Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 6 avril 2009 à 15h00
La séance
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer (n° 1518), sur le rapport de M. Gaël Yanno, Rapporteur.
Nous examinons les amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer en application de l'article 88 du Règlement. Une seconde réunion se tiendra demain en application de l'article 91 du Règlement. Je vous rappelle que c'est le texte adopté par la Commission qui sera examiné en séance.
Nous examinons aujourd'hui seulement 24 amendements. Il en reste toutefois au moins une centaine que nous examinerons lors de la réunion prévue par l'article 91 du Règlement. Exceptionnellement, il est en effet autorisé de déposer des amendements jusqu'au début de la discussion générale, c'est-à-dire jusqu'au moment où le premier orateur de groupe prendra la parole, vers 18 heures.
Après l'article 1er A
La Commission repousse l'amendement n° 13 de Mme Huguette Bello.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 14 Mme Huguette Bello.
Il semblerait logique que les schémas de cohérence territoriale définissent les surfaces soumises à une autorisation d'exploitation commerciale. Je comprends que le but est de protéger le commerce de proximité mais cela n'empêche pas une définition des règles au plus près du terrain. Nous avons déjà eu un débat riche en Commission.
Il serait incohérent que, sur l'ensemble du territoire, la loi définisse ces surfaces et que, seulement en outre-mer, ce soient les schémas de cohérence territoriale qui le fassent.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 14.
La Commission repousse l'amendement n° 12 de Mme Huguette Bello.
Article 1er B : Publication des travaux des observatoires des prix outre-mer
La Commission repousse successivement les amendements n° 36 de M. Alfred Marie-Jeanne, 37 du même auteur et 70 de Mme Jeanny Marc.
Article 1er C : Versement d'un bonus exceptionnel aux salariés dans les départements d'outre-mer
La Commission repousse successivement les amendements n° 38, 50 et 52 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 4 bis : Respect de la réglementation sanitaire dans les départements et régions d'outre-mer
La Commission repousse l'amendement n° 49 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Article 5 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
La Commission repousse l'amendement n° 58 de Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Article 6 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs
La Commission repousse les amendements n° 59 et 60, de Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Article 10 : Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission repousse l'amendement n° 10 de Mme Huguette Bello.
Article 16 : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
La Commission repousse l'amendement n° 80 de Mme Christiane Taubira.
Article 19 : Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
La Commission repousse l'amendement n° 81 de Mme Jeanny Marc.
Article 22 : Possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale
La Commission repousse l'amendement n° 82 de Mme Jeanny Marc.
Article 23 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques
La Commission repousse l'amendement n° 84 de Mme Jeanny Marc.
Article 29 bis : Élaboration d'un schéma minier en Guyane
La Commission repousse l'amendement n° 20 de Mme Chantal Berthelot.
La Commission examine ensuite l'amendement n° 24 de Mme Chantal Berthelot.
L'amendement organise le transfert de la compétence en matière de schéma minier de l'État vers les régions. Il ne rentre pas dans le champ du présent projet de loi.
Cet amendement soulève un problème de fond, celui de la subsidiarité. C'est celui qui est le mieux placé pour agir qui doit le faire.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 24.
Article 29 quater : Exercice de la pêche maritime à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La Commission repousse l'amendement n° 86 de Mme Jeanny Marc.
Après l'article 29 quater
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 9 de M. Manuel Aeschlimann, qui tend à compléter les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel chargé de veiller à ce que la programmation reflète la diversité de la société française, en identifiant, au sein de cette diversité, la singularité de la France d'outre-mer.
Ensuite, la Commission repousse l'amendement n° 51 de M. Alfred Marie-Jeanne.
Après l'article 32
La Commission repousse l'amendement n° 44 de M. Alfred Marie-Jeanne.