contestons cette manière de faire : l'État doit maintenir son engagement dans la lutte contre le logement insalubre, en ...

...t des cas, ce sont les offices qui sont syndics. Vous voulez leur faire prélever de l'argent de la caisse du bailleur pour le mettre dans celle de la copropriété. Ce faisant mais Mme la ministre va peut-être donner la réponse ils ne savent pas comment imputer en charges aux locataires ce qui ne constitue que des avances à la copropriété. L'amendement soulève le point suivant : l'organisme de logements sociaux est de plein droit syndic jusqu'au moment où il ne reste plus qu'un locataire ce qui enlève toute portée à l'argument de M. Piron sauf s'il y renonce. Sinon, c'est quand il y a 60 % de copropriétaires qu'ils peuvent voter une décharge de syndic pour l'organisme bailleur. Ce que nous demandons par cet amendement, c'est que le bailleur ne puisse renoncer à être syndic, jusqu'au moment ...

...ité du 1 % à assumer ses obligations et lorsque, à la question de savoir ce qui passera dans trois ans, Mme la ministre m'a répondu : « On verra bien ! » ses propos figurent au Journal officiel. Nous avons dénoncé cette attitude : un ministre, qui engage l'ensemble du Gouvernement de la République, ne peut tenir de tels propos s'agissant d'un domaine aussi important que celui de l'habitat et du logement. Cette question a été posée par tout le monde, y compris par les anciens membres du conseil d'administration lorsqu'ils ont appris ce qui se passait. Il s'agit donc d'un véritable problème. Par ailleurs, je souhaiterais, dans un souci de cohérence intellectuelle, que l'on prenne les choses dans l'ordre. Qu'est-ce que l'ANAH ? Aux termes du code de la construction, l'Agence nationale de l'habitat...

...nistre, au-delà de la demande exprimée par notre collègue, nous réclamons surtout une prise en charge par l'État des enjeux particuliers de l'outre-mer. J'ai insisté, lors de mon intervention, sur le fait qu'il fallait impérativement que les problèmes de compétences ministérielles cessent d'être un facteur d'inertie ou de faiblesse de l'action de l'État. Un état des lieux de la construction et du logement à l'outre-mer me paraît nécessaire, en particulier dans les DOM, pour regarder comment les autorités de l'État pourraient initier des stratégies spécifiques en partenariat avec les autorités locales. En ce qui concerne l'amendement, nous regrettons que le Gouvernement privilégie les sanctions, c'est-à-dire les prélèvements sur les organismes, au lieu de concevoir des stratégies coopératives pour...

...enclenche un processus d'assèchement. L'État souhaite-t-il se satisfaire d'un tel assèchement, en tirant le rideau sur les cinquante ou cinquante-cinq belles années du 1 %, ou bien entend-il le prévenir, et, dans ce cas, par quels moyens et dans quel cadre budgétaire, par exemple pour le financement de l'ANRU à concurrence d'un milliard d'euros ? Ce sont des questions importantes, et le monde du logement bailleurs, constructeurs, fonds du 1 %... est inquiet. Peut-être pourriez-vous, madame la ministre, nous éclairer sur la manière dont vous voyez l'avenir du 1 %, en même temps que celui des politiques publiques d'aide à la construction et à l'accès au logement. (Les amendements identiques nos 813 et 862 ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 373 n'est pas adopté.)

La rédaction de l'alinéa 9 nous inquiète car il est indiqué que la CGLLS « attribue des concours financiers aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux ». L'État est ainsi en train de mettre en place un dispositif de financement de l'aide à la pierre par des voies parallèles à ses engagements budgétaires. Vous savez que la PALULOS a pratiquement disparu de la budgétisation de droit commun et que seules les opérations de l'ANRU offrent la possibilité de mettre en oeuvre des engagements financiers de l'État pour les réhabilitatio...

Tout d'abord, j'annonce que nous maintenons notre amendement. Je rappelle que la commission a considéré qu'il était nécessaire de recentrer les missions de l'ANPEEC sur sa mission de contrôle des fonds du 1 % logement. « Cela présuppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement, dans des conditions de transparence. En outre, le ministre chargé du logement pourra également procéder à ces études et évaluations, sans qu'il soit nécessaire de déléguer une telle mission à l'ANPEEC » est-il même précisé dans l'exposé sommaire de l'amendement no 87 déposé par M. Pir...

Nous avons vraiment un problème avec le Gouvernement en ce qui concerne le 1 % logement. Nous avions bien compris, en 2003, qu'un processus de participation de la CGLLS au financement de l'ANRU était programmé. On sait dans quelles circonstances ce mécanisme de versement n'a pas pleinement fonctionné. Mais nous trouvons singulier que le Gouvernement s'échine, au fil des dispositions législatives, en particulier de celle-ci, à réorganiser l'intégralité du financement de l'ANRU par le...

...%. C'est ainsi que les banques conservent un pourcentage supérieur à celui de la Banque postale en matière de restitution à la Caisse des dépôts. Toutes ces raisons alimentent notre inquiétude. Si une baisse de l'offre de prêts de la Caisse des dépôts aux constructeurs était constatée, indépendamment de la réduction de la participation de l'État, ce serait une catastrophe pour la construction de logements sociaux que nous soutenons tous.