Interventions sur "logement" de Gilles Carrez

Mais je passe sur cet aspect car, pour nous, l'essentiel est d'abord et avant tout de relancer le logement. Que proposons-nous ? Un système ultrasimple : celui qui achètera, en 2009, un logement destiné à la location, bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix de l'acquisition, plafonnée à 75 000 euros c'est-à-dire le quart du prix d'un logement de 300 000 euros. Quelle que soit sa tranche d'imposition, il pourra bénéficier de la même réduction. Celle-ci sera étalée sur neuf ans, comm...

non négligeable, estime que, compte tenu de l'état du marché, il vaut mieux lancer un produit complètement innovant qui va appeler l'attention des investisseurs. Quand on s'interroge sur le Borloo-Robien dont l'érosion s'est muée en effondrement ces derniers temps, on remarque qu'avec la hausse du prix des logements, les classes moyennes ont été évincées de ce système reposant sur l'assiette de l'impôt. Or ces classes moyennes, imposées à un taux marginal de 14 % voire de 30 %, fournissaient les plus gros bataillons de ce type d'investisseurs. Aujourd'hui, ne restent que les contribuables imposés à la tranche marginale de 40 %, qui ont d'autres centres d'intérêt en la matière : investissements outre-mer ou ...

Dernier point fondamental : il s'agit de réserver ce dispositif aux zones où le marché du logement locatif est tendu, et de ne pas le proposer à ce qu'on appelle la zone C. Nous sommes tout à fait d'accord avec le Gouvernement à ce sujet. Face aux deux choix qui s'offrent à nous, je suis intimement convaincu qu'il faut absolument faire du neuf, compte tenu de la crise que nous traversons, quitte à prendre un léger risque.

...ressante et se situe dans la droite ligne du rapport que nous avons remis au titre de la mission d'évaluation des dépenses fiscales dérogatoires. Cet amendement propose de transformer le régime d'amortissement fiscal dit Robien-Borloo en un dispositif de réduction d'impôt étalé sur neuf ans. Il vise donc à transformer une mesure d'assiette, qui incite à l'investissement locatif dans le domaine du logement, en réduction d'impôt. S'il est intéressant, ce dispositif représente des montants importants et nécessite des études qui n'ont pas encore été menées à bien. Madame la ministre de l'économie, nous nous posons une question : ne vaudrait-il pas mieux étudier cette idée de façon coordonnée dans les prochains jours, afin de l'intégrer éventuellement dans le collectif budgétaire que nous examinerons ...

...t paysager, le dispositif Malraux dont nous avons parlé la nuit dernière. Il convient donc de veiller à ce que cette dépense fiscale soit utilisée au mieux. Les opérations visées par le dispositif d'incitations fiscales sont de trois types : la construction de résidences de tourisme, en particulier dans les ZRR ; la réhabilitation de résidences dégradées ; enfin, l'amélioration et l'extension de logements existants. S'agissant des réhabilitations, le dispositif Demessine peut s'appliquer même à Deauville, à Biarritz ou à Saint-Tropez. (Sourires.) Ainsi, un contribuable qui investirait simultanément dans une construction en ZRR, dans une réhabilitation à Saint-Tropez et dans une extension ailleurs pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 47 000 euros. Or, hier, nous évoquions un...

Défavorable, parce que cet amendement n'a pas sa place à l'article 45 qui vise à améliorer les performances énergétiques des logements. En revanche, monsieur Le Fur, vous avez tout à fait raison de souligner le coût de ces travaux lorsqu'ils se révèlent nécessaires. C'est la raison pour laquelle je demanderai à Mme la ministre s'il n'est pas possible de prendre en compte ce type de travaux, par exemple dans le cadre de l'article 200 quater, dont le champ d'application est plus large. Du reste, M. Le Fur sait que son amendemen...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il ne peut en effet, par définition, exister qu'une avance éco-PTZ par logement. (L'amendement n° 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise lui aussi à favoriser les ménages modestes. L'éco-PTZ, tel que le définit l'article dans sa rédaction initiale, est limité à une durée de dix ans. Or un ménage modeste, propriétaire de son logement ancien il est question ici de logements construits avant 1990, année de l'entrée en vigueur de la réglementation de performance thermique , sur le point d'engager des travaux, va devoir supporter chaque mois le remboursement d'un prêt de 30 000 euros pendant dix ans, mensualité non négligeable même si le taux d'intérêt est nul. L'idée qui sous-tend l'article 45, l'idée que nous propose le min...

La commission n'a pas adopté cet amendement dont la rédaction est trop large. Il aboutirait en effet à appliquer un régime transitoire à des logements qui n'ont pas encore été achetés. En revanche, M. Bouvard soulève un vrai problème s'agissant des ventes en état futur d'achèvement. Pour une VEFA signée au début du mois de novembre, la livraison n'interviendra en effet qu'en 2009 voire 2010. Une VEFA signée avant le 31 décembre 2008 devrait pouvoir rester sous l'empire du droit existant. Madame la ministre, il faut trouver la rédaction appropr...

...relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le cumul des avantages du régime industriel et commercial et l'imputation du déficit mettraient en danger tous les mécanismes fiscaux fonctionnant à partir des revenus fonciers. Je pense en particulier à l'investissement locatif dans le logement.

...emple 5 000 euros pour les emplois familiaux, 10 000 euros pour les SOFICA, 10 000 euros pour l'investissement dans les PME, ce qu'on appelle le dispositif Madelin, sommes qu'il est possible d'additionner et de plafonner, par exemple à 25 000 ou 30 000 euros, mais que nous avions également des dépenses fiscales qui fonctionnent en réduction d'assiette, par exemple l'investissement locatif dans le logement : le Borloo ou le Robien. Il fallait transformer ces réductions d'assiette en réductions d'impôt pour pouvoir les ajouter aux autres et, pour pouvoir les transformer, il fallait calculer un taux moyen d'imposition. Le contribuable devait calculer lui-même ce taux moyen à l'avance. C'était totalement inintelligible et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition. Ce soir, nous avons transfo...

...hapeau « impôt sur le revenu » des avantages qui peuvent être consentis dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Tout cela est logique. Nous reprenons donc le dispositif de 2005. Mais nous sommes très créatifs en matière de dépenses fiscales. Depuis 2005, nous en avons créé de nouvelles. Il est proposé, parmi celles-ci, d'inclure le crédit d'impôt pour les intérêts au titre de l'acquisition du logement, qui était l'une des mesures phares de la loi TEPA, une mesure particulièrement adaptée, je le dis au passage, à cette période de crise immobilière. Un texte récent a également prévu une réduction d'impôt pour les travaux réalisés sur des objets classés. À partir de là, quelles sont les modalités ? Elles consistent à combiner une valeur absolue, en l'occurrence 25 000 euros, et un pourcentage d...

Je suis défavorable à cet amendement : d'abord, les logements construits depuis 1990 ont été soumis à la réglementation thermique de 1998 qui impose des normes d'isolation ; ensuite, l'éco-PTZ est réservé à la rénovation de logements anciens qui exigent des travaux lourds. Les logements plus récents, qui n'ont besoin que d'une rénovation ciblée, relèvent du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts.

En l'état actuel du texte, l'éco-PTZ est accessible à tous quel que soit le niveau de ressources. À l'étranger, notamment en Allemagne, les dispositifs de même nature proposent non pas une suppression totale des intérêts mais un taux bonifié. À l'évidence, seuls les contribuables les plus aisés pourront bénéficier du montant maximal de ce prêt, qui est fixé à 30 000 euros par logement. Pour les ménages modestes, le ministère de l'écologie fait valoir que les économies d'énergie réalisées pourront couvrir une partie des mensualités dues, mais il faut pour cela porter la durée du prêt à quinze ans. Dans cette dernière hypothèse, on engage des coûts très importants pour les finances publiques tout en se rendant complètement vulnérable aux variations des taux d'intérêt. On ne peut...

Après l'éco-PTZ, nous en revenons au PTZ, créé par M. Borloo lorsqu'il était ministre chargé du logement.

Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentaire. Ce sont donc quatre dispositifs de niche fiscale qui s'appliqueront au même logement !

Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'euros cette année. L'objet du présent article consiste à limiter la défiscalisation applicable à certains équipements pour en créer d'autres, notamment au p...

...t de budget, ont pour caractéristique d'être extrabudgétaires, donc de ne pas peser en augmentation de dépenses. Il n'est pas envisagé en effet d'ouvrir les vannes de la dépense publique dans un pays où elle représente presque 53 % de la richesse nationale. Ainsi, toutes les mesures prises ces derniers jours passent par des canaux extrabudgétaires. Je citerai, par exemple, l'acquisition de 30 000 logements pour soutenir le marché immobilier grâce à l'appel aux bailleurs sociaux et au mode de financement habituel à partir de la Caisse des dépôts. De même, les différents financements mis en place au bénéfice des petites et moyennes entreprises se feront par des canaux traditionnels : celui du livret de développement durable et celui d'un établissement financier tel OSEO. Cela étant, même si tous c...

...issance. Avec une certaine anticipation, il faut le reconnaître, nous avons, dès juillet 2007, mis en place un certain nombre de dispositifs grâce auxquels nous pouvons mieux faire face à la crise d'aujourd'hui. Je pense par exemple au dispositif permettant aux PME de se doter de fonds propres grâce à l'investissement par le biais de l'ISF, au crédit d'impôt sur les intérêts pour l'acquisition de logements, ce qui permet d'aider le secteur immobilier, aux mesures tendant à encourager les donations, ce qui permet de favoriser le pouvoir d'achat, à l'exonération des heures supplémentaires, qui permet également d'améliorer le pouvoir d'achat, et, surtout, au crédit d'impôt recherche, extrêmement utile aux entreprises par les temps qui courent. Avec de telles dispositions, nous avons pu prendre un peu...

Pour le logement, vous comptez utiliser la procédure de la vente en l'état futur d'achèvement, en portant le taux de 50 à 100 %. Un bailleur social pourra ainsi se porter acquéreur d'un projet, mais aussi d'une construction en voie d'achèvement, auquel cas les choses pourront aller très vite. Encore faut-il qu'il s'agisse de programmes vraiment utiles, situés dans des zones qui en ont besoin. Cette procédure ne d...