Interventions sur "logement" de Gilles Carrez

La commission est défavorable à cet amendement. Monsieur Sapin, des crédits considérables ont été dévolus à l'augmentation de la construction de logements locatifs sociaux le redressement de ce secteur depuis quelques années en témoigne. Dans le cadre du plan de relance, 30 000 logements supplémentaires sont venus s'ajouter aux 100 000 déjà programmés, avec une majoration en autorisations d'engagement de 340 millions d'euros. Qui plus est, la Caisse des dépôts devrait accorder des prêts bonifiés supplémentaires pour un montant de 3 ou 4 milliar...

... le dispositif relatif aux résidences de services que nous avions revu en octobre 2008 lors de l'examen de la loi de finances pour 2009 avec les décisions que nous avons prises en décembre 2008 pour l'investissement locatif, sur la base de l'amendement de François Scellier. Le dispositif consiste à avoir la même réduction d'impôt, soit 25 %, à abaisser le plafond, fixé à 500 000 euros pour un logement situé dans une résidence avec services, à 300 000 euros même plafond que pour le dispositif Scellier mais en permettant l'acquisition de plusieurs logements. Le dispositif Scellier est limité à seul logement pour éviter les effets de taille ; dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme, le problème ne se pose pas dans les mêmes termes. Enfin, nous restons dans le ...

Lorsque a été mis en place le dispositif en faveur de l'investissement locatif s'est posé le problème du zonage. Le Gouvernement nous a expliqué à l'époque qu'un arrêté modifiant ce zonage et rebasculant notamment un certain nombre de communes de zone C vers la zone B allait être pris incessamment, au plus tard dans la foulée de la loi sur le logement. C'est un enjeu important, dans la mesure où la fermeture en zone C du dispositif « investissement locatif », très attractif, peut poser problème. Si l'arrêté de zonage n'intervient pas rapidement, nous allons, monsieur le ministre, au devant de difficultés insurmontables dans des secteurs de zone C où peut exister une réelle tension sur le logement. Aussi avons-nous imaginé, monsieur le minist...

En septembre 1999 a été décidée une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. J'ai, à l'époque, voté ce dispositif dont je pensais qu'il était fort intéressant car il permettrait notamment d'éradiquer le travail au noir et générerait de l'activité. Certains, au sein de la majorité de l'époque, prônaient également une baisse de la TVA dans la restauration, avec l'idée qu'il fallait améliorer l'intensivité en emplois, et notamment en emplois déclarés. Ils s'appuyaient sur ...

Monsieur Emmanuelli, elle ne s'est pas répercutée sur les prix. Je pense, pour ma part, à la lumière de ces deux éléments, que nous avons besoin d'évaluations et d'études d'impact. Je suis le premier à reconnaître que la baisse de la TVA sur les travaux de logement était une bonne mesure. S'agissant de la TVA sur la restauration, je pense qu'il faut absolument que nous, parlementaires, fassions une évaluation qui soit la plus rigoureuse, la plus lucide et la plus précise possible. C'est notre rôle. Ces sujets sont très lourds financièrement ; ils peuvent être très intéressants ou très décevants : la commission des finances, monsieur le président, pourra fa...

...nnée une cotisation à titre de contrepartie. Quand l'un d'entre eux ou une SEM connaît des difficultés souvenons-nous de celles qu'avait rencontrées M. Brard il y a quelques années , elle joue en effet son rôle. C'est pourquoi le fait que le dispositif passe par celle-ci me paraît positif. Par ce biais, il sera possible de trouver les fonds propres nécessaires pour accélérer la construction de logements sociaux, que nous appelons tous de nos voeux. Le Conseil constitutionnel a cependant soulevé à juste titre un problème de forme : en matière d'impôt, seule la loi peut fixer le taux et l'assiette. Or la loi de mobilisation pour le logement a renvoyé au décret la fixation de l'assiette de la contribution. Cette décision ayant été annulée, il nous est demandé de fixer l'assiette dans le cadre de ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut effectivement encourager ce type de construction. Mais, dans la loi de finances pour 2009, nous avons utilisé d'autres canaux fiscaux que la TVA. Ils sont multiples : l'éco-prêt à taux zéro a été mis en place ; le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans le logement c'est l'article 200 quater du code des impôts a été mieux ciblé ; un certain nombre de dispositifs ont été « verdis », comme le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour acquérir son logement ; une exonération au titre du foncier bâti a été mise en place. C'est dire à quel point nous partageons votre préoccupation.

...s de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage, par exemple. S'il s'agit de travaux d'urgence qui servent à maintenir l'habitabilité notamment l'accès à la construction le taux réduit s'applique également. Le seul cas où le taux réduit ne s'applique pas est celui où les prestations sont indépendantes de la construction, des travaux dans le logement : c'est le cas des travaux des paysagistes et jardiniers. Les choses sont très claires, et je crois même qu'une instruction fiscale récente les a encore précisées.

...airement à ce qui s'est passé chez la plupart de nos voisins, c'est bien évidemment parce que ces différentes dispositions ont produit leurs effets. Plutôt que de mettre en place une prime exceptionnelle de 500 euros, il me semble beaucoup plus judicieux de revaloriser de façon importante, bien au-delà de l'inflation, un certain nombre de prestations sociales et d'allocations, comme l'allocation logement. Cela permet de diffuser l'effort sur l'ensemble des familles les plus modestes. J'ajoute que l'article 1er de ce projet de loi complète le dispositif puisqu'un ménage modeste imposable à la première tranche ne bénéficiera pas de ces différentes aides mais que, dès la promulgation de la loi, les deux tiers de l'impôt sur le revenu qu'il devait acquitter en 2009 seront effacés.

La commission n'a pas adopté ces amendements. S'agissant de la minoration de la compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti liées au logement social, je rappelle que cet abattement vise uniquement à augmenter de 120 millions d'euros la dotation de solidarité urbaine, dont la moitié des critères sont liés à la présence de logements locatifs sociaux : il s'agit donc bien d'encourager le logement locatif social. Ce faisant, nous sommes parvenus à maintenir le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement à 2 % et à abonder ...

...itif à celui des 200 euros. Sans doute est-ce la raison pour laquelle cela n'a pas fait l'objet d'une discussion au Sénat dans le cadre de la loi LODEOM. Cependant, il est d'autres dotations qui trouveraient peut-être davantage leur place dans cette loi de finances rectificative que dans la loi LODEOM. En particulier, 34 millions d'euros ont été annoncés au titre d'une majoration de l'allocation logement. J'aimerais connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre. De même, ne devrait-on pas trouver trace, dans le collectif que nous examinons actuellement, du doublement en trois ans du nombre de bénéficiaires du service militaire adapté, pour une somme de 40 millions d'euros ? Enfin, en loi de finances 2009, nous avons mis en place ce qui était sans doute une bonne chose un système...

Il semblerait que ce dispositif ait été sensiblement revu, ce qui justifierait qu'il en soit fait mention dans ce collectif. Nous aurons ainsi, d'un côté la LODEOM qui vise avant tout des mesures de développement économique de l'outre-mer, de l'autre des mesures de solidarité comme le RSTA ou l'allocation logement, qui relèvent du collectif dès lors qu'elles pèsent sur l'année 2009.

La Cour des comptes a rendu un rapport sur l'efficacité et la gestion de la collecte du 1 % logement. Il faudrait maintenant travailler sur l'économie générale du 1 % logement et sur son avenir. La mission d'évaluation et de contrôle devrait poursuivre ses travaux en la matière et faire des propositions, en ce qui concerne le contrôle de son utilisation, mais aussi de son économie générale. Il n'est pas normal que le 1 % logement se substitue à des dotations budgétaires qui font défaut le 1 % ...

Cette règle se justifiait par la louable intention d'obliger les communes à construire des logements sociaux.

Il me semble que les taux proposés ne reflètent pas suffisamment la façon dont le montant du loyer s'écarte du prix du marché. Je propose de ne pas modifier l'abattement pour les loyers intermédiaires, mais seulement pour les loyers compatibles avec le logement social, car dans ce dernier cas, la réduction est beaucoup plus significative.

...évoit que si une intercommunalité dispose d'un PLH approuvé, la pénalité due par la commune n'atteignant pas le seuil de 20 % est versée non au Fonds national, mais à l'intercommunalité. Nous avions également proposé que le décompte soit effectué au niveau de l'intercommunalité mais, à l'époque, le ministre tenait à ce qu'il se fasse au niveau communal, pour obliger les communes ayant très peu de logements sociaux à en construire. Il nous paraissait en effet naturel de programmer la construction de logements sociaux au niveau intercommunal. Mais nous sommes parvenus aujourd'hui à un équilibre, et il ne paraît pas opportun de modifier ce dispositif.

...différentiel de 340 millions au bénéfice de la PPE, soit près de 10 %. Le présent collectif comporte une prime de 750 millions d'euros au titre du revenu de solidarité active. Vous le savez, cette prime qui s'élève à 200 euros par ménage, concernera près de 4 millions de ménages, un peu plus d'un million de RMIstes, 200 000 allocataires de l'API et les 2 millions de bénéficiaires de l'allocation logement dont une grande partie bénéficie de la prime pour l'emploi. Bref, ce sont 700 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés à la PPE en 2009 par rapport à 2008, soit une somme plus importante que la majoration de 50 % que vous proposez. Le but à atteindre étant le même que le vôtre, je considère que votre amendement est satisfait.

La commission n'a pas examiné ces amendements, et je ne vous cache pas que l'amendement n° 60 me rend malheureux. C'est typiquement la session de rattrapage ! Quel est l'enjeu ? L'éco-PTZ est un formidable dispositif, et il faut qu'il marche. Il s'agit, grâce à un prêt à taux zéro, de permettre à des ménages de réaliser des travaux d'économies d'énergie dans leurs logements. Nous souhaitons tous qu'il entre en vigueur le plus rapidement possible, ce qui est assez compliqué, car il faut que les banques soient en mesure de distribuer ces crédits. Si je suis donc d'accord sur l'amendement n° 59, cette réduction du délai ne pourra cependant se faire qu'en liaison étroite avec les banques, qui doivent être prêtes. Pour que le dispositif fonctionne, nous avons décidé, q...

Cet amendement reprend le dispositif du doublement du prêt à taux zéro, excellent dispositif, dont nous espérons tous qu'il permettra, dans le cadre du plan de relance, de maintenir, voire d'augmenter, l'accession sociale à la propriété. C'est une mesure essentielle du plan de relance, parce que le logement fait partie des secteurs économiques qui comptent énormément et sur lequel les pouvoirs ont une certaine influence : dans la boîte à outils de l'intervention publique, surtout en période de relance, l'activation du logement est un instrument efficace. Il y a cependant une différence importante entre cet amendement et celui du Gouvernement. Ce dernier a deux volets. Je ne reviens pas sur le premi...

La discussion sur l'amendement concernant le prêt à taux zéro en porte témoignage. Nous avons appelé l'attention du Gouvernement, il y a quelques semaines, à l'occasion de la préparation de la loi sur le logement, sur la nécessité absolue de relancer tous les segments de ce secteur. Le logement est une chaîne : chaque maillon est indispensable ; si l'un donne des signes de faiblesse, toute la chaîne en est affectée. Le volet logement du plan de relance comporte des dispositions très importantes : les 100 000 logements supplémentaires dans le secteur locatif social qui va bénéficier de nouveaux financemen...