Interventions sur "outre-mer" de Gaël Yanno

Retenu dans ma circonscription, je n'ai malheureusement pas pu participer aux travaux de la commission des finances, mais je suis défavorable à son amendement. Quelle image voulons-nous donner au secteur économique de l'outre-mer et quel message voulons-nous envoyer aux investisseurs ? La défiscalisation a été votée en 2003 pour quinze ans avec une promesse de stabilité. Nous avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments d...

Ce n'est pas sérieux. Laissons tranquille la défiscalisation outre-mer afin qu'elle puisse avoir les effets que nous escomptons chez les ultramarins et ne touchons pas à ce dispositif pendant les deux ou trois années à venir.

Nous avons accepté le plafonnement du prix de rachat des watts installés, prévu par les articles 16 et 17 de la LODEOM, mais depuis le 27 mai 2009, date de publication de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas publié les arrêtés ! Nous avons l'impression désagréable que s'il ne l'a pas fait, c'est pour mieux supprimer le dispositif de défiscalisation du photovoltaïque en outre-mer. S'agissant du cumul prix de rachat élevé, garantie à long terme et défiscalisation, qui crée un effet d'aubaine, sachez que sur les douze outre-mer, seuls quatre sont concernés par le prix de rachat élevé : il s'agit de ceux dans lesquels intervient EDF. Dans les huit autres, la question ne se pose pas. Enfin, il ne me paraît pas correct, par rapport aux investisseurs et aux investissements dé...

...nous sommes également intéressés aux actes qui, bien que prévus par la loi, n'en sont pas pour autant des actes d'application stricto sensu : ordonnances, rapports au Parlement, etc. Nous avons également voulu savoir de quelle manière les dispositions législatives se mettaient en oeuvre « sur le terrain » ; pour ce faire, nous nous sommes rendus dans sept des douze départements et collectivités d'outre-mer. Notre première préconisation consiste à demander au Gouvernement de transmettre à l'avenir aux Rapporteurs d'application de la loi les projets d'actes d'application. Il est en effet désagréable et peu respectueux des droits du Parlement que les députés aient à quémander ces actes, alors qu'ils sont transmis aux présidents des exécutifs locaux, pour consultation. Je sais qu'il s'agit là d'une ob...

Je vous remercie de cette proposition. Claude Bartolone et moi avons réalisé une centaine d'auditions environ, à Paris et outre-mer. Nous avons échangé à de multiples reprises avec le ministère chargé de l'Outre-mer et le cabinet de la ministre. Nous avons présenté à la ministre, ainsi qu'à nos collègues ultramarins, les principales conclusions de notre rapport. Je souhaite d'ailleurs remercier tous ceux qui ont bien voulu s'entretenir avec nous. Je vous propose maintenant d'entrer dans le détail de la loi. Le titre Ier a é...

Pour le titre IV, consacré à la continuité territoriale, aucun acte d'application n'a été pris. Le dispositif applicable est donc encore celui issu de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Nous veillerons à ce que l'esprit de la loi soit bien respecté dans ces actes : il s'agira en particulier de s'assurer que le niveau des aides tient compte de la distance entre la collectivité concernée et la métropole d'une part, et du revenu moyen de chacune des collectivités d'autre part. Parmi les mesures diverses du titre V, il faut relever que le tarif de rachat de la b...

Peut-être cet échange peut-il trouver sa place maintenant, 18 mois après la promulgation de la LODEOM. Ceci étant, la discussion du budget de l'outre-mer le 3 novembre en séance publique sera l'occasion d'un débat, une audition de la ministre par la commission des Finances étant toujours possible.

La LODEOM ne s'applique pas qu'aux départements d'outre-mer, mais également pour partie aux autres collectivités. S'agissant des câbles sous-marins, la LODEOM permet de rendre éligible leur défiscalisation. Ensuite, il faut que des investisseurs privés montent un projet. J'ai connaissance de tels projets en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, mais pas à Wallis-et-Futuna pour le moment.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme chaque année, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre du budget de l'outre-mer. Ce budget connaît une augmentation notable de 6 % par rapport à 2009. Même si le montant des crédits n'est pas le seul critère d'appréciation de l'action de l'État, nous devons saluer l'effort consenti par le Gouvernement, et donc par notre majorité, en faveur des populations des outre-mer. Je souhaite, madame la secrétaire d'État, vous remercier d'avoir, en ces temps budgétaires difficiles, o...

La Nouvelle-Calédonie ne peut assumer seule certaines compétences, même si d'aucuns souhaitent en avoir la responsabilité. Sans la France, les Calédoniens ne pourraient bénéficier du même service public ni du même développement économique, donc du même niveau de vie. Le budget de l'outre-mer pour 2010 témoigne de l'intérêt que le Président de la République et le Gouvernement accordent aux populations d'outre-mer. Il renforcera l'action de l'État dans nos collectivités. Telles sont les raisons pour lesquelles je le voterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le plafonnement global et le plafonnement de la dépense fiscale en outre-mer constitueront l'essentiel de l'« effet plafonnement » établi à la fin de 2009. Outre que les 6,3 % dont fait état M. le rapporteur spécial de la mission « Outre-mer » ne sont qu'une inscription, nous avons changé le périmètre de la défiscalisation et, donc, de son enregistrement budgétaire : ne sont en effet inscrites dans le montant des dépenses fiscales que celles qui sont agréées. J'ajoute qu...

Je me félicite de l'augmentation de 6,4 %, à périmètre constant, des crédits de cette mission ; c'est une bonne chose pour l'outre-mer. L'an dernier, le changement de périmètre rendait la comparaison malaisée ; ce n'est plus le cas. D'autre part, comme vous l'avez rappelé, ces crédits ne représentent que 11, 8 % de l'effort global de l'État, estimé en tout à quelque 17 milliards d'euros. Estimez-vous que le montant de l'aide au fret suffira à couvrir les dépenses afférentes ? Je rappelle que les onze collectivités ultramarines...

Une enveloppe budgétaire globale en CP, incluant la métropole et l'outre-mer, est-elle dédiée à cet engagement de l'État ?

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur l'article 49, qui reprend sous le titre VI l'ensemble des dispositions propres à l'outre-mer, même s'il est vrai que, dans l'autre partie du texte notamment aux articles 20, relatif à la biodiversité, et 30, relatif à la gestion de la mer et du littoral l'outre-mer est également cité. Je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir intégré cet article dans le Grenelle 1 et indiquer que l'État a une responsabilité outre-mer, même si, dans certains territoires, il n'est pas directement ...

Plusieurs amendements portent sur le même sujet ; ils tendent à l'instauration d'un moratoire, donc d'un sursis à poursuite, ou d'un abandon de créance sur les dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements d'outre-mer. Ces amendements comportent des variantes relatives au nombre de salariés et à l'éligibilité au dispositif des zones franches. Certains conditionnent le bénéfice des mesures suspensives à la conclusion d'un plan d'apurement. Ils ont pour objectif de soulager les entreprises des départements d'outre-mer d'une partie de leurs difficultés consécutives, notamment, à la crise sociale qui a secoué ces...

Nous sommes saisis de quatre amendements similaires qui tendent à affirmer le rôle de la ligne budgétaire unique, la LBU, c'est-à-dire des subventions de l'État, dans le financement du logement social dans les départements d'outre-mer et, pour l'amendement n° 345, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon également. La commission des finances partage pleinement l'intention exprimée par ces amendements. D'ailleurs, lors de la réunion au cours de laquelle nous avons examiné le texte au fond, notre rapporteur général a même estimé préférable d'accroître plus fortement ces crédits plutôt que de recourir à la dépense fiscal...

Je voudrais dissiper un malentendu. Nous sommes tous d'accord pour dire que, dans les outre-mer où il est possible d'utiliser la ligne budgétaire unique, celle-ci doit être prioritaire pour financer le logement social. C'est ce que dit l'amendement n° 321. La commission des finances a été unanime sur ce point ; je rappelle la position très claire de M. Gilles Carrez, rapporteur général, à cet égard. Je précise également et cela confirme le fait qu'il y a bien « des » outre-mer que cett...

...ication de l'article 1396, le code général des impôts prévoit que les communes peuvent majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, des zones urbaines. Cette majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire fixée par décret. L'amendement n° 360 propose de doubler ce plafond dans les quartiers anciens du programme national de réhabilitation situés dans les départements d'outre-mer. J'y suis donc favorable. Toujours en application de l'article 1396 du CJI, ces communes peuvent majorer la taxe foncière des propriétés non bâties, des terrains constructibles des zones urbaines. Cependant, cette majoration ne s'applique que sur la surface des parcelles minorées de 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 10 ares, soit une taille déjà importante en zone urbaine. L'amendement n° 362 no...

Quitte à étonner certains de mes collègues, je préconise « un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. »

M. le secrétaire d'État peut-il nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans les « départements et collectivités d'outre-mer » mentionnés par l'amendement ?