Interventions sur "logement" de Gilles Carrez

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l'inspection générale des finances qui indique que la TVA à 5,5 % appliquée aux ...

Défavorable. Je rappelle à Mme Mazetier que la fourchette prévue est comprise entre 30 et 45 euros afin que son montant puisse être modulé selon que le logement est meublé ou non et selon sa localisation

En fait, cet amendement ne vise que les dépenses liées à l'aide au logement qui relèvent du budget de l'État et non celles qui relèvent des comptes sociaux. Il a pour corollaire un amendement que nous examinerons par la suite et qui consistera à diminuer les crédits correspondants à l'aide au logement dans le budget de l'État. Il a donc tout à fait sa place ici.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes. C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dispositif Besson première formule, en 1995 le dispositif Périssol, en 1998 le dispositif Besson deuxième formule, en 2002 le dispositif Robien et en 2004 le dispositif Borloo. Puis survient la crise de 2008 qui provoque l'effondrement comple...

...te forme d'aide à l'investissement locatif sera supprimée : le dispositif Scellier, mais aussi le dispositif Bouvard-Censi. Par ailleurs, je viens d'être informé que le PTZ sera réduit très fortement. Alors, je prends le pari qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation de nouveaux dispositifs. En matière de politique du logement, il faut avoir quelques idées simples en tête. D'abord, on ne peut pas décliner les mêmes paramètres partout.

...les ou périurbaines et que le dispositif Scellier intermédiaire soit très utile en zone tendue et beaucoup moins en zone rurale. Par ailleurs, comme il s'agit d'investissements à long terme, il faut une continuité, une visibilité dans les dispositifs. Si je suis le premier à me battre contre les niches fiscales abusives, je ne suis pas favorable à ce que l'on retire l'échelle dans le secteur du logement sans prévoir de mesures de déverrouillage. Au fur et à mesure des années, on a complexifié la réglementation en matière de construction de logements. Le code de l'urbanisme est devenu un véritable parcours du combattant, les recours se sont multipliés. Du coup, les opérations mettent des années à aboutir dans ma commune, il aura fallu vingt ans pour réaliser une opération de 400 logements au pi...

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ou de la construction d'un logement individuel, qui est plus simple. Dans le premier cas, le délai court à partir de la déclaration d'ouverture du chantier, processus d...

Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme. Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexes parce que l'on ne vend pas un logement individuellement, comme c'est le cas pour le Scellier dans un immeuble. Ce que l'on réalise, c'est un ensemble, avec des services et des parties communes importantes. Il faut donc faire très attention aux mesures de transition. Malheureusement, nous avons l'habitude des mesures de transition : le régime fiscal des résidences avec services change en moyenne tous les deux ans, et je pourrais presq...

...érée d'examen de la fraude par la Commission des infractions fiscales en cas de risque de dépérissement des preuves. Je vous propose d'examiner ces trois sujets successivement. Sur le dispositif Scellier, je rappelle qu'il a été mis en place pendant la période de crise économique qu'a traversée la France à compter de la fin de l'année 2008 pour faire face à un effondrement de la construction de logements. Or, dans un pays qui manque de logements, il était tout à fait pertinent d'agir sur ce levier en instaurant un dispositif simple, juste et incitatif. Le dispositif proposé par MM. Scellier et Le Bouillonec est en effet très simple puisqu'il offre une réduction d'impôt initialement au taux de 25 % sur le montant de l'investissement locatif dans un plafond de 300 000 euros, étalée sur neuf an...

En ce qui concerne l'efficacité de l'avantage fiscal, on constate clairement que, depuis 1984, dès qu'il est réduit, le rythme de construction ralentit. D'ailleurs, Louis Besson avait constaté un tel phénomène en 1998, au moment du durcissement des conditions relatives aux loyers. Il faut imaginer la politique du logement comme une chaîne. Si le logement locatif privé est contraint, le logement locatif social se fige et plus aucune mobilité des locataires n'est possible. Dans ma commune de 32 000 habitants, je constate que seuls 20 logements sociaux se libèrent chaque année. Il y a donc besoin d'alternatives au logement social. Si Bercy estime que le dispositif Scellier est inefficace, d'autres pensent, au contra...

Nous commençons effectivement à nous engager dans la voie, suggérée par Olivier Carré, d'un encadrement quantitatif des dépenses fiscales comme nous l'avons fait pour le « PTZ + ». Ma réflexion s'est d'ailleurs construite sur la base d'un plafond de dépense fiscale, en l'occurrence 1,2 milliard d'euros par génération de logements. En réponse à M. Alain Rodet, je veux insister sur la gravité des problèmes de logement en Île-de-France. En 1990, 17,7 % des logements français étaient situés en Île-de-France. En 2009, cette proportion est tombée à 16,2 %. L'insuffisance de l'offre est criante et ce sont les plus vulnérables qui en subissent le plus durement les conséquences. Le logement intermédiaire a, de fait, disparu en Î...

Lors de la mission d'information que nous avons conduite il y a deux ans, nous avions mis en garde nos collègues d'outre-mer contre la transposition de montages de défiscalisation au logement social, dénonçant un miroir aux alouettes. La motivation première était en effet de réduire le montant des crédits afin de respecter la contrainte dite du « zéro volume » pour l'évolution des dépenses. Nous redoutions en outre que ce dispositif ne complique le montage des opérations de logement social ce qui n'a pas manqué de se produire. Bref, les résultats sont décevants. La demande d'en reve...

...dée que nous sommes tous ici davantage sensibles aux emplois d'utilité collective qu'au financement de l'économie « marchande », pour employer un terme cher à notre collègue Jean-Michel Fourgous. Je me demande en premier lieu si la garantie introduite par la LME, d'un rapport de 125 % entre les ressources et les prêts d'utilité publique, n'est pas suffisante. Est-il si certain que les besoins du logement social vont exploser ? Thierry Repentin a évoqué hier un rationnement des prêts, mais j'avais envie de lui demander si, sans même parler des problèmes de construction et de foncier, l'organisation des bailleurs sociaux, qui demeure très éclatée avec des organismes au sujet desquels on a pu parler de « dodus dormants », leur permettra d'augmenter leurs prêts de 10 % par an Certes, la Caisse ne ...

J'en remercie donc le Gouvernement. La commission des finances a ouvert cette piste, il y a un an. Nous avons pu travailler en grande confiance avec le secrétaire d'État au logement et ses services pendant plusieurs mois pour élaborer un dispositif indiscutablement meilleur. Nous devons, c'est vrai, procéder encore à quelques réglages. Nous avons, en particulier, essayé de veiller à ce que la solvabilité des ménages en zone C ne soit pas dégradée et que le nouveau système leur soit même plus favorable : nous avons notamment plaidé pour un relèvement de la quotité en zone C. ...

Il s'agit de favoriser davantage l'accession en zone C et en zone tendue, en diminuant le montant du prêt possible pour les logements anciens les moins performants sur le plan énergétique.

Il s'agit de mettre en place deux barèmes distincts, l'un pour l'ancien et l'autre pour le neuf, afin d'améliorer la solvabilité des ménages désireux d'acquérir un logement neuf en zone tendue. (L'amendement n° 449, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques. Il existe aujourd'hui dans le financement du logement deux voies bien distinctes : celle des incitations fiscales pour le privé, telles le « Scellier », et celle des financements HLM et de la TVA à 5,5 % pour le logement locatif social. Cet amendement propose de mixer les deux puisque l'on aurait à la fois la déduction fiscale et les avantages liés au financement du logement social, c'est-à-dire l'accès à des prêts privilégiés et la TVA à 5,5 %. Or ...

général. Avis défavorable. Monsieur Scellier, votre amendement ne traite que de la zone C, là où il n'y a que des villes peuplées au plus de 20 000 à 30 000 habitants. Découper des sous-secteurs à l'intérieur d'un territoire si réduit remettrait en cause la ville en tant qu'unité de logement. Le ministre accepte de déclasser de la zone C telle ou telle ville, mais dans son ensemble. Cela n'aurait pas de sens et complexifierait inutilement la situation que de découper à l'intérieur d'une petite ville tel ou tel secteur. Comment voudriez-vous que, dans une commune de 20 000 habitants, il y ait un secteur où la situation du logement est tendue et, juste à côté, un autre où elle ne l'est...

L'article 200 quater C du code général des impôts, adopté dans le cadre du Grenelle 2, prévoit un crédit d'impôt pour le financement des travaux permettant d'économiser la consommation d'énergie dans un logement. Or il existe d'ores et déjà un crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater A, qui s'appliquent aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité du logement aux risques technologiques. L'amendement vise à réunifier les deux dispositifs au sein de l'article 200 quater A. (L'amendement n° 731, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Vous connaissez, monsieur de Courson, mon combat pour élargir le rabot, mais je suis très réservé sur le fait d'y intégrer le logement social outre-mer. Il y a trois ans, Didier Migaud, qui présidait alors la commission des finances, Jérôme Cahuzac qui était notre rapporteur spécial pour l'outre-mer, et moi-même nous sommes rendus aux Antilles. Nous y avons rencontré tous les élus, dont M. Alfred Almont, ici présent. Il nous a été clairement expliqué qu'il fallait absolument accroître la construction de logements sociaux parce ...