Interventions sur "outre-mer" de Gaël Yanno

Le véritable débat porte sur la signification que l'on donne à l'expression « abaisser le coût du fret des matières premières ou produits » et sur ce que l'on entend par « produits », s'il s'agit de produits semi-finis ou finis. Il faut renforcer les liens entre les collectivités françaises, notamment entre celles de la Guyane et des Antilles, mais il faut aussi que ces départements d'outre-mer protègent leur industrie locale. Il faut trouver un juste milieu. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que nos collègues de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane puissent trouver, avant la séance publique, un accord. Un amendement, auquel j'étais favorable mais qui a été repoussé par la commission des finances, prévoyait de maintenir une aide au fret. Un autre amendement, déposé...

Je veux rassurer nos collègues : c'est avec un esprit constructif que nous examinons leurs amendements. Madame Marc, votre nouvelle rédaction de l'article 1er B ne prévoit qu'un seul rapport six mois après la publication de la présente loi. Or des publications régulières me semblent indispensables pour voir comment les prix évoluent en outre-mer par rapport à la métropole. Le texte de la commission des finances prévoit précisément que les comparaisons de prix feront l'objet d'une publication trimestrielle. Cette rédaction répond donc mieux à vos préoccupations. Sur cet amendement, la commission a par conséquent émis un avis défavorable. Mais sur d'autres amendements, je vous rassure, elle a donné un avis favorable.

Après ce que vous m'avez dit, monsieur Brard, j'ai du mal à vous dire que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Soyez rassuré cependant car la rédaction de la commission permet de répondre à vos préoccupations. En adoptant cet article, le Sénat a voulu créer véritablement les conditions de la transparence de la formation des prix en outre-mer en rendant celle-ci publique. Voilà l'élément important. Libre ensuite à toutes les organisations syndicales, à tous les partenaires sociaux, aux associations de consommateurs de commenter, dans leurs publications ou dans les médias, cette formation des prix. Si nous prévoyons d'adjoindre leurs commentaires, il faudra ajouter les commerçants, les entrepreneurs, le bâtiment et les travaux publics ...

Je constate une nouvelle fois, mon cher collègue, avec quelle passion vous défendez le pouvoir d'achat dans les outre-mer.

Vous proposez une conférence quinquennale des observatoires des prix. La commission des finances a émis sur votre amendement un avis défavorable. À titre personnel, sans être extrêmement convaincu, je peux concevoir qu'un rendez-vous tous les cinq ans puisse faire évoluer les prix en outre-mer, et j'y suis donc plutôt favorable.

Cette question sera l'une de celles qui seront abordées lors des états généraux. Vous savez que le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, M. Patrick Karam, a déjà réalisé un énorme travail sur la desserte aérienne entre la métropole et les régions et départements d'outre-mer. Avec M. le secrétaire d'État, je lui ai personnellement demandé de s'occuper de la desserte aérienne entre la métropole et le Pacifique. Lors des états généraux, toutes les conditions qui font que les prix de ces dessertes sont particulièrement élevés devron...

...erminer notre position vis-à-vis des dispositions proposées par le Gouvernement et amendées par le Sénat, et des amendements présentés par nos collègues députés. Même s'il existe des divergences entre nous, nous sommes parvenus à un accord sur certains sujets, au-delà des clivages politiques. Il me semble donc utile, non seulement pour nos travaux parlementaires, mais aussi pour les populations d'outre-mer, d'engager ce débat aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je vous propose de ne pas voter cette motion de renvoi en commission.

Ce titre Ier A, « Soutien au pouvoir d'achat », n'était pas dans le projet de loi initial, adopté en conseil des ministres en juillet 2008. Il a été introduit par le Sénat. Nous examinons donc trois articles, dont l'article 1er A donne effectivement à l'État la faculté, et non l'obligation, de réglementer, après avis des conseils régionaux, dans toutes les collectivités d'outre-mer où il a compétence dans ce domaine, les prix des familles de produits de première nécessité qu'il aura déterminées avec la collectivité territoriale concernée. D'une part, l'amendement de Mme Marc restreint le champ d'application de cette disposition à certaines collectivités, alors que l'article, lui, s'applique à toutes les collectivités où l'État a compétence en matière de réglementation des ...

Nous partageons tous ce souci de soutenir le pouvoir d'achat, notamment celui de nos compatriotes d'outre-mer. C'est bien dans cet esprit qu'a été rédigé l'article 1er A. C'est bien aussi dans cet esprit que le Gouvernement a émis un avis favorable quand le Sénat a souhaité l'adopter. Nous sommes donc rassurés sur les intentions du Gouvernement.

L'amendement vise à réglementer les prix d'un nombre minimal de familles de produits cent familles représentant cinq cents produits , tandis que la rédaction initiale laisse au Gouvernement la possibilité, en accord avec le conseil régional, de déterminer, par collectivité territoriale d'outre-mer, la gamme de produits et de familles faisant l'objet d'une telle réglementation. Il faut conserver une certaine souplesse en la matière et laisser la possibilité aux conseils régionaux de rendre les avis qu'ils souhaitent, de conseiller comme ils l'entendent le Gouvernement pour adapter aux particularités de chaque collectivité territoriale d'outre-mer la liste des familles de produits nécessair...

Avis défavorable. Mon argumentation vaudra pour cet amendement et pour les suivants, jusqu'à l'amendement n° 386 rectifié inclus. L'article 1er A du titre Ier A, intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », prévoit une réglementation des prix. L'article 1er B vise à améliorer la concurrence en rendant les prix entre métropole et outre-mer plus transparents. Avec l'article 1er C, il s'agit de prendre acte des accords négociés aux Antilles permettant l'exonération de charges sociales en cas de versement d'un bonus. Là, il s'agit d'un autre sujet et, si nous le traitions, la motion de renvoi en commission consistant à demander davantage de temps pourrait se justifier car cela exigerait un vaste débat sur la formation des prix pratiq...

Ce texte n'a jamais eu la vocation de résoudre toutes les difficultés économiques des outre-mer.

...out englober. C'est la raison pour laquelle je vous engage à prendre le temps de la réflexion. Des états généraux sont prévus, non dans six mois, mais dans seulement quelques jours. Dans ce cadre, nous aborderons les sujets avec l'ensemble des partenaires concernés. La réflexion sera ensuite transcrite dans une loi. Pour l'heure, dans le cadre du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, il ne me paraît pas opportun d'ouvrir ce débat.

La commission a considéré qu'il y avait déjà eu une large concertation et consultation, notamment entre les quatre départements et régions d'outre-mer, pour la définition des six secteurs prioritaires énumérés dans le texte de la commission. L'amendement n° 73 revient, en fin de compte, à définir différemment le secteur de l'agro-nutrition. La commission a émis un avis défavorable.

Après les questions de concurrence et d'urbanisme commercial, nous abordons celle de la TVA. En outre-mer, les taux sont de 8,5 % pour le taux normal et de 2,10 % pour le taux réduit, contre 19,6 % et 5,5 % en métropole. Notre collègue propose de passer de 8,5 % à 6,8 % et de 2,1 % à 0 %. Il n'y a pas eu de calcul d'impact, me semble-t-il, car je ne peux croire qu'une telle diminution dans trois départements d'outre-mer puisque l'amendement se limite à trois départements ne représente pas une per...

Cet amendement pourrait certes contribuer à la réduction du coût de la vie outre-mer, mais il risque d'être fatal au petit commerce.

Cet amendement répond au souci légitime de protéger la production d'un département d'outre-mer qui pourrait être mise à mal par les produits importés d'un autre.

C'est un sujet important et je suis content qu'un parlementaire métropolitain s'interroge sur ce sujet car cela montre son intérêt pour la situation des territoires ultra-marins. J'étais aussi très heureux que le Sénat modifie le titre du projet de loi pour employer le pluriel car je me reconnais dans le fait qu'il existe des « outre-mer ». À titre personnel, je ne suis donc pas favorable à l'amendement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, j'ai l'honneur d'être, depuis 1958, le premier député chargé de présenter dans cet hémicycle, en tant que rapporteur, un projet de loi dans sa rédaction adoptée par la commission saisie au fond. Pour parvenir à cette rédaction, la commission des finances a adopté 198 amendements sur les 453 dont elle a été saisie. Je vous propose donc, en son nom, un texte substantiellement...

Il serait incohérent que, sur l'ensemble du territoire, la loi définisse ces surfaces et que, seulement en outre-mer, ce soient les schémas de cohérence territoriale qui le fassent.