Interventions sur "taxe" de Daniel Garrigue

Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui s'est soumise à l'avis du Gouvernement, c'est le Gouvernement qui s'est soumis à un autre avis. Ce n'est pas tout à fait pareil ! Par ailleurs, si l'on prend en compte le prétexte selon lequel il n'y a pas de simulation, c'est l'ensemble de la réforme de la taxe professionnelle qu'il faudrait repousser ! Chacun d'entre vous l'a souligné, nous n'avons quasiment pas d'éléments de simulation dans cette réforme. Enfin, et ce sujet concerne l'ensemble des élus locaux, le problème de la territorialisation de l'impôt reste entier.

Le dispositif proposé par notre président me semble aller dans la bonne direction pour deux raisons : la justice fiscale, à laquelle nos concitoyens sont bien entendu attachés, et la nécessaire rentrée de ressources afin que l'État puisse assumer ses fonctions régaliennes et publiques. De ce point de vue, le bouclier fiscal et la manière dont on pense compenser la taxe carbone sont problématiques. Enfin, je rappelle que M. Pierre Méhaignerie, prédécesseur de M. Didier Migaud à la présidence de la Commission des finances, avait également proposé, par voie d'amendement, cet « impôt minimum ».

...e voit privé de ses moyens d'agir. L'amendement du rapporteur général ne règle pas le problème relatif aux entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires. L'État étant de plus en plus endetté, il se trouve dans l'incapacité de transférer des ressources fiscales aux collectivités, mais, dans le même temps, un processus de destruction de l'impôt est en cours, avec notamment la taxe carbone, dont la compensation cannibalisera l'impôt sur le revenu.

L'augmentation progressive de la taxe carbone est une machine de destruction de l'impôt sur le revenu. Le mécanisme de redistribution généralisée qu'elle prévoit aboutira peu à peu à détruire le caractère progressif de cet impôt, ainsi que sa vocation à procurer des recettes !

...t où l'on parle de gouvernement économique de l'Europe, nous aimerions bien savoir si et comment la France s'est concertée, notamment avec les pays de la zone euro, pour préparer ce budget. Celui-ci trahit aussi une crise de la solidarité. Alors même que le ministre nous explique qu'il n'y aurait pas de sens à augmenter les prélèvements, le Gouvernement s'apprête pourtant à instituer la nouvelle taxe carbone d'autres, archaïques, reposant sur les pylônes ou les transformateurs, étant par ailleurs à l'étude. Le futur projet de loi de financement de la sécurité sociale, quant à lui, comporte une hausse du forfait hospitalier tandis qu'il est prévu, de manière tout aussi injuste, de taxer les indemnités journalières d'accident du travail. Pourquoi ne pas augmenter plutôt, ce qui serait beaucou...

Pour les activités à forte intensité de main-d'oeuvre, on retrouve en fait la masse salariale dans la valeur ajoutée. Des correctifs sont-ils prévus ? Comment parviendra-t-on par ailleurs à maintenir le lien entre les taux des impôts sur les ménages et le taux de l'impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle dès lors que les taux seront fixés à l'échelon national ? Il me semble par ailleurs que priver de ressources dynamiques les communautés de communes qui privilégient l'investissement risque de poser problème. Ne va-t-on pas opposer agglomérations de villes centres et agglomérations de villes moyennes situées à la périphérie ? S'agissant des recettes nouvelles de l'État, on a l'im...