Interventions sur "outre-mer" de Gaël Yanno

La base éligible des investissements en matière d'énergies renouvelables serait limitée en fonction d'un montant par watt installé fixé par arrêté. S'agissant d'une mesure spécifique aux collectivités ultramarines, il est proposé que cet arrêté soit cosigné par le ministre chargé de l'outre-mer.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 afin de tenir compte du rassemblement en un article des dispositions relatives à la coopération fiscale entre l'État et les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de rendre applicables dans les collectivités d'outre-mer les dispositions du III de l'article 20.

Avis défavorable. Des taux réduits s'appliquent déjà outre-mer, il paraît difficile d'aller jusqu'à l'exonération, même temporaire.

Il s'agit, pour l'ensemble de l'outre-mer, d'exclure la surtaxation pour la téléphonie mobile et fixe. Toutefois, afin de ne pas mettre en péril les opérateurs implantés localement, comme Orange Caraïbes, ces dispositions ne s'appliqueraient qu'aux appels passés de la métropole vers l'outre-mer en effet, les communications entre l'outre-mer et la métropole représentent une part très importante du chiffre d'affaires de ces opérateurs. ...

Outre que le FCTVA a vocation à financer des opérations d'investissement et non de fonctionnement, nous ne discutons pas d'une loi de financement des collectivités locales d'outre-mer. Avis défavorable.

...a mandaté deux missions respectivement de l'Inspection générale des finances et de l'Autorité de la concurrence les commissions des finances et des affaires économiques ont prévu de mettre en place une mission d'information présidée par M. Patrick Ollier. Je vous propose donc d'attendre les diverses conclusions qui seront rendues et d'évoquer ces questions dans le cadre des États généraux des outre-mer.

Avis défavorable, les États généraux ayant vocation à examiner ce problème spécifique. La Commission rejette cet amendement. Article 16 bis : Création d'une taxe sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer La Commission examine en discussion commune les amendements CF 419 du rapporteur et CF 376 de M. Victorin Lurel.

L'amendement CF 419 vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat à l'initiative de M. Claude Lise, qui instaure un prélèvement sur les jeux au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.

Soit nous maintenons cet article et un rapport sera donc rédigé sans que quoi que ce soit de tangible soit jamais constaté ; soit tous les acteurs concernés profitent des États généraux de l'outre-mer pour trouver des solutions rapidement efficaces qui pourront être mises en place dès le conseil interministériel de juillet prochain. C'est évidemment cette dernière hypothèse qui a ma préférence.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui dispose que l'organisation géographique d'Ubifrance tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisable dans leur zone. Il n'appartient pas au législateur de régler l'organisation interne d'un établissement public industriel et commercial.

Il existe une procédure unique de déclaration d'état d'abandon manifeste pour la métropole et l'outre-mer. Un aménagement pour le seul outre-mer mérite réflexion, mais nous pouvons y travailler ensemble avant la séance publique.

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement propose, d'une part, de majorer le taux de dix points le taux de la réduction d'impôt au titre des logements situés dans les zones urbaines sensibles et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, d'adapter le dispositif aux spécificités des collectivités d'outre-mer en réduisant à six ans l'engagement de location et la période d'imputation à la condition que les logements concernés répondent à des conditions plus strictes s'agissant du niveau des loyers et des plafonds de ressources des occupants.

Cet article, introduit par la commission des finances du Sénat, est très important. Le premier article codifié proposé concerne l'information des exécutifs locaux sur tous les investissements ouvrant droit à un avantage fiscal spécifique à l'outre-mer. Je conçois que l'on veuille que les responsables des collectivités d'outre mer soient informés des investissements défiscalisés réalisés sur le territoire qu'ils administrent. Je m'interroge toutefois sur une obligation tendant à ce qu'ils soient informés de tous les projets de toute nature et de toute taille préalablement à leur mise en oeuvre. Que l'on leur adresse un bilan global des opératio...

L'article 73 ne s'applique qu'aux départements et régions d'outre-mer, les DROM, alors que l'article 20 ter vise également la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Deuxièmement, la nouvelle compétence proposée me semble plutôt relever de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution dont l'application suppose une délibération de l'Assemblée de la collectivité en cause, suivie d'un vote du Parlement.

La Corse n'est pas encore l'outre-mer !

Mon amendement suivant prend en compte l'éloignement et les différentiels de pouvoir d'achat entre les outre-mer.

Par rapport aux outre-mer que nous sommes, il y a la France métropolitaine.

L'outre-mer aussi est la France !

Vous allez trop loin : il s'agit d'informations confidentielles dont la publication risquerait d'affaiblir les compagnies aériennes françaises par rapport à leurs concurrents. En outre, le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer travaille, en concertation avec les compagnies, sur ces questions du prix des billets.

Pourquoi réserver le bénéfice de cette redevance aux régions d'outre-mer ?