Interventions sur "taxe" de Christian Eckert

Le Gouvernement avait instauré une taxe éphémère sur les rémunérations variables au début de l'année 2010, au titre des bonus versés en 2009, qui était présentée comme une contrepartie à l'aide apportée par l'État aux banques. Celles-ci ont aujourd'hui renoué avec les bénéfices et si elles sont conduites à provisionner des pertes, elles se portent plutôt bien. Après avoir refusé tous les amendements allant dans le même sens, vous pour...

Au moment où le G20 et son éminent président recommandent de recapitaliser les banques, il nous semble opportun de dissuader celles-ci de redistribuer leurs bénéfices sous forme de dividendes. C'est pourquoi nous proposons de soumettre à une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 15 % les bénéfices que les banques distribuent aux actionnaires.

Le Gouvernement souhaite faire voter d'abord la taxe sur les hauts revenus de façon à torpiller les amendements qui prévoient une tranche d'impôt supplémentaire à l'article 2, dont j'ai observé qu'un certain nombre d'orateurs avaient soutenu le bien-fondé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...interroger sur le point de savoir s'il faut situer le seuil à 500 000, à 250 000 ou à 150 000 euros ; à 3, à 5 ou à 10 %. C'est une politique de gribouille. Nous expliquerons, même si nous l'avons déjà précisé, les raisons pour lesquelles nous sommes pour l'option un. Je me permettrai simplement un commentaire. Je n'ai pas été le seul à dire et à répéter que la mesure prévue à l'article 3 est une taxe cosmétique, laquelle ne s'applique, comme l'a rappelé François de Rugy et comme je l'ai précisé cet après-midi ici même, qu'au-delà des 500 000 euros. Donc, une personne qui gagne 510 000 euros par an paiera une taxe de 300 euros. Chacun appréciera. Lorsque l'on gagne quarante fois le SMIC, on paie 300 euros ! Nous sommes très clairs et très cohérents. Nos collègues qui se sont exprimés tout à l...

...'en plus, il est progressif. Nous défendrons des amendements qui proposent de supprimer les prélèvements libératoires de façon à constituer une assiette large et commune à l'ensemble des revenus, et d'appliquer à ceux-ci un taux d'impôt progressif. Par votre argumentation, vous venez de nous donner raison. Mettez donc vos actes en accord avec votre raisonnement, et suivez-nous : abandonnons cette taxe et préférons lui une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu, après avoir au préalable, bien sûr, supprimé les prélèvements libératoires.

Mes chers collègues, nous vivons une époque formidable. Vous venez de proclamer votre attachement à la familialisation de l'impôt, à ceci près que la taxe que vous venez de créer n'est pas familialisée, elle est conjugalisée. Vous venez d'inventer un machin qui n'est évidemment pas l'impôt sur le revenu puisque vous avez changé l'assiette. C'est quelque chose de totalement nouveau puisque c'est maintenant conjugal. C'est une nouvelle notion dans notre droit fiscal. Vous venez de nous expliquer que c'était extrêmement simple, monsieur le rapporteur...

Je reprends une proposition qui nous est chère, visant à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui distribuent leurs bénéfices à leurs actionnaires au lieu d'augmenter leurs fonds propres. Elle avait déjà été votée en Commission des finances, avant d'être repoussée en séance publique sous la pression du Gouvernement. Il s'agit ici d'un amendement de repli puisqu'il ne concerne que les établissements bancaires. On nous r...

En assujettissant à la taxe sur les salaires l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou la plus-value d'acquisition, l'amendement I-CF 60 tend à dissuader les établissements financiers d'accorder des rémunérations extravagantes à leurs salariés. Quant à l'amendement I-CF 67, il pérennise une disposition soutenue en son temps par le rapporteur général : la taxation des rémunérations variables instaurée début 2...

...e de 25 %, si elles provisionnent pour développer la recherche dans les énergies renouvelables ou les moyens modaux alternatifs au transport routier. C'est un amendement de bon sens qui, dans cette situation difficile que le Gouvernement a créée, ne peut que rapporter à l'État, provoquer une baisse du prix des carburants et éventuellement, si les compagnies pétrolières ne veulent pas payer la surtaxe, favoriser le développement des nouvelles énergies et des transports alternatifs multimodaux.

...s avez sans doute vu que les États-Unis s'apprêtent à adopter des mesures contre la spéculation haute fréquence, celle qui consiste à échanger des milliards en allant jusqu'à rapprocher les salles de marché des banques pour gagner la nanoseconde qui fera passer avec un meilleur algorithme devant les autres. Cette spéculation haute fréquence ne rapporte rien à l'économie réelle, rien du tout ! Une taxe sur les transactions financières serait un bon outil pour faire disparaître cette gangrène qui aspire certains fonds dans des spirales dont on ne sait plus très bien où elles commencent mais dont on voit à peu près bien où elles finissent.

...ure parmi les priorités du Président de la République et de la Chancelière allemande. Je ne peux pas admettre que vous ne répondiez pas et que vous ne nous donniez pas ne serait-ce qu'une ébauche de calendrier et un engagement plus clair que les discours extrêmement réduits que vous faites ici devant la représentation nationale. Il ne s'agit pas d'une petite affaire, nous l'avons dit. Une telle taxe peut dissuader la spéculation haute fréquence et, en outre, procurer un rapport financier très significatif se chiffrant en dizaines de milliards d'euros ce n'est quand même pas rien , même si le taux est fixé à 0,05 %. Monsieur le président, soit le ministre daigne nous répondre sur cette question précise, soit je demanderai une suspension de séance au nom de mon groupe.

...péens, encore incomplets, constituent des avancées indispensables. Jumeler cette question avec vos mesures fiscales chaotiques constitue un amalgame qui n'éclaire pas et qui ne réhabilite pas le débat politique. Saucissonnage enfin, car votre lettre rectificative ne reprend pour l'heure que quelques-unes des mesures du plan d'austérité dit Fillon, bâti fin août entre le cap Nègre et l'Élysée. La taxe sur les hauts revenus n'est pas urgente, elle attendra encore, et son ampleur c'est un euphémisme fera encore l'objet d'un rideau de fumée. Mais les mutuelles, c'était urgent ! C'est tout de suite, et pour tous : 1,2 milliard, ça ne se discute pas ; 200 millions pour les riches, ça peut attendre. Rideau de fumée, amalgame et saucissonnage, il s'agit de la forme. Le fond aussi justifie un ren...

...raient pu, auraient dû être sérieusement examinés en commission. En voici quelques-uns : taxation des compagnies pétrolières dont les bénéfices augmenteraient de plus de 20 % ; majoration de l'impôt sur les sociétés des banques et des sociétés de crédit de 10 % ; relèvement à 35 % du prélèvement libératoire pour aligner l'imposition des revenus du capital sur l'imposition des revenus du travail ; taxe à 0,05 % sur les transactions financières ; suppression ou réduction de la niche Copé ; baisse du plafond des niches fiscales à 10 000 euros ; restauration de l'ISF, comme l'a proposé Pierre-Alain Muet. Parallèlement, nous pourrions supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires tout en supprimant votre surtaxation des mutuelles de santé et en majorant de 40 % la prime pour l'emploi. O...

Je voudrais poser une question très simple et qui, je crois, n'a pas encore été évoquée, à moins qu'elle ne figure dans le rapport, auquel cas je m'en excuse : le Gouvernement ou le rapporteur général pourraient-ils nous confirmer que la mesure de réaménagement du barème kilométrique a un coût équivalent à ce que produit cette taxe, dont on a vu qu'elle représentait 115 millions d'euros ? Je rappelle que la révision du barème kilométrique ne va toucher que les professionnels ou les contribuables qui déclarent aux frais réels, c'est-à-dire que le dispositif est loin de concerner la totalité des Français, qui subissent tous la hausse du prix des carburants. Certes, nous le savions tous dès le départ, mais je voudrais savoir s...

Je voudrais relayer l'interrogation de Charles de Courson. À propos de plusieurs amendements, vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu'il fallait faire des simulations, mais vous avez été beaucoup moins sourcilleux lorsque vous avez adopté la réforme de la taxe professionnelle : on attend toujours les simulations un an après, alors qu'elles étaient prévues pour le mois de juillet de l'année dernière. Il est quand même curieux que le ministre nous dise que ses services sont incapables de communiquer les données permettant à chaque élu local de percevoir ce qui a évolué dans les ressources de sa collectivité.

On pourrait parler d'un amendement de précision. Le texte prévoit de laisser aux départements le soin de fixer, dans un plafond de 2,5 %, le montant de la nouvelle taxe. Cet amendement a simplement pour but de demander que, par la même délibération, les conseils généraux fixent la répartition entre la partie destinée à remplacer la taxe sur les ENS et la partie destinée à financer les CAUE, dont personne ne conteste l'utilité aujourd'hui. Cet amendement permet de le préciser , tout en laissant la liberté aux départements de ventiler entre les deux objectifs que...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne vois pas comment on peut dire que l'une des deux taxes est affectée alors que l'autre ne l'est pas. Le vote de l'amendement a eu lieu, nous n'y revenons pas, mais son objet consistait à lever cette ambiguïté. Je ne comprends pas la précision donnée par M. le secrétaire d'État. Il ne s'agit pas de préserver plus les CAUE que les ENS. Il s'agissait simplement d'ouvrir le débat et de préciser pour les conseils généraux.

...ait liée à des phénomènes que j'appellerais pour ma part conjoncturels, mais que la langue de bois conduit certains à nommer des « décisions discrétionnaires » : 1 milliard d'euros prélevé à la Caisse des dépôts, quelques reports de paiements, quelques anticipations de recettes et voilà, le tour est joué ! Il a souligné, bien avant Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet, le coût de la réforme de la taxe professionnelle, notamment ce trou béant laissé par l'annulation par le Conseil constitutionnel des bénéfices non commerciaux. Près de 800 millions d'euros ont ainsi disparu, mes chers collègues ! Je ne parle pas de la taxe carbone, qui pose peut-être des problèmes plus complexes à résoudre. En tout cas, l'imposition au titre de la taxe professionnelle des BNC a laissé un trou de 800 millions qu...

Interrogé à ce sujet, le ministre m'avait répondu qu'il envisageait une solution de remplacement. Sa réflexion a donc abouti à une suppression complète de cette imposition. Nombre de petits entrepreneurs, de commerçants et d'artisans s'étonnent de se voir réclamer une contribution au titre de la taxe professionnelle puisque ce nom n'a pas disparu des rôles , pour un montant égal ou supérieur à celui qu'ils versaient auparavant. À qui profite une telle situation, par laquelle les contribuables se sentent « grugés » ? Disposez-vous des chiffres en fonction des revenus, de la taille ou de la typologie des entreprises ?

...s suite à la loi de 2006 se voient appliquer un montant fixé en euros par habitant. Conformément à la demande formulée par l'établissement public foncier de Lorraine, qui a traité de manière exemplaire des milliers d'hectares de friches industrielles, cet amendement vise à permettre de s'aligner sur la majorité des établissements publics fonciers, en portant à 25 millions d'euros le plafond de la taxe spéciale d'équipement pouvant être prélevée.