Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 7 avril 2009 à 14h15
La séance
Statuant en application de l'article 91 du Règlement, la Commission examine les amendements au projet de loi pour le développement économique des outre-mer (n° 1518), sur le rapport de M. Gaël Yanno, Rapporteur.
Nous avons 270 amendements à examiner.
Article 1er A : Réglementation des prix des produits de première nécessité outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 333, 384 et 385.
Après l'article 1er A :
La Commission repousse les amendements n° 411, 325, 330, 209, 250, 251, 252, 328, 327, 326, 329, 323, 208, 189, 236, 160, 223, 224, 195, 204 et 412.
Article 1er B : Publication des travaux des observatoires des prix outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 322, 113, 114 et 241.
Article 1er C : Versement d'un bonus exceptionnel aux salariés dans les départements d'outre-mer
La Commission repousse l'amendement n° 71.
Après l'article 1er C :
La Commission examine l'amendement n° 387.
Un certain nombre d'entreprises de vente par correspondance et à distance ne proposent que la métropole et la Corse comme périmètre de livraison : il convient de favoriser l'accès de l'ensemble des ultra-marins aux mêmes services et biens que les métropolitains.
Cet amendement pourrait certes contribuer à la réduction du coût de la vie outre-mer, mais il risque d'être fatal au petit commerce.
La Commission repousse l'amendement.
La Commission repousse ensuite successivement les amendements n° 39, 40, 331, 274, 203 et 266.
Avant l'article 1er :
La Commission repousse l'amendement n° 271.
Article 1er : Abattement sur les bénéfices de certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 162, 275, 245, 72, 73, 26, 41, 361, 294, 295, 296 et 297.
Elle accepte ensuite les amendements n° 254, 145, 146, 147, 148, 149, 155, 150, 151, 152, 153, 154 et 156.
Après l'article 1er :
La Commission repousse l'amendement n° 28.
Article 2 : Abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 246, 74, 172, 170 et 174.
Article 3 : Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 247 et 75.
Elle accepte l'amendement n° 118.
Elle repousse les amendements n° 177 et 178.
Article 3 bis : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse les amendements n° 338, 305, 315, 379, 318, 317, 316 et 306.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 337.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse les amendements n° 179 et 180.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 381.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse les amendements n° 240 et 239.
Après l'article 3 ter :
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 415.
Article 4 : Durée d'application des abattements et exonération de fiscalité locale dans le cadre des zones franches d'activités
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 340.
Article 4 bis A :
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 117.
Article 4 bis : Respect de la réglementation sanitaire dans les départements et régions d'outre-mer
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 48.
Après l'article 4 bis :
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 221.
Article 4 ter : Reconnaissance d'une pharmacopée des outre-mer
La commission examine un amendement n° 132 présenté par le Gouvernement, tendant à préciser que les plantes médicinales d'outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, à la condition toutefois qu'elles respectent les conditions de la réglementation en vigueur.
La rédaction de l'exposé des motifs de l'amendement est pour le moins maladroite. Jusqu'à nouvel ordre, les départements d'outre mer sont français.
Je m'interroge sur la portée de cet amendement dont la rédaction est pour le moins sibylline. Il ne faudrait pas que celui-ci remette en cause ce que notre commission a adopté lors de sa réunion du 1er avril dernier.
Il est surtout tautologique. Est-il vraiment besoin de préciser que les plantes médicinales, même d'outre-mer, doivent respecter la réglementation en vigueur ?
La séance publique sera l'occasion d'obtenir des précisions du Gouvernement quant à la portée de cet amendement.
Certes, cet amendement se présente comme un amendement de précision, mais, comme l'a remarqué M. François Goulard, il est superfétatoire.
Peut-être que cet amendement a-t-il simplement pour objet de préciser qu'il n'y aura pas de réglementation particulière applicable aux plantes médicinales d'outre-mer.
Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 132 ainsi que l'amendement n° 131.
Après l'article 4 quater :
La commission examine un amendement n° 351 présenté par M. Alfred Marie-Jeanne, tendant à ce que les schémas d'aménagement élaborés par les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion fixent également la localisation préférentielle des activités relatives aux énergies renouvelables.
Par l'intermédiaire des zones de développement de l'éolien – ZDE –, les collectivités territoriales ont d'ores et déjà la possibilité de zoner l'implantation des éoliennes. L'objet de cet amendement serait-il d'interdire l'implantation de panneaux photovoltaïques ?
Le schéma d'aménagement n'est qu'un document de programmation. Il n'est pas dans son objet d'interdire.
J'attire l'attention de la commission sur certains vignobles en difficulté qui envisagent de se transformer en zones photovoltaïques. Les surfaces agricoles ont-elles vocation à être utilisées pour produire de l'énergie solaire ?
Le manque de réglementation en matière d'implantation de panneaux solaires est flagrant. Le présent amendement va dans le bon sens.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 351.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission repousse les amendements n° 386 et 34.
CHAPITRE II
AUTRES MESURES DE SOUTIEN À L'ÉCONOMIE ET AUX ENTREPRISES
Après l'article 5 A :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission repousse l'amendement n° 66.
Article 5 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte les amendements n° 97 et 111.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission repousse les amendements n° 110, 109 et 280, 205 et 58.
Article 6 : Modification du régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission repousse les amendements n° 115, 225 et 130.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte les amendements n° 98, 99 et 100.
Article 7 : Conditionnement de la défiscalisation en matière d'impôt sur les sociétés à la conclusion d'une convention fiscale
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 101.
Article 7 ter A : Renforcement des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration des investissements défiscalisés
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte les amendements n° 105, 92, 104 et 93.
Article 7 ter : Extension aux investissements non soumis à agrément de la nécessité, pour le bénéficiaire, d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte les amendements n° 102 et 103.
Article 9 : Extension des sanctions pour déclaration frauduleuse aux cas où l'agrément n'a pas été sollicité
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte les amendements n° 94 et 95.
Article 10 : Création d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et les extrants dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 96.
La commission examine ensuite l'amendement n° 2 présenté par Mme Christiane Taubira, tendant à ce que les conseils régionaux d'outre-mer déterminent les filières d'activité et les produits importés des départements de la Guadeloupe et de la Martinique ou exportés vers les départements de la Guadeloupe et de la Martinique qui pourront bénéficier de l'aide au fret.
Cet amendement répond au souci légitime de protéger la production d'un département d'outre-mer qui pourrait être mise à mal par les produits importés d'un autre.
Ce débat a déjà eu lieu lors de la réunion de notre commission le 1er avril. Il s'est conclu sur la nécessité d'encourager le développement des échanges entre les territoires d'outre-mer. Or, cet amendement, en permettant aux conseils régionaux de limiter l'aide au fret à certaines filières et produits, serait un pas en arrière non cohérent avec notre position arrêtée la semaine dernière.
Cet amendement représente un bon équilibre, en particulier pour la Guyane qui pourrait ainsi fixer la liste des produits éligibles à l'aide au fret.
L'aide au fret ne concerne que les intrants, les matières premières, et non les produits finis. De plus, l'harmonisation des décisions des conseils régionaux apparaît nécessaire, sauf à ruiner l'ambition d'établir un marché commun Antilles-Guyane.
C'est dans l'intérêt des territoires d'outre-mer de collaborer dans le domaine des matières premières.
Je suis conscient que les termes de l'article 10 sont ambigus, notamment parce qu'il vise, à côté matières premières, les « produits », sans préciser s'il s'agit de produits finis ou non.
Un marché commun ne peut pas fonctionner avec des décisions unilatérales de conseils régionaux remettant en cause son champ d'application. Les délibérations devront être concordantes.
Il faut absolument préciser dans l'article 10 que seuls les intrants sont concernés par l'aide au fret.
Il faudrait amender l'article 10 afin que Mayotte puisse également bénéficier de cette aide.
Suivant l'avis favorable du Rapporteur, la commission accepte l'amendement n° 2.
La Commission repousse l'amendement n° 261.
Article 11 : Modification du régime des exonérations de charges sociales
La Commission repousse les amendements n° 373, 43, 422, 79, 388 et 76.
La Commission accepte l'amendement n° 108.
La Commission repousse ensuite les amendements n° 233, 184, 185, 186 et 187.
Après l'article 11 :
La Commission repousse les amendements n° 165 et 77.
Article 13 : Création d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission repousse les amendements n° 366 et 364.
La Commission accepte l'amendement n° 116.
Article 13 bis : Extension à l'outre-mer du principe de facturation des communications téléphoniques à la première seconde
La Commission repousse l'amendement n° 232.
Article 13 ter : Interdiction de la surtaxation des appels téléphoniques émis depuis la métropole vers l'outre-mer
La Commission accepte l'amendement n° 393.
La Commission repousse les amendements n° 133, 392, 391 et 390.
Je souhaite indiquer à la Commission que j'avais déposé des amendements sur l'article 13 qui ont été déclarés irrecevables et qui tendaient à permettre à l'ensemble des logements de tourisme, y compris les résidences hôtelières, les gîtes et les chambres d'hôtes, de bénéficier de l'aide instituée.
Après l'article 13 ter :
La Commission repousse l'amendement n° 273.
La Commission accepte l'amendement n° 395.
Article 15 : Réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
La Commission repousse les amendements n° 29, 396, 69 et 457.
Après l'article 15 :
La Commission repousse l'amendement n° 443.
Article 16 : Création d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
La Commission repousse les amendements n° 231, 119, 229 et 262.
La Commission accepte l'amendement n° 55.
Après l'article 16 :
La Commission examine l'amendement n° 417.
souligne que cet amendement doit permettre d'intégrer les petites entreprises dans les pôles de compétitivité et équivalents. Il s'inscrit dans le droit fil des objectifs gouvernementaux en facilitant les projets innovants et en mettant l'accent sur les petites entreprises.
Il s'agit d'un nouvel avantage donné à un secteur particulier. Où fixer ensuite la frontière ? Les arbitrages ont été rendus en juillet 2008 puis février 2009, lorsque des avancées et des assouplissements nouveaux ont été introduits.
J'insiste sur la pertinence de cet amendement, d'autant que son coût serait évalué à seulement 300 000 euros.
La Commission accepte l'amendement n° 417.
La Commission repousse les amendements n° 418, 282, 228, 31 rectifié, 32 rectifié, 331 rectifié, 332, 341 rectifié, 342 rectifié, 263, 35, 455 et 272.
La Commission examine l'amendement n° 57.
La Commission a exprimé un avis défavorable lors de sa réunion au titre de l'article 86 du Règlement. En l'état, cet amendement recueille le même avis. Le Gouvernement pourrait toutefois proposer un sous-amendement tendant à répondre à la préoccupation exprimée.
La Commission repousse l'amendement n° 57.
La Commission repousse également les amendements n° 168, 196 et 281.