Interventions sur "taxe" de Daniel Garrigue

Avec une taxe à 0,01 % !

...ixte fiscal. Or 80 % du transfert pèseront sur la TVA, qui est l'impôt le plus injuste car il touche le pouvoir d'achat, et 20 % seulement sur la CSG sur les revenus du patrimoine. Quant à l'impôt sur le revenu, il est le grand absent, alors qu'une des pistes souvent évoquées en matière de transfert des cotisations familiales est leur fiscalisation par la voie de l'impôt sur le revenu. Enfin, la taxe sur les transactions financières est l'habillage médiatique d'une taxe sur les actions : je tiens à souligner la faiblesse du produit attendu, équivalent à celui de la taxe sur les sodas après le doublement de son taux.

...t les conseils de prud'hommes, d'autant que la majorité des litiges qu'ils connaissent portent soit sur des sommes d'argent limitées, par exemple un salaire, soit sur l'obtention de certains documents comme le bulletin de salaire, la fiche Assedic ou le contrat de travail lui-même. Comment imposer au justiciable qui saisit la justice, non pour obtenir de l'argent, mais des documents, de payer une taxe ? Ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai déjà présenté, il y a deux ans, ce projet de taxe sur les sodas avec l'intention précise d'apporter un minimum de ressources à la caisse centrale de mutualité sociale agricole afin de faire progresser la question des retraites agricoles. Si le système des retraites agricoles a bénéficié de certaines avancées au cours des dernières années, il n'en reste pas moins déphasé par rapport au fonctionnement normal des autres régimes. Si les retraités a...

Sur le principe d'une taxe de santé publique anti-obésité, je ne peux qu'y souscrire. J'ai du reste été le premier à la proposer il y a deux ans, mais dans le cadre du PLFSS où elle avait davantage sa place. En revanche, je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la ministre, sur la question de l'affectation de cette recette. J'avais à l'époque proposé qu'elle soit affectée aux retraités agricoles. Vous avez décidé d'...

...tre associés à un effort conduit dans un esprit de justice. Mais cet effort vous ne voulez pas le mener et la justice vous n'en voulez pas ! C'est pour cette raison que vous reportez l'examen de l'article 2 après l'article 3 et que vous préférez céder aux pressions d'un certain nombre de personnages qui sont les bénéficiaires des bonus et des retraites chapeau, lesquels ont, en fait, proposé une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus dans le but de se soustraire à l'effort et à la justice qui devraient être au coeur de la République. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'objectif de mon sous-amendement est d'affecter la moitié du produit de la taxe à la Caisse nationale de la Mutualité sociale agricole et non à la CNAMTS. En effet, lorsque j'ai proposé, il y a deux ans, d'instituer une taxe sur les boissons sucrées, c'était précisément pour alimenter le régime des retraites agricoles. Dans ce domaine, deux problèmes restent en suspens : les pensions sont minorées en dessous d'une certaine durée de cotisation, ce qui n'existe dans aucun autr...

...t considérables, puisque cela reviendrait à renoncer à l'application de la directive européenne sur l'épargne. On voit bien que, dans toutes les affaires troubles, les flux financiers passent soit par la Suisse, soit par le Luxembourg, même s'ils se prétendent tous deux irréprochables. Ce ne serait pas la peine d'avoir fait tous ces discours devant le G20 pour finir par accepter Rubik. Enfin, la taxe sur les boissons sucrées, je l'avais proposée il y a deux ans, sous les risées, pour apporter des ressources au régime des retraites agricoles. Je constate pourtant que le ministre de l'agriculture l'a reprise à son compte pour financer un allégement de charges sur les CDI, pour les éleveurs en particulier, ce qui n'aurait pas été déraisonnable. Mais il est dérisoire de prétendre réduire le défic...

Je suis quand même un peu surpris, car je crois avoir entendu, au lendemain du dernier sommet franco-allemand du mois d'août, affirmer que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées avant le mois de septembre. Nous y sommes et nous n'avons rien vu venir. Rappelons que cette taxe n'est tout de même pas un gadget. Elle présente deux intérêts. Le premier est financier, car, même si son taux est très faible, une telle taxe peut finir par procurer des ressources relativement importantes quand elle s'applique à des opérations q...

J'en reviens aux trois objectifs déjà évoqués. Premièrement, la taxe est supposée lutter contre la spéculation : son taux est-il alors suffisant ? Deuxièmement, elle est supposée renforcer la traçabilité des transactions financières c'est effectivement souhaitable mais il faudrait alors mettre en place des outils spécifiques pour les opérations de gré à gré, comme les chambres de compensation. Enfin, quelle est l'échelle la plus adaptée pour une mise en oeuvre...

Je ne comprends pas très bien : la délibération est annuelle, la fixation de cette part départementale interviendra vraisemblablement au même moment que le vote du budget, qui lui aussi est un vote annuel fait par la même assemblée délibérante. Je ne vois pas pour quelle raison, s'agissant de la même assemblée qui va discuter de cela au même moment, il faudrait enfermer l'usage de cette taxe, sachant que cela figurera dans le budget départemental. Il y a là un souci d'encadrement qui va à l'opposé de l'autonomie de la collectivité départementale.

...ne tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment où, sous couvert d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, vous annoncez que cette solution est, par avance, écartée. Enfin, la durée compatible avec cet effort. Il est vrai que si nous avions engagé cet effort de prélèvement et si nous n'avions pas multiplié les réformes incertaines et coûteuses comme celle de la taxe professionnelle, nous aurions certainement gagné en crédibilité auprès de nos partenaires européens. L'effort, malheureusement très incertain, que vous prétendez imposer, en l'espace de trois ans, essentiellement par des économies, aurait pu, à travers un mix comportant bien sûr des économies, mais aussi un relèvement progressif des prélèvements dans le souci de favoriser la reprise de la croissa...

La taxe pourrait être assise sur les seules lignes bénéficiaires. La péréquation avec les lignes déficitaires serait ainsi assurée.

Beaucoup des idées que l'on trouve dans ce rapport sont largement partagées en Europe : mettre en place un fonds monétaire européen, une régulation plus contraignante, muscler la stratégie Europe 2020 autour de politiques communes. Or il n'en reste plus rien après le Conseil européen ou le G20. Il en va ainsi de la taxe sur les transactions financières qui avait, en principe, fait l'objet d'un accord franco-allemand. Je suis de plus en plus convaincu que l'Union européenne ne peut avancer que sous l'impulsion du Conseil européen et d'une alliance entre le Parlement européen et les parlements nationaux auxquels votre rapport pourrait servir de base de travail. Grâce au traité de Lisbonne, de nouvelles ouvertures ...

...re à 80 grammes par litre en gros, les sodas traditionnels et de trois centimes d'euro par litre les boissons comprenant entre 30 et 80 grammes de sucre par litre en gros, les sodas qui sont mélangés avec des jus de fruits. Les sodas qu'on appelle légers ou light ne sont pas concernés par cette taxation puisqu'ils ne contiennent pratiquement pas de sucre. Je propose que le produit de cette taxe aille au bénéfice des retraites agricoles.

Je vous explique : pour financer le BAPSA, un certain nombre de taxes spécifiques étaient prélevées sur des productions agricoles. Ces taxes ont été supprimées. L'engagement de leur remplacement avait été pris mais il n'a jamais été tenu. Il est essentiel de parvenir à arrimer sur ce régime, gravement déficitaire, un certain nombre de ressources ayant un lien avec le secteur agro-alimentaire mais qui ne pénalisent pas trop l'agriculture. Le second objectif est ce...

...ns l'amendement n° 108 ne serait-ce que parce que c'est un signal en matière de santé publique et de lutte contre l'obésité. Les taux prévus sont en effet faibles et il nous faudrait une approche plus générale, mais voter cet amendement permettrait au moins d'introduire un marqueur dans notre système de fiscalité et témoignerait d'un début de volonté sur ces problèmes. En outre, le produit de la taxe prévue par l'amendement profiterait aux retraites agricoles. C'est un enjeu important et je déplore qu'il n'y ait rien de significatif à cet égard dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'ai bien entendu M. Le Guen nous faire part de sa surprise, mais je rappelle que des taxes spécifiques étaient autrefois destinées à alimenter le BAPSA, qu'elles ont été supprimées et n'ont ...

... que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un actif qui les fait entrer à un taux élevé dans le champ de l'ISF on a même évoqué des RMIstes soumis à des taxes foncières élevées. Il est logique d'appliquer à ces personnes le bouclier fiscal. Mais il n'y a pas de raison d'en faire bénéficier les revenus plus élevés. Le plafonnement que je propose est relativement élevé puisqu'il correspond à la troisième tranche de l'impôt sur le revenu, soit un revenu imposable ne dépassant pas 69 783 euros. Si ces contribuables étaient imposées au-delà de la moitié de...

Si l'on veut éviter de créer une taxe supplémentaire, il suffit de procéder à une extension de la taxe au profit du Fonds pour le développement créée à l'initiative de Jacques Chirac, et de prévoir que le produit de cette taxe ira pour deux tiers à ce fonds et pour un tiers au budget de l'État. Il y a quelques jours s'est tenue la réunion de Cotonou, qui a été l'occasion de souligner l'utilité de cette taxe et de lancer une campagne ...

...orcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. C'est la remise en cause d'un avantage qui bénéficiait à un nombre très important de personnes veuves ou divorcées n'ayant que des revenus modestes. Cette disposition les prive de surcroît de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance télévision. Je rappelle que cet amendement a été adopté dans des conditions particulières ; il émane de notre collègue Marini au Sénat, et n'a pas été discuté à l'Assemblée nationale. Il est pour le moins choquant que l'on remette en cause des avantages qui bénéficient à des personnes disposant de revenus très modestes alors que, dans le même temps, on ne veut, en auc...