Interventions sur "logement" de Gilles Carrez

général. Défavorable. Comme vient de le dire M. Jalton, il concerne le Scellier intermédiaire, qui n'est pas à proprement parler du logement social. Comme Charles de Courson a retiré son amendement et que nous avons exclu le logement social, le vrai logement HLM, du coup de rabot, il était logique et cohérent que soit également retiré l'amendement concernant le Scellier, et je remercie Alfred Almont de l'avoir fait.

...pplique, par exemple, à des réductions d'impôt de 25 %. Les réductions concernées ne sont donc plus que d'un montant de 22 %, puisque l'on arrondit à l'unité inférieure le montant que l'on obtient une fois le rabot appliqué. Cependant, dans le cas du Scellier intermédiaire, au terme de la période d'engagement de location de neuf ans, un avantage complémentaire est accordé pendant trois ans si le logement reste loué. Cet avantage est de 2 % par an du prix du logement. Or 10 % de 2 % cela fait 0,2 %. L'avantage est donc réduit à 1,8 % par an, puis arrondi à 1 %, soit un coup de rabot effectif de 50 %. Au bout de la période complémentaire de trois ans, l'avantage global de 6 % serait, du fait de la règle d'arrondi, ramené à 3 %. Cet amendement vise donc à remplacer le taux de 2 % par an par un taux...

...e cette date le PTZ renforcé sera l'unique dispositif d'aide à l'accession, pour un coût annuel de 2,6 milliards d'euros. Je rappelle que c'est nous qui avions posé la question de l'avenir du crédit d'impôt de la loi TEPA, en raison de son coût exponentiel et du champ extensif couvert par ce dispositif. J'ai proposé qu'on l'intègre au PTZ, et nous sommes parvenus, avec le soutien du ministère du logement, à convaincre l'ensemble de nos interlocuteurs de l'intérêt de notre proposition, qui est devenue le PTZ + . Les dispositifs d'aide à l'accession sont fusionnés dans un seul dispositif. Quant à l'universalité du dispositif, permettez-moi de vous indiquer ces quelques chiffres : alors que les seuls primo-accédants relevant de la dernière tranche du barème que nos collègues voudraient exclure du d...

...eur Couanau, loin de créer un nouveau dispositif, nous unifions en un seul les quatre qui existent à ce jour ! Enfin, des plus values dussent-elles à terme être constituées, je souhaite qu'un certain nombre de collègues reconnaissent la spécificité des zones tendues. Si l'amendement était adopté, un couple de professeurs des écoles ne disposerait d'aucune aide pour accéder à la propriété dans le logement neuf. En quoi une partie des Français devrait-elle être exclue du dispositif unique que nous souhaitons mettre en place ?

Nous constatons, et c'est normal, combien les idées diffèrent en fonction des lieux de résidence et des conceptions de la politique du logement, laquelle ne saurait relever d'une approche exclusivement nationale. Comment cela se pourrait-il, d'ailleurs, quand nous constatons que les loyers privés en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne sont quatre fois plus élevés que les loyers HLM alors qu'à Cahors, par exemple, la situation est inverse ?

...étaires contre 50 % pour les secondes, lesquelles incluent respectivement les agglomérations de plus de 250 000 habitants dont la grande couronne en Île-de-France et des villes dont les prix sont élevés, telles Annecy, La Rochelle ou Saint-Malo, et les agglomérations de plus de 50 000 habitants. En outre, comme j'ai eu l'occasion de le dire, 60 % de l'accession « PTZ » à la propriété dans le logement neuf l'ont été en zone C. Le PTZ + dégrade-t-il donc ces conditions d'accession en zone C ? En aucun cas ! Outre que la « familialisation » est actée il est vrai, comme l'a dit M. Méhaignerie, que des personnes célibataires peuvent parfois en pâtir , les durées de remboursement sont longues et il a été décidé de porter la quotité dans le neuf BBC à 25 %. On a plaidé et obtenu ce relèvement po...

... entre l'année où ils sont pris en compte et celle de l'accession à la propriété, deux ans plus tard. Tel est notamment le cas des étudiants obtenant un emploi très bien rémunéré. Il est donc proposé d'ajouter au critère de ressources un critère consistant à diviser le coût de l'opération financée. L'idée est que les revenus doivent être au moins égaux à ceux qui sont nécessaires pour acquérir le logement, comme si l'on consacrait à l'acquisition la totalité des revenus du ménage pendant x années. Une division par dix se substituerait à la division par six prévue par la rédaction initiale de l'article qui s'avère trop dure. Elle s'effectuerait aussi sur une assiette différente : celle du coût de l'opération et non plus celle du montant total des prêts. Le dernier aménagement proposé tient compte ...

Seriez-vous d'accord pour redéposer cet amendement dans le cadre de l'article 88 du Règlement ? Il convient en effet de recevoir confirmation, d'une part, que s'applique à l'outre-mer le régime applicable à la zone B1 et, d'autre part, qu'en l'absence de réglementation thermique de droit commun, on s'aligne sur le régime le plus favorable, c'est-à-dire celui dont bénéficient les logements les plus performants sur le plan thermique. Le Gouvernement devrait répondre positivement sur ces deux points. La question ne relève pas d'un rapport.

Avis défavorable. Dans le domaine du logement, nous avons, d'une part, des mécanismes de défiscalisation, d'autre part, s'agissant du logement social, des mécanismes soit budgétaires, soit de prêt favorisé par la Caisse des dépôts, soit fiscaux au niveau des taux de TVA. Je trouve gênant d'ouvrir une brèche en cumulant pour un même produit l'approche fiscale et l'approche spécifique du logement social. Certes, nous le faisons pour l'outre-m...

...'avantage fiscal n'est pas de 10 mais de 25 %, et je reconnais bien volontiers qu'il y a un problème. Pour autant, les plafonds restent importants. Le contribuable renoncera-t-il à ce type d'investissement au motif que la partie rétrocédée augmente ? Je n'en suis pas sûr, bien que le coup de rabot soit plus important. Précisons également que le rabot épargne l'article 199 undecies C, relatif au logement social outre-mer. Je suis donc enclin à m'en remettre à la sagesse des commissaires. Je comprends les arguments de Gaël Yanno mais je suis persuadé que l'avantage fiscal restera important. Il est certain que le retrait du photovoltaïque du périmètre de l'article 199 undecies B réduira considérablement le flux d'investissements. On peut espérer que celui-ci se reportera sur d'autres investisseme...

Notre politique du logement engage des montants colossaux. Aux 7 milliards d'euros de crédits budgétaires et aux 12 milliards d'euros liés à la fiscalité notamment avec l'application du taux de TVA de 5,5 % , on peut ajouter la partie des aides au logement qui ne relève pas du budget de l'État mais des comptes sociaux. Au total, l'enjeu porte sur 25 à 30 milliards d'euros. Ces dernières années, nous avions réussi à redr...

L'amendement pâtit d'un défaut rédactionnel car le dispositif ne doit concerner que les logements qui demeurent dans le parc social. La rédaction doit donc être restreinte.

Nous avons récemment ouvert à la défiscalisation les constructions de logements sociaux en l'outre-mer. Les constructeurs veulent la garantie que l'exonération pour 15 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties demeure, en complément du bénéfice de la défiscalisation. Cette revendication est satisfaite car un rescrit fiscal allant dans ce sens devrait bientôt être pris.

L'objet de l'amendement est d'accorder un dégrèvement sur les logements sociaux dont la démolition a été décidée. Le cas se pose, par exemple, dans le cas des opérations menées par l'ANRU. C'est un dégrèvement, et non une exonération, il n'y a donc pas de perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Cette discussion fait écho à celle que nous avons eue sur le cumul de la réduction d'impôt « Scellier » et du PLS. Nous n'avons pas intérêt à mélanger les financements classiques du logement social et les financements par défiscalisation. En l'espèce, il y aurait bien un cumul de la défiscalisation outre-mer et des prêts classiques. Adopter cet amendement serait gênant. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse l'amendement n° 135 présenté par M. François Scellier. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 4...

...en à 40 % du taux du crédit d'impôt pour l'acquisition des pompes à chaleur géothermiques, dédiée à la production de chaleur ; maintien à 40 % (et non plus 25 %) du taux applicable en cas de remplacement d'une chaudière à bois par une nouvelle chaudière à bois plus performante ; suppression de la majoration de taux à 40 % prévue pour les chaudières et les pompes à chaleur installées dans un logement achevé avant 1977 ; réduction de 25 % à 15 % le taux du crédit d'impôt pour les fenêtres et les chaudières à condensation.

...Je suis défavorable à cet amendement car ce risque me semble écarté du fait du paiement en deux fois de la taxe locale d'équipement (TLE), dix-huit puis trente-six mois après l'obtention du permis de construire, et ce indépendamment de l'achèvement ou non de la construction. En revanche, et c'est l'objet de l'amendement que je vous présente, lors de la demande de permis de construire, la part de logements sociaux qui seront vendus en VEFA dans le programme n'est pas toujours connue. Elle peut d'ailleurs évoluer jusqu'à la conclusion de la VEFA. Attribuer les avantages fiscaux a priori, comme c'est le droit commun lorsqu'un bailleur social construit pour lui-même, présenterait un risque dans l'hypothèse où le constructeur ne conclut finalement pas une VEFA « sociale » sur l'ensemble des logements ...

L'article 27 consiste à favoriser les VEFA au bénéfice des bailleurs sociaux, en alignant la fiscalité de l'urbanisme sur le régime de construction directe par le bailleur social. Aujourd'hui, si un bailleur social achète en VEFA, il paie la TLE sur la base du tarif normal et non sur la base d'un tarif en logement social.

Un amendement adopté en seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 à l'initiative de notre collègue David Habib a réglé la question. Soit les logements en questions sont de type « logement social », auquel cas ils sont éligibles au dispositif ; soit il ne s'agit pas de logements sociaux, alors ils ne peuvent en bénéficier. L'amendement tel qu'il est rédigé reviendrait à étendre la qualification de logement social à tous les logements d'Icade même s'ils n'ont pas cette caractéristique.

Tout à fait, dès lors qu'il s'agit bien de logements sociaux.