Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

D'une certaine manière, votre dispositif va provoquer, bien sûr, une rupture d'égalité entre ceux qui ont les moyens et ceux qui ne les ont pas, entre ceux qui savent et ceux qui n'ont pas cette chance ! C'est la pénurie de logement locatif social qui nous fait aborder cette question et c'est pour cela que votre réponse est inacceptable !

Une politique qui ne fait rien pour relancer la construction de logements adaptés, socialement accessibles et qui réduit constamment les aides au logement pour les personnes les plus défavorisées en relevant la participation forfaitaire des ménages et surtout en maintenant pour des raisons idéologiques le seuil de non-versement de ces aides lorsqu'elles sont inférieures à 15 euros par mois, cette politique-là conduit à ces choix que nous qualifions de lourdement injus...

Toute la politique du Gouvernement poursuit d'ailleurs cette logique. Dois-je rappeler qu'au mois d'octobre dernier, il s'était attaqué à la dotation de solidarité urbaine, outil de péréquation financière entre les territoires, en supprimant je vous le donne en mille les critères du logement social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En novembre dernier, tous les ministres européens se sont retrouvés autour de cette déclaration commune : « L'accès à un logement décent à un prix abordable est un objectif partagé par tous les États membres de l'Union européenne ; il est reconnu comme un droit fondamental par les textes internationaux et par les législations d'un certain nombre d'États membres ; un logement décent est une condition à la réalisation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit de fonder une famille, le droit à l'éduca...

Votre projet, madame la ministre, dissimule les insuffisances et les graves lacunes de la politique de votre gouvernement en matière de logement. C'est pourquoi il n'est pas conforme à cette exigence constitutionnelle. Je le dis avec regret car il reste urgent que l'État se mobilise vraiment pour une politique du logement. Pour avoir voulu un rendez-vous inutile, vous allez faire reculer tous les acteurs, tous les moyens et, faut-il le dire, toutes les énergies qui étaient susceptibles, elles, de se mobiliser vraiment. (Vifs applaudisseme...

Vous ne savez pas ce qu'est un organisme de logement social ! Vous ne savez pas ce que c'est que loger des gens dans les HLM !

Cet amendement est en quelque sorte un clin d'oeil. Son intérêt réside dans le dernier alinéa. Nous avons repris la rédaction de l'article L.313-3 du code de la construction et de l'habitation, que nous rétablissons dans le texte de loi de Mme Boutin, en y ajoutant un élément qui va servir à ne pas rendre inopérants les fonds du 1 % logement. Monsieur le ministre, vous le savez, la loi de finances a totalement désactivé la participation de l'État je l'ai dénoncé hier, à la tribune, lors du débat sur le collectif budgétaire en faisant supporter au 1 % logement le financement de l'ANRU, par une ponction que les dirigeants du 1 % eux-mêmes ont qualifiée de « hold-up . Pour ma part, j'ai dénoncé cette situation sur le thème de l'ann...

Je maintiens l'amendement, d'autant que je ne me fais guère d'illusions sur son sort ! Il rétablit l'article 313-3 dans la rédaction proposée par la loi de mobilisation pour le logement, ce qui signifie que nous anticipons ce texte et que nous acceptons la rédaction du Sénat. Le seul ajout que nous faisons porte sur la question de la convention. J'espérais que le dispositif de relance serait voté avant la loi de mobilisation pour le logement. Voilà pourquoi nous nous sommes hâtés. Nous maintenons cet amendement, vous allez voter contre et il sera rejeté. Mais, dans plusieurs s...

Lorsque j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de se dépêcher, on m'a répondu que notre amendement n'était pas pertinent et qu'il fallait attendre l'examen de la loi MOLE. Mais, bizarrement, s'agissant de la VEFA, alors que la commission a déjà examiné ce dispositif dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement, on estime qu'il faut immédiatement l'intégrer dans le plan de relance. Je suis d'accord avec cette technique, monsieur le ministre. Nous pensions que vous promulgueriez votre loi avant celle de Mme Boutin. C'est pourquoi nous avons estimé qu'il fallait faire une proposition sur la convention, pour éviter tout problème. Pour ce qui concerne l'acquisition en VEFA, nous sommes d'accord sur la part...

Selon les instruments de la LOLF que nous recevons chaque année depuis trois ans, le caractère social de l'accession sociale à la propriété se rétrécit. Toutes les statistiques le démontrent : l'accession sociale à la propriété est de moins en moins sociale. Son extension aux catégories moyennes, qui n'est ni contestable ni critiquable, a, du même coup, entraîné une réduction de l'accès au logement pour les catégories socialement moins avantagées. Nous avons bien compris que ce phénomène était lié à une limite de mobilisation financière et que, en étendant la technique du PTZ à une catégorie sociale relativement plus favorisée, on a réduit la capacité d'aider les plus défavorisés. J'indique à mes collègues, qui ne semblent pas apprécier de la même manière les données statistiques, que cela...

Cet amendement vise à proroger de cinq années la disposition adoptée dans le plan de cohésion sociale qui consistait à allonger la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze à vingt-cinq ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2009. L'efficacité de ce dispositif n'a pas été contestée, l'exonération de la taxe foncière s'avérant réellement compensée par l'État.

Dans le même ordre d'idées, il s'agit de spécifier la particularité de la banque postale qui, je vous le rappelle, peut toujours distribuer le livret A mais qui a une mission particulière puisque c'est à elle qu'incombe la responsabilité de l'accessibilité bancaire. En contrepartie, nous proposons d'augmenter sensiblement les encours destinés au logement social et de conforter l'épargne de ce livret particulier.

Actuellement, lorsque le maire fixe une obligation de créer des logements sociaux dans son PLU, il crée une servitude de logements sociaux. C'est un mécanisme qui n'est pas favorable dans la mesure où les propriétaires disposent d'un droit de délaissement qui, s'il n'est pas suivi d'effets, fait tomber la servitude. Nous préférerions que l'on délimite dans le PLU des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

...s très à mon aise et j'étais agacé d'être en retard dans celui-ci. Nous avions cru comprendre que le plan de relance évoquait la stratégie d'investissement dans la construction pour accélérer les choses et leur donner un sens. Par ailleurs, ce qui nous importe, ce sont les dispositions que nous votons et non celles qui seront votées demain. Vous évoquez le projet de loi de mobilisation pour le logement. Nous le connaissons bien : cela fait six mois que nous y travaillons, y compris en commission. Mais qui vous dit que ce texte va venir un jour en discussion ?

Monsieur le président de la commission, je vous reconnais trop de qualités pour ne pas vous laisser commettre cette imprudence. Par ailleurs, nous savons que Mme la ministre du logement est capable de signer des conventions, comme ce fut le cas jusqu'au 31 décembre 2007, pour ensuite présenter un projet de loi allant totalement à leur encontre. Vous me pardonnerez donc si je m'interroge sur la parole donnée, même si j'ai le plus grand respect pour les ministres de la République. Ensuite, compte tenu des conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté par le Sénat, nous...

Je rappelle que la loi de finances pour 2009 a désactivé l'intégralité des financements de l'ANRU, à l'exception de 15 millions, l'État ayant décidé de se défausser sur le 1 % logement. Comme le 1 % logement contribue déjà fortement à financer l'ANRU, il considère qu'il ne peut pas se substituer intégralement à l'État. De ce fait, dans l'ultime débat qui n'a pas donné lieu à convention, ce que nous regrettons tous, entre le ministère et le 1 %, la participation supplémentaire du 1 % a été réduite. Chacun a bien compris que les ressources de l'ANRU en 2009 seraient inférieures ...

Les amendements nos 62 et 63 concernent les contestations relatives aux permis de construire. Les recours constituent en effet un des obstacles majeurs que nous rencontrons lors de la construction de logements collectifs sociaux, ces obstructions répétitives n'ayant pour seul objectif, aux yeux des pétitionnaires requérants, que d'éloigner le spectre horrible de la construction dans leur voisinage d'un immeuble de logement social confortable, répondant aux normes, et qui a l'avantage, sur tous les autres, de bénéficier d'un gardien, de locaux adaptés et d'un accompagnement social. Ces deux amendement...

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du plan de relance, mes chers collègues, je souhaite inscrire mes propos dans la réflexion générale et les analyses de mon groupe, mais j'insisterai, pour ma part, sur les enjeux du logement et de la construction dans les deux dispositifs que constituent la loi de finances rectificative pour 2009 et le programme de relance de la construction. J'ai pu, dans mon explication de vote sur l'exception d'irrecevabilité, parler de malhonnêteté intellectuelle. C'est un terme sévère, j'en conviens, mais je le maintiens, et j'affirme que ces deux textes le méritent. S'agissant du projet d'acc...

...tés des entreprises du bâtiment et de travaux publics et les risques déjà avérés de licenciements qui en découlent n'ont appelé de la part du Gouvernement que ces indigentes propositions. Après les déclarations du Président, nous étions légitimement en droit d'attendre autre chose, un engagement plus créatif, plus mobilisateur et donc plus ambitieux. Je voudrais faire un petit rappel : « Le logement méritait une attention particulière à cause du rôle qu'il joue dans l'économie et parce qu'il se retrouve aujourd'hui à l'épicentre de la crise [ ] le logement dont l'activité déterminante pour la conjoncture et pour l'emploi d'aujourd'hui, mais aussi pour les équilibres sociaux de demain, car si la construction ralentit, l'écart déjà trop grand se creusera davantage entre l'offre et le besoin de...

...i, le 4 décembre 2008. Il y a loin de la coupe aux lèvres, loin du propos à la politique concrètement engagée ! Le dispositif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n'est pas un plan de relance, mais un malhabile plan de rattrapage des effets désastreux du désengagement de l'État, que vous aviez programmé et inscrit dans la loi de finances pour 2009. Je vous rappelle que le budget logement de la loi de finances était en baisse de 6 %. Vous aviez prévu de prolonger cette baisse en 2010 et 2011. Ce rattrapage est d'ailleurs insuffisant puisqu'il sera loin de permettre une remise à niveau des crédits nécessaires, tant le décrochage du budget de l'État est colossal, que ce soit pour la construction de nouveaux logements ou pour la rénovation urbaine.