Interventions sur "outre-mer" de Gaël Yanno

...sion a émis un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, néanmoins, je suis toujours ennuyé par des dispositions prises en cours de discussion du texte. Avec votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez accompli un important travail de concertation, de consultation et, pour employer un mot à la mode, de coproduction sur le projet de loi de développement économique des outre-mer. Aucune mention relative à l'aide au fret ne figurait dans le projet adopté en conseil des ministres, le 28 juillet dernier. À ma connaissance, aucune réflexion n'a été engagée sur ce sujet avant le mois de février, voire celui de mars derniers. C'est une fois le texte parvenu au Sénat qu'un membre de cette chambre, comme c'est son droit, a proposé un amendement ajoutant l'alinéa 4 au texte. Or j...

...qui viennent d'être exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement sur les différents articles qui concernent la relance de la politique du logement en outre-mer et la défiscalisation du logement social et du logement intermédiaire, je suis en grande partie rassuré. Tout d'abord, j'ai appris qu'il y avait un troisième député de Nouvelle-Calédonie dans cette enceinte.

... de la défiscalisation pour augmenter leur parc de logements sociaux, nous avons prévu de l'étendre aux opérations d'accession à la propriété au terme de cinq ans ce qui leur permettra de conclure des contrats de location-accession à la propriété , ainsi qu'aux opérations de réhabilitation de logements anciens, notamment de logements insalubres. Il paraît indispensable, en effet, de développer outre-mer la procédure de RHI, c'est-à-dire de résorption de l'habitat insalubre. L'interdiction de la localisation des sociétés dans certaines collectivités, notamment celles du Pacifique, a été supprimée. Pourquoi le projet de loi proscrirait-il la possibilité de les localiser, par exemple, en Nouvelle-Calédonie ? Le dispositif est clairement ouvert aux SCPI et étendu aux SAS, les sociétés par actions ...

...ion motivée de sa part dans un délai de deux mois ». Mais il faut vraiment qu'il s'agisse d'une déclaration et l'administration doit l'interpréter comme telle, car un nouveau dispositif d'agrément ralentirait la construction de logements. Cela est d'autant plus indispensable qu'il existe, d'ores et déjà, de nombreux dispositifs de défiscalisation de logement en métropole, voire éventuellement en outre-mer, qui ne font l'objet d'aucun seuil d'agrément. Je pense notamment au dispositif « Scellier » qui doit être étendu à l'outre-mer.

Je voulais dire un mot de cet article 28 qui supprime l'obligation de disposer d'une caution domiciliée dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée. Cela me paraît être une excellente chose et je remercie le Gouvernement de nous avoir proposé cette disposition. Les étudiants d'outre-mer sont en effet particulièrement défavorisés quand ils viennent en métropole. Les propriétaires leur demandent une caution, ce qui est normal, mais refusent que ce soit leurs parents habitant en outre-mer. Grâce à cet article, ce ne sera plus possible. C'est donc une disposition importante, qui aura une répercussion directe sur la vie quotidienne. J'ai été sollicité par nos deux collègues de Polyn...

...anges que nous avons eus à l'occasion de ce texte, nous avons tous su faire preuve de souplesse, d'écoute, d'esprit constructif. C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets plutôt un avis favorable sur cet amendement. Dans doute n'est-ce qu'une motion de principe, mais c'est déjà beaucoup. Dire que « les normes de construction et d'éco-construction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer » n'a pas de valeur normative, mais il n'est pas inutile, pour certains, que la loi le rappelle. Nous l'entendons.

Le sujet est quelque peu complexe. On pourrait arguer que la suppression de la double défiscalisation tendrait à dissuader de réaliser des rénovations d'hôtels dans les départements d'outre-mer. Sincèrement, je ne crois pas que ce soit le cas. Le dispositif qui a pris fin le 31 décembre 2008 permettait de cumuler deux types d'avantages fiscaux : Premièrement, une réduction d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts à hauteur de 50 % du montant des travaux de rénovation, dont bénéficient toujours les hôtels qui souhaitent procéder à des rénovations ; deuxièm...

...tendent soit à le supprimer, soit à en modifier le sens. Cet article trouve son origine dans un amendement adopté en commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais qui, à notre sens, souffrait de plusieurs faiblesses : premièrement, il n'abordait que la question de la téléphonie mobile et non celle de la téléphonie fixe ; deuxièmement, il ne portait que sur certaines collectivités d'outre-mer, principalement les départements d'outre-mer, sans présenter une vision globale de l'ensemble des outre-mer, notion qui nous est particulièrement chère : pourquoi réserver un dispositif aux départements d'outre-mer et non à l'ensemble des outre-mer ? Troisièmement, le système proposé était difficilement applicable. Le chiffre d'affaires, en termes de pourcentage, des opérateurs de téléphonie est ...

...ue Fruteau de bien vouloir retirer son amendement n°395 lorsqu'il l'a présenté en commission, pour qu'il puisse être retravaillé afin d'être discuté et adopté en séance publique. Ce qui explique qu'elle ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 395 rectifié. Nous avons voté, dans le cadre de l'article 5 de ce texte de loi, des dispositions nouvelles en faveur du désenclavement numérique des outre-mer en renforçant la défiscalisation des investissements productifs pour les câbles sous-marins notamment. Je dois saluer l'effort consenti en la matière par le Gouvernement. De plus, nous faisons bouger les lignes en demandant ce rapport de l'ARCEP, permettant ainsi de faire le point sur l'Internet dans les outre-mer. Je voudrais simplement vous sensibiliser au fait que l'accès au savoir et l'ouve...

Le rapport proposé dans cet amendement consisterait en une étude sur l'impact de la réforme de la TVA NPR que nous nous apprêtons à voter. Or, une telle étude relève de la vocation de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, dont la création est prévue à l'article 33. Nous aurons donc l'occasion d'y revenir, et c'est pourquoi la commission a émis un vis défavorable.

Autant la commission des finances a su entendre les arguments relatifs au chlordécone et à la pharmacopée, autant l'interdiction totale de l'épandage aérien dans les départements d'outre-mer lui semblerait un peu rapide et excessif. Le sujet mérite réflexion, mais dans un autre cadre que le présent texte. Avis défavorable.

L'adoption de l'amendement n° 351, auquel la commission était favorable, permet de déterminer une localisation préférentielle pour les infrastructures relatives aux énergies renouvelables. Il ne paraît pas opportun de prévoir un rapport spécifique sur le développement de l'énergie solaire renouvelable dans les départements d'outre-mer. Vous avez été entendu pour ce qui concerne la Martinique, monsieur le député ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur le présent amendement.

Cet amendement tend à relever le taux d'abattement de l'ISF à 85 % pour les dons en numéraire octroyés aux entreprises situées dans l'un des quatre départements d'outre-mer, dans la limite de 65 000 euros. La commission y est défavorable.

La commission des finances a fait preuve de pédagogie : pour chaque article, nous avons souhaité indiquer quelles étaient les collectivités d'outre-mer concernées. Dans le cas présent, il s'agit en effet d'une erreur, et je vous présente mes excuses, cher collègue. Vous avez raison : la case réservée aux TAAF devait être grisée.

Avis favorable, puisque cet amendement vise à raccourcir le délai du bénéfice de l'avantage fiscal pour les contribuables qui défiscalisent outre-mer. (L'amendement n° 110 est adopté.)

...grément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-mer, nous avons exigé qu'il y ait une déclaration dès le premier euro dans tous les secteurs, sensibles comme non sensibles, ce qui n'existait pas jusqu'à présent. Ce sera le cas dans le futur. Nous pourrons alors avoir une vision exhaustive de la défiscalisation en matière d'investissements productifs. C'est une réelle avancée proposée par la commission des finances. C'est pourquoi nous sommes tombé...

Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour les entreprises qui exercent depuis moins de deux ans leurs activités dans les DOM et que le seuil est fixé à 300 000 euros au-delà de deux ans. Le Gouvernement a demandé au S...

...ts défiscalisés, et non les seuls investissements donnés en location, et de soumettre à cette obligation les investissements réalisés en application du futur article 199 undecies C, article sur le logement social, que le présent projet de loi propose de créer. Nous sommes favorables à ce qu'il y ait des contrôles, mais nous ne souhaitons pas qu'il y ait suspicion sur les investissements réalisés outre-mer. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.