Intervention de Gaël Yanno
Réunion du 7 avril 2009 à 14h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno, Rapporteur :Il s'agit d'un nouvel avantage donné à un secteur particulier. Où fixer ensuite la frontière ? Les arbitrages ont été rendus en juillet 2008 puis février 2009, lorsque des avancées et des assouplissements nouveaux ont été introduits.
