Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 6 avril 2009 à 15h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :L'amendement organise le transfert de la compétence en matière de schéma minier de l'État vers les régions. Il ne rentre pas dans le champ du présent projet de loi.
