Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je reconnais qu'en matière de logement social, les enjeux portés par les bailleurs publics sont légèrement différents de ceux portés, par exemple, par les sociétés anonymes ou les sociétés coopératives. Les bailleurs publics sont en effet rattachés à une collectivité qui finit par assurer l'équilibre des opérations entreprises, si ce n'est celle des comptes des bailleurs publics.

Nous souhaitons préciser que l'observatoire de l'épargne réglementée comprendra des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social.

...nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que nos grandes institutions : La Poste, la Caisse d'épargne, le Crédit mutuel. Elle a aussi accompagné l'ensemble des opérateurs du logement social. Madame la ministre du logement, il est heureux que vous soyez parmi nous ce soir. Le débat sur le livret A donnera lieu à des interrogations, car le doute nous habite quant au...

Je crois percevoir l'insatisfaction de nos collègues, mais je ne comprends pas pourquoi l'on ne pourrait pas débattre ! Madame la ministre de l'économie, je vais vous dire pourquoi vous avez pris la décision de ne pas attendre le recours. Nous le savons tous : le problème de fond, c'est que vous faites sortir la collecte des ressources finançant le logement social du cadre des services d'intérêt économique général, qui est un critère européen. S'il ne s'était agi que de généraliser la distribution du livret A tout en encadrant la rémunération des banques collectrices, nous y aurions consenti, mais le problème tient à ce que les banques ne sont pas capables de tenir une comptabilité séparée, et vous le savez. De ce fait, La Banque Postale sera la seu...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi dont l'un des objectifs allégués est de stimuler la croissance. Mais fallait-il, pour y parvenir, mettre à mal le livret A et compromettre, peut-être d'une manière irréversible, le mode de financement du logement social dont notre pays s'était doté ? Au nom du Gouvernement, la ministre du logement proclame son attachement aux politiques volontaires de l'État, pour que le droit au logement soit effectif dans tout notre pays. Mais elle a déserté le champ de bataille et renoncé à défendre le livret A, renonçant à ce que tous ses prédécesseurs avaient jugé impératif de préserver. Elle ne s'est pas dressée po...

Les Français, particulièrement les plus modestes, y sont attachés. Ces livrets sont en effet une pierre angulaire de l'accessibilité bancaire sur nos territoires ruraux comme dans les quartiers sensibles. Le livret A demeure le dernier lien de nombreuses familles avec les guichets bancaires. C'est aussi un système unique en Europe de financement du logement social, qui a permis de construire 4,3 millions de logements et de poursuivre d'ambitieuses politiques de la ville ou de la rénovation urbaine. Accession bancaire et financement du logement social sont deux réalités qui s'inscrivent dans deux services d'intérêt économique généraux reconnus au niveau européen. Or, alléguant l'obligation de mettre en conformité la législation française avec le dro...

C'est aujourd'hui une cause nationale que de maintenir les équilibres sociaux et de préserver le pacte social. Le logement est un défi, que le budget de l'État ne sera jamais capable de relever

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la proposition de loi dont j'ai l'honneur de vous présenter le rapport a été initiée par le groupe des députés socialistes républicains et citoyens. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'important travail que les groupes socialistes au Sénat et à l'Assemblée ont assumé à l'occasion de la précédent...

C'est cette politique-là qui doit cesser. En appréhendant le logement comme une marchandise ordinaire, en feignant de croire que les lois du marché viendraient réguler l'offre et la demande, en favorisant l'investissement spéculatif faute d'avoir lié les avantages fiscaux à des contreparties sociales, en proclamant l'accession à la propriété comme objectif intangible sans mettre en place une vraie stratégie d'accession sociale, les gouvernements et la majorité ont ...

Par ailleurs, nous vous proposons une réforme d'ampleur de la fiscalité du logement. Les analyses économiques illustrent à quel point le dispositif de l'amortissement de Robien est mal calibré : il a sans doute constitué un produit de défiscalisation appétissant pour les investisseurs, mais pas un réel outil de relance de la construction destiné à proposer un logement abordable à tous. Nous proposons de supprimer ce dispositif inefficace et extrêmement coûteux.

De même, si nous attachons tous une particulière attention à l'accession sociale, il nous semble nécessaire et légitime que les politiques publiques favorisant l'accession soient ciblées sur les ménages les plus modestes, ce qui permettrait du même coup d'accroître l'aide apportée par l'État à ces ménages. En outre, dans le contexte de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, il est indispensable que tous les maillons de la chaîne du logement participent à l'effort de logement des populations en difficulté. La mise en oeuvre de ce droit ne peut reposer sur le seul parc social ; le parc privé aussi doit être mobilisé. Il est donc proposé d'exonérer fiscalement les revenus locatifs des propriétaires bailleurs souhaitant accueillir des ménages bénéficiant du d...

Le texte renforce donc le système de pénalités elles sont multipliées par cinq et vise à rééquilibrer l'offre de logements sociaux PLA-I, PLUS ou PLS construits par les communes. De telles mesures nous paraissent indispensables si nous voulons répondre aux objectifs de la loi DALO. L'État pourra en outre disposer d'un droit de préemption dans les communes ne respectant pas leurs obligations légales au titre de l'article 55 de la loi SRU. Il veillera également à répartir au mieux l'effort des différentes collect...

Au terme de cette discussion et au moment où l'Assemblée va décider si nous passons à l'examen des articles, je souhaite revenir sur les propos tenus par Mme la ministre et certains de nos collègues. Madame la ministre, vous m'avez accusé de lancer des anathèmes. Vous n'êtes pas, depuis sept ans, la première ministre du logement à me faire ce reproche ! C'est injuste, car peu après, vous avez, ainsi que la grande majorité de nos collègues, évoqué la même réalité que moi : nous avons tous fait le même constat et nous pensons tous qu'il était nécessaire de le faire. Partager un constat, ce n'est pas lancer un anathème On ne permettra également de corriger les propos de notre collègue Jean-François Lamour : je n'ai jamais...

Ces deux amendements posent ce qui nous paraît être un préalable aux articles 4 et 5. Je me demande d'ailleurs pourquoi ils sont appelés à ce moment de la discussion, alors qu'ils ont trait à la partie du texte relative au logement. D'une certaine manière, ils sont représentatifs de l'angle sous lequel nous souhaitons aborder le débat. J'ai démontré en défendant la question préalable que le logement et le loyer sont au coeur de la problématique du pouvoir d'achat, et tout le monde en convient. D'accord sur le constat, nous divergeons, en revanche, sur les moyens d'y remédier. Nous proposons des solutions qui seront examinée...

Je précise que l'amendement n° 155 vise simplement à contraindre les communes ayant engagé une opération immobilière d'accession à la propriété à y intégrer 30 % de logements sociaux. Par ailleurs, sans entrer dans une querelle de chiffres, il n'y a pas eu 80 000 engagements financiers de l'État sur le logement social. Le vrai logement social, c'est le PLAI prêt locatif aidé d'intégration. C'est le seul qui soit de nature à rendre possible la sortie des centres d'hébergement. Les logements haut de gamme ne sont, à cet égard, d'aucune utilité. Dans cette catégorie d...

Nous entrons dans le volet relatif au logement, avec un sujet d'importance : le loyer. Chacun s'accordera à constater avec nous que, les prix du loyer n'étant pas contrôlés, ils pèsent considérablement sur le pouvoir d'achat des ménages. Je ne relirai pas les analyses du CREDOC, comme je l'ai fait hier, mais je rappellerai que, pour les catégories moyennes et les petits revenus, les hausses de loyer constituent le premier facteur de régressi...

...orme qui a eu lieu il y a deux ans sur les prélèvements fiscaux des revenus locatifs des particuliers a été une erreur. En supprimant la taxe additionnelle payée en partie par le locataire, on a supprimé du même coup la déduction forfaitaire sur les revenus locatifs. Alors que j'étais en mission à Orléans, avec M. Hamel, dans le cadre de l'application de la loi portant engagement national pour le logement, nous avons rencontré une propriétaire qui nous a dit qu'elle avait dû recourir à l'aide de l'ANAH en raison de la suppression des 14 % de dégrèvement forfaitaire et qu'elle s'était retrouvée de ce fait en déficit. C'est peut-être à ce niveau-là que le problème s'est posé. Je crois beaucoup à un processus qui offre une sorte de stabilité tant au locataire qu'au propriétaire et assure à ce derni...

...contrôle. Nous proposons que le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de location, ne puisse excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyer et hors tabac. Ce système serait particulièrement utile pour les petits logements qui, proportionnellement, sont souvent plus chers au mètre carré et qui, en raison d'un renouvellement très fréquent des locataires, sont en permanence à la hausse, comme le montrent des études statistiques.

Mais, ces derniers mois, ils ont augmenté tous les deux très vite, si bien que l'on va buter sur une difficulté. Je rappelle également que l'indice du coût de la construction, qui a servi de référence pendant des années, était utilisé non seulement pour le logement, mais aussi pour la construction et pour les baux commerciaux. Ce n'est plus le cas. Quant à l'IRL, qui remonte à moins de deux ans, il est calculé à partir d'un panier pour tenir compte du coût de la construction, de l'indice des prix à la consommation et aussi de l'évolution des charges. On panache dans des proportions que l'on considère judicieuses. Résultat : l'IRL augmente à la vitesse grand...

Il y a des différences entre nous et je les ai exprimées l'autre jour à la tribune, avec la passion qui est la mienne, si bien que Mme la ministre me trouve agressif à son égard. Je suis seulement convaincu et passionné par les problèmes du logement et je suis persuadé que la loi ne modifiera pas le pouvoir d'achat. Elle ne changera pas le problème, non pas que vous ayez l'intention de ne rien changer, mais parce que vous n'utilisez pas les bons instruments ! Le choix de l'indice des prix, je ne cesse de le répéter sur toutes les chaînes de France et de Navarre, n'est pas la bonne référence au moment où l'inflation repart. Le voilà le probl...