Interventions sur "logement" de Gilles Carrez

Je voudrais dire un mot sur la politique du logement et la multitude des instruments. On ne peut pas faire une politique nationale du logement en usant des mêmes instruments partout sur le territoire national.

Pierre Méhaignerie vient de nous dire qu'il n'est pas normal que le dispositif Scellier ne puisse pas s'appliquer en zone C et qu'il faudrait introduire des dérogations ici ou là. Permettez-moi de rappeler que 2 % des prêts à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs sont accordés en Île-de-France, région qui compte 20 % de la population concernée. En d'autres termes, le PTZ sur le neuf ne s'applique pas en zone tendue. J'ai cité l'Île-de-France, mais cela vaut aussi en grande partie pour la région Provence-Côte-d'Azur ou pour l'agglomération lyonnaise. Certains instruments marchent dans certaines zones et pas dans d'autres. Tout cela montre la diversi...

... En 2010, la réduction d'impôt reste de 25 %, BBC ou non. En 2011, elle demeure de 25 % pour le BBC et tombe à 15 % pour le non-BBC. En 2012, elle est ramenée à 20 % pour le BBC et à 10 % pour le non-BBC. Il s'agit de maintenir une différence de dix points entre BBC et non-BBC, afin de favoriser la construction de bâtiments à basse consommation, objectif unanimement partagé. En outre, pour les logements BBC, le Gouvernement accepte de pérenniser après 2012 le dispositif Scellier, qui est apprécié, sur la base d'un taux uniforme de 15 %. C'est parfaitement logique : à partir du 1er janvier 2013, tous les logements doivent obéir à la norme BBC. Si tel est bien le sens du sous-amendement, j'y suis favorable. Je précise que l'exposé sommaire contredit le dispositif : il parle de 20 % en 2010, ce ...

Comme Marc Le Fur l'a lui-même reconnu, nous ne pouvons qu'être défavorables à la suppression pure et simple du zonage, qui correspond à une réalité du territoire sur laquelle prend appui la politique du logement.

...antes, pendant cinq ans. Le dispositif proposé par M. Piron, en revanche, prend effet immédiatement et permet de solvabiliser le dossier de l'acquéreur. Comme le soulignait Marc Le Fur, la banque prendra en compte cet élément nouveau de solvabilité de l'emprunteur pour l'acquisition de sa résidence principale, comme elle le fait pour le prêt à taux zéro. Qu'il s'agisse de l'accession sociale au logement par le prêt à taux zéro ou bien du dispositif TEPA, notre objectif commun est bien de favoriser l'accession à la propriété. Il ne s'agit donc pas d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat, mais d'un dispositif destiné à favoriser le déclenchement de l'acte d'acquisition. Nous avons travaillé sur ce sujet avec Michel Piron ces derniers jours. Il nous semble que nous pourrions associer la démarche...

...tion de Mme Girardin. Cela étant, je précise que lorsque nous avons examiné ces amendements en commission, nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'on ne pouvait se satisfaire d'un objet juridique non identifié tel que la notion de structure juridique appropriée. L'amendement n° 274 traite du même objet, mais en prévoyant que les copropriétaires devront représenter plus de la moitié des logements et faire appel à une ou à un ensemble d'entreprises pour se substituer au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme. Le problème étant ainsi régler, l'amendement n° 274 devrait vous donner satisfaction, madame Girardin.

On évoque ce qui ne marche pas, mais les prêts à taux zéro, eux, marchent bien (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP) : nous en avons octroyé plus de 200 000, pour le logement ancien comme pour le neuf, en 2008 et en 2007. Les chiffres de 2009 devraient aussi, notamment grâce au doublement de ce prêt, être bons. Le groupe de travail que le ministre nous a proposé de constituer conduira une évaluation sur les effets cumulés du PTZ et du dispositif adopté avec la loi TEPA relatif à l'annulation d'intérêts, lequel favorise en principe la solvabilité. Les résultats devraie...

Je suis d'accord avec cette proposition et je tiens à rappeler que, dans le cadre des travaux du comité des finances locales sur la réforme de la DSU, nous nous sommes mis d'accord pour minorer le critère « logement social » dans le calcul de l'indice synthétique, compte tenu de son manque de fiabilité statistique pour majorer celui des «aides au logement » qui relève de la même finalité et dont la fiabilité est assurée.

...s qu'y être favorable. La proposition est de maintenir la réduction d'impôt au taux de 25 % pour 2009 et 2010. C'est d'ailleurs ce que nous avions obtenu à l'arrachée il y a moins d'un an, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008. Alors que cette initiative avait été accueillie avec scepticisme, force est de constater que le « Scellier » a permis de construire 55 000 logements en investissement locatif en 2009. Or on sait combien la politique du bâtiment est déterminante en période de crise. De plus, entre l'achat du terrain et la vente définitive, il s'écoule généralement deux ou trois années. Il serait déraisonnable de modifier dès le 1er janvier 2010 ce que nous avons voté à la fin de l'année dernière. Nous y voyons en revanche beaucoup plus clair sur la question...

Je m'en remets à la sagesse de la Commission. Il existe en effet une pression en matière de logement locatif dans certains territoires classés en zone C. Nous ne pouvons revenir sur le zonage je suis formel sur ce point , mais ce dispositif de dérogation pourrait constituer une solution. Les sénateurs, pour des raisons de principe, l'ont rejeté, tout comme la commission mixte paritaire au terme d'une longue discussion.

Je ne suis pas favorable à l'amendement II-CF 60 pour une raison de principe. Le logement est une chaîne : il y a les maillons du logement social, locatif d'une part, d'accession à la propriété de l'autre ; puis il y a le logement privé, qui bénéficie des réductions d'impôt « Scellier » ou, plus généralement, de la mesure de la loi TEPA relative aux intérêts des emprunts immobiliers. Le mélange des financements sociaux et des financements privés ne me semble pas opportun : on risque d...

M. François Scellier et moi-même avons cherché, il y a quelques années, à favoriser la construction des logements locatifs sociaux par un mécanisme incitant l'épargne privée à s'y investir aux côtés des fonds d'épargne spécialisés. La technique utilisée est le démembrement de propriété. Il est ainsi possible pour une personne physique d'acquérir un logement à 60 % de son prix de revient et d'en confier l'usufruit à un bailleur social pendant au moins 15 ans. L'opération, financée à l'aide d'un prêt locatif ...

Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour conséquence paradoxale de réduire le crédit d'impôt TEPA pour les logements neufs qui ne seraient pas construits aux normes BBC mais de le maintenir pour les logements anciens, moins économes en énergie. Avis, donc, défavorable. Mais toutes ces questions sont liées, et je le répète, il est indispensable que nous disposions du rapport prévu dans la loi TEPA.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, on n'arrive pas à distribuer des PTZ pour des logements neufs dans les départements de la petite couronne, ni a fortiori à Paris. Il faut donc faciliter l'accès à la propriété. Or il est beaucoup plus coûteux de se loger en Île-de-France qu'en province. Le relèvement des plafonds dont vous faites état n'a concerné que la zone A.

Le dispositif de l'Éco PTZ repose sur une approche globale du logement c'est ainsi que M. Borloo l'a, avec raison, conçu , contrairement, par exemple, aux dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, qui permettent de bénéficier de crédits d'impôts de manière séparée sur les pompes à chaleur, les cloisons isolantes ou les chaudières à condensation par exemple. L'Éco PTZ consiste donc à bénéficier d'un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu'à 30...

...amendement, je vais répondre à propos de la difficulté que nous rencontrons avec la cession du patrimoine de cette société. Ce dernier, construit parfois depuis vingt ou trente ans, fait l'objet de cessions à différents bailleurs, du fait qu'Icade souhaite se retirer de cette fonction. Parmi ceux-ci, une majorité sont des bailleurs sociaux. À l'occasion de leur cession aux bailleurs sociaux, ces logements vont être conventionnés en logements sociaux. Ils ont souvent été construits dans les années 70 ou 80 avec des financements de logements intermédiaires qui ne conféraient pas le statut de logements sociaux. Alors que le bâtiment et les locataires restent les mêmes il y a un parc important en région parisienne où, compte tenu de la tension sur le marché du logement, il y a très peu de rotation ...

Oui, mais qui joue sans faire intervenir la franchise de 10 %, donc dès le premier euro. Certes, elle n'est que de 83 %. Par ailleurs, ces 5 millions d'euros seront pris en dehors de l'enveloppe des concours de l'État. S'ils étaient pris à l'intérieur de cette enveloppe, cela voudrait dire, par exemple, que Marseille, où il n'y pas de logements concernés par la cession d'Icade, paierait une toute petite quote-part à ce titre. Je trouve donc que la compensation est assez bonne. Je réponds maintenant à M. Habib sur la question de la définition des logements sociaux. C'est la bouteille à l'encre, depuis des décennies. Par exemple, à Mourenx, il y a des logements appartenant, non pas à Icade, mais à la SNI, autre filiale de la Caisse des ...

Défavorable. Les communes concernées par ces logements et qui acceptent leur conventionnement seraient pénalisées. Il n'y a aucune raison de le faire.

...porteraient-ils pas à l'État 500 millions d'euros de recettes ? Je suis pour des règles du jeu stabilisées. Le déficit de l'État comme les déficits sociaux portés par la CADES et l'ACOSS m'inquiètent beaucoup. Or c'est la Caisse des Dépôts qui finance cette dernière. Allez-vous pouvoir suivre ? Jusqu'où ? Quelle est la stratégie suivie par ICADE en Île-de-France ? Elle cède en masse son parc de logements à loyer intermédiaire. La Caisse des Dépôts entend-elle se dégager du secteur non social alors que le secteur intermédiaire a un rôle si important dans notre région ?

J'approuve la démarche qui sous-tend le projet : favoriser le développement économique local « endogène » par le développement de zones franches d'activités et l'ajustement des exonérations de cotisations sociales. Ces mesures sont très positives. Ma seule réserve porte sur les dispositions prévues pour le logement. Je vois en effet de grands inconvénients à la modification proposée du dispositif de défiscalisation en matière de logement outre-mer en vue de l'appliquer au logement social locatif. Rien de ce genre n'existe en métropole et le fait que l'on procède de la sorte avec succès en Nouvelle-Calédonie ne justifie pas une extension qui aura des effets pervers, amplifiés par le plafonnement des niches f...