Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Il s'agit de réduire le prélèvement perçu au titre des frais de recouvrement de la cotisation complémentaire, processus qui devrait être beaucoup plus simple que pour la taxe professionnelle. Je propose donc de substituer le taux de 0,5 % au taux de 1 % suggéré par le Gouvernement. Lorsque j'ai demandé si le coût de recouvrement avait fait l'objet d'une estimation, les réponses que j'ai obtenues n'étaient pas très claires. Le Gouvernement peut-il donc nous éclairer sur l'estimation de ce coût selon les travaux préalables ?

La réforme que nous engageons s'applique à l'ensemble des entreprises, à l'exception de celles relevant des BNC, c'est-à-dire, pour simplifier, les professions libérales. Je rappelle à ceux qui siègent parmi nous depuis peu, que le problème s'est posé à chaque réforme de la taxe professionnelle : ces entreprises ont systématiquement été écartées du dispositif dans un premier temps avant, sous la pression, d'y être intégrées deux ou trois ans après, moyennant quelques adaptations. Une première proposition serait d'assujettir les entreprises libérales de moins de cinq salariés au droit commun en supprimant le système dans lequel elles sont imposées sur une base qui représ...

Ce sous-amendement correspond à un coût de 150 millions. Je suis même prêt, si le Gouvernement l'accepte, à adopter la méthode utilisée à la suite de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, en proposant un sous-amendement à 5,40 %, ce qui correspondrait à un coût d'à peine 100 millions 90 millions pour être précis. Comme le souhaitait M. de Charrette, ce serait un premier signe, quitte à envisager plus tard d'aller plus loin.

Tel est l'objet du débat. L'on objecte à la commission des finances que sa proposition conduit à faire payer de très nombreuses petites et moyennes entreprises, mais voyez les chiffres. L'amendement Laffineur conduit à taxer 120 000 entreprises, mais ce nombre inclut les entreprises dont l'imposition n'augmente que de trois caramels ! L'autre proposition, prétend-on, conduisait à ne taxer que 42 000 entreprises. Non ! Ce chiffre ne totalise que les entreprises dont l'imposition augmentait de plus de 10 %. Si l'on comptait celles dont l'imposition augmentait d'un taux compris entre 0 % et 10 %, nous obtenions le même...

Cet amendement concerne les zones blanches. Dans de nombreux cas, ce sont les collectivités territoriales, les départements, les communautés de communes, parfois les communes, qui ont construit des pylônes. C'est le cas, par exemple, dans le Loir-et-Cher. Il me semble paradoxal de taxer ceux qui ont consenti un effort dans un souci d'homogénéité de traitement de nos concitoyens, alors qu'une telle installation n'est pas rentable. Il me paraît donc préférable d'exonérer ces pylônes du paiement de la taxe.

Oui, monsieur le rapporteur général. Les services de Mme la ministre m'ont fait observer qu'en zone blanche le principe est celui de l'itinérance. On m'a donc suggéré que chaque opérateur paie pour son propre usage. Par exemple, s'ils sont trois que chacun paye le tiers de la taxe, s'ils sont quatre chacun le quart. Mais cette solution est un peu compliquée parce que les opérateurs se sont partagé la France.

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisation complémentaire est le chiffre d'affaires correspondant à une activité exercée en France.

...exonération temporaire de cotisation locale d'activité, liée, la plupart du temps, à l'aménagement du territoire, ne bénéficieront pas d'une exonération sur la cotisation complémentaire dès lors que le chiffre d'affaires atteindra 500 000 euros. Or, les entreprises installées sur ces territoires avant le 1er janvier 2010 bénéficiaient pour ces activités d'une exonération totale ou partielle de la taxe professionnelle. Le sous-amendement propose de revenir à la situation actuelle en matière de taxe professionnelle en élargissant le champ de l'exonération de cotisation complémentaire aux activités bénéficiant d'une exonération temporaire de cotisation locale d'activité indiquée à l'article 1466 G nouveau du CGI.

...dans le sens souhaité par le groupe Nouveau Centre, puisqu'elle tient compte des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne et neutralise les effets du plan de relance, soit 38,6 milliards en 2009 et 7,1 milliards en 2010. En revanche, elle ne tient pas compte de trois éléments considérables. Il s'agit tout d'abord de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle. Certes, ne pas en tenir compte en totalité en 2010, c'est-à-dire pour 11,6 milliards, est légitime, mais il faudrait tenir compte du coût annuel en période de croisière, c'est-à-dire 4,2 milliards, qu'il convient d'ajouter aux 4,4 milliards de la norme dite élargie. Ensuite, il convient de tenir compte des remboursements et dégrèvements sur les impôts locaux c'est un vieux déb...

Qui a tué la taxe professionnelle ? Strauss-Kahn quand il a supprimé la part salariale. Je le lui avais dit à l'époque : « À partir du moment où vous supprimez la part salariale, vous tuez la taxe professionnelle. » Cet article n'est que la suite de préconisations et de décisions intervenues alors que la gauche était au pouvoir.

La réforme proposée ne porte pas que sur la taxe professionnelle : c'est une réforme du financement même des collectivités territoriales. Pour le Nouveau Centre, une telle réforme doit obéir à trois principes. Le premier, c'est le maintien du lien entre les intercommunalités et les entreprises.

Or, tant dans le texte présenté par notre rapporteur général que dans un sous-amendement que j'ai déposé avec notre collègue Laffineur, nous créons une double péréquation : l'une sur la taxe professionnelle devenue taxe sur la valeur ajoutée, l'autre sur les droits de mutation. Le système est le même : il s'agit de prélever une partie importante de la croissance des recettes, soit 50 %, pour la redistribuer vers les collectivités les plus pauvres via un fonds national. Ce serait un grand progrès. Reste le troisième principe : l'autonomie fiscale à ne pas confondre avec l'autonomie...

...aux ni sur la CGS, et la CRDS. Le budget de l'État ne doit pas servir à financer les excès de certains élus locaux. Et, surtout, la CSG et la CRDS sont l'expression de la solidarité nationale et l'on ne peut décider qu'une petite catégorie de personnes très riches y échappe. On nous indique qu'il faudra augmenter les prélèvements sociaux ce que l'on a d'ailleurs déjà fait en créant une nouvelle taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine. Mais chacun sait qu'avec 43 milliards d'euros de déficit des comptes sociaux et 73 milliards de besoins de trésorerie, on ne pourra pas survivre très longtemps avec des emprunts de trésorerie dissimulés dans le cadre de l'ACOSS. Il est de notre responsabilité d'apporter à la CADES, au minimum, les moyens de payer les intérêts de la dette qu'elle gère. Allon...

Il s'agit de sortir du périmètre du bouclier fiscal certains éléments contestables au regard du principe de solidarité nationale et locale : la CSG, la CRDS, la taxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, ainsi que les impôts locaux.

Depuis la création du bouclier fiscal, on a déjà voté, en dépit de notre opposition, l'intégration d'un nouvel impôt au bouclier fiscal : la contribution de 1,1 % sur les revenus du patrimoine destinée à financer le RSA. Or, la crise a provoqué l'effondrement de l'assiette de cet impôt. J'attire une nouvelle fois votre attention sur le danger de financer des dépenses sociales pérennes par des taxes assises sur le patrimoine.

C'est pourtant l'entreprise qui paye la taxe sur les salaires. Est-ce une bonne idée d'augmenter ainsi le coût du travail des salaires élevés ?

Le secteur agricole n'est pas soumis à la taxe professionnelle parce qu'il paie l'impôt sur le foncier non bâti, ce qui a abouti à des résultats aberrants par exemple à l'exonération totale des élevages hors sol. Ne conviendrait-il pas d'assujettir les entreprises agricoles à la contribution économique territoriale et par conséquent de supprimer l'impôt sur le foncier non bâti ?

Le lien entre réforme de la taxe professionnelle et financement des chambres de commerce et d'industrie est problématique. Le Gouvernement envisage pour 2010 de laisser aux chambres de commerce et d'industrie le financement assis sur la partie immobilière de la taxe, mais assorti d'un abattement de 5 %. Alors que l'État augmente encore ses dépenses de 1,2 %, le Gouvernement veut aussi que cet abattement de 5 % par an s'applique...

La position du Gouvernement consiste à proposer une taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité, dont le produit sera réduit de 5 % par rapport aux montants perçus l'an dernier. Comme notre collègue Giscard d'Estaing, je pense qu'une réduction de 2 % serait convenable. L'État, lui, ne réduit pas ses financements de 2 % ! Comme le rappelle le rapporteur général, il n'est pas possible de laisser les chambres de commerce et d'industrie dans l'in...

Dans ce cas, reviendra-t-on vraiment à un dispositif de taxe additionnelle ?