Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Ces amendements consistent à demander au Gouvernement de déposer dans un délai d'un an un rapport détaillant la possibilité d'affecter le produit de la taxe à un fonds pour la prévention des risques systémiques, à l'instar du modèle allemand.

Madame la ministre, ces amendements ont pour seul objet de s'interroger sur la pertinence d'affecter cette taxe à un fonds dédié, selon le modèle allemand. Au fond, je trouve regrettable que cette taxe, qui est une sorte de prime d'assurance, apparaisse parmi les recettes du budget de l'État. Le jour où un risque systémique se manifestera espérons qu'il ne viendra jamais , nous n'aurons pas les fonds nécessaires pour y faire face. Pour nous, le versement de primes implique la capitalisation. De ce poi...

Tout à l'heure, on nous a dit que le modèle anglais était préférable au modèle allemand. Ce que propose cet amendement, c'est justement le modèle anglais : la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni n'est pas déductible. (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est précisément l'affectation de cette taxe qui pose problème. Nous souhaiterions qu'elle soit destinée à un fonds dédié, comme c'est le cas en Allemagne.

Pour une meilleure convergence franco-allemande, cet amendement propose que l'assiette de la taxe de risque systémique soit constituée de l'actif pondéré, diminué des fonds propres de la banque. Ce que font les Allemands est en effet plus intelligent et permet de diminuer les risques : plus les fonds propres sont élevés, plus le montant de la taxe est réduit. Par ailleurs, nous proposons de fixer le taux de cette taxe à 0,5 %.

Cet amendement a déjà été présenté. Il vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'affecter le produit de la taxe à des fonds pour la prévention des risques systémiques.

...rer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautaire, elles vont gagner. Il est donc urgent de modifier le dispositif existant, et cela fait d'ailleurs deux ans que nous essayons de faire inscrire la question à l'ordre du jour. Je répète donc, monsieur Paul, que la commission des finances...

...s aussi à rassurer Mme Massat : au sein de l'AMF, certains auraient voulu aller plus loin, mais il s'agit d'un texte de compromis et d'équilibre. Franchement, on ne peut pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir consulté tout le monde ! Personnellement et au nom de la commission des finances, j'assume complètement ce dispositif qui pare un gros risque : l'annulation de 1,4 milliard d'euros de taxes. Avec les recours et le reversement, comment fera-t-on ? L'intérêt de tout le monde est de sortir de cette situation irrégulière qui dure depuis des années.

...aucune contrepartie. Comment a-t-on résolu le problème pour la TVA ? À défaut de pouvoir revenir sur les anciennes règles d'exigibilités, et sachant que les nouvelles règles rejoignent celles en vigueur en matière de TVA, le législateur devrait en tirer toutes les conséquences, notamment en appliquant le régime prévu par l'article 272-1 du code général des impôts en matière de récupération de la taxe en cas d'opérations résiliées, annulées ou impayés. En effet, cet article, conforme aux textes communautaires, prévoit que la taxe acquittée à l'occasion d'opérations qui sont par la suite résiliées, annulées ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, peut être récupérée par le redevable. En somme, vous pouvez récupérer la TVA que vous avez déjà payée si v...

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme...

...cales qui fixeront le taux, dont l'indexation me paraît dès lors inutile. Sachant que le taux peut être modifié à chaque projet de loi de finances, laissons passer un an ou deux : nous verrons alors si beaucoup de collectivités appliquent le plafond. La mesure ne concerne en effet que les collectivités auxquelles s'appliquerait le taux plafond du nouveau dispositif, de sorte que le produit de la taxe se résume à son effet de base, à savoir l'augmentation en volume de la consommation, qui est faible. En ce cas, notre collègue aurait raison. En commission des finances, nous avions donc plutôt retenu l'idée d'adopter le texte en l'état, quitte à relever le plafond, si nécessaire, d'ici un an ou deux.

Nous nous posons beaucoup de questions sur la taxe instaurée par cet article. Premièrement, si l'objectif recherché est la réduction du montant des bonus, les banques vont-elles la répercuter en les réduisant effectivement et, si oui, dans quelles proportions ? Deuxièmement, est-il sage de créer une telle taxe avec nos seuls partenaires britanniques, sans un accord à l'échelon de la zone euro, sinon de l'Union européenne ? Troisièmement, pourq...

Cet amendement a pour but de répartir la charge de la taxe sur les bonus entre les établissements de crédit et les bénéficiaires. D'aucuns prétendent que la taxe sera payée par une réduction des bonus, mais rien ne le garantit, alors que tel est pourtant notre objectif.

Ce sont les banques qui sont propriétaires du Fonds ! En outre, on instaure une taxe pour diminuer les bonus et personne ne sait ce que celle-ci va donner.

...t maastrichtien ne serait que de 2 à 2,5 % en 2010. Cela signifie-t-il qu'il faut prévoir 7 à 8 milliards de déficit maastrichtien supplémentaire en 2011 ? En d'autres termes, puisque le grand emprunt revient à ouvrir 35 milliards d'euros en autorisations d'engagement, pourriez-vous donner un échéancier prévisionnel pour 2010, 2011 et même, pour partie, 2012 ? Enfin, j'ai du mal à comprendre la taxe sur les bonus. Puisqu'il porte sur les bonus versés en 2009, cet impôt exceptionnel ne modifiera en rien le comportement des banques en matière de rémunération des traders et autres spéculateurs. Qui plus est, on consacrera 270 des 360 millions de produit au Fonds de garantie des dépôts, jusqu'à présent alimenté par les cotisations des banques. Pourquoi avoir choisi ce système tarabiscoté au lieu...

Mes chers collègues, vous avez tous suivi le « feuilleton » de la réforme des taxes locales d'électricité. L'Union européenne nous a mis en demeure de mettre en cohérence le régime de ces taxes avec la directive du 27 octobre 2003, c'est-à-dire une directive qui date de plus de six ans. Nous avions négocié et obtenu un moratoire de cinq ans pour assurer cette transposition. Le délai est arrivé à expiration le 1er décembre 2008. Nous avons donc maintenant un an de retard. L'ann...

... avions eu l'année dernière sur le problème de la demi-part des contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Nous l'avions maintenue seulement pour ceux d'entre eux qui avaient élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans. Cet amendement a pour objet de neutraliser les effets de cette mesure, qui entraîne pour un certain nombre de veufs, et surtout de veuves, le paiement de la taxe d'habitation alors qu'ils en étaient auparavant exonérés. La disposition proposée permet de maintenir leur exonération de taxe d'habitation pour celles qui en bénéficiaient à l'époque où a été prise la mesure. Cet amendement a été adopté par la commission des finances.

Nous avons eu un long débat en commission. En effet, le projet de loi vise à créer une taxe qui pèserait uniquement sur la partie qui fait appel. Cela a choqué beaucoup de collègues, pour une raison simple : le justiciable fait parfois appel parce qu'il y est contraint. Ce n'est pas forcément un choix, et on ne fait pas appel par plaisir. De plus, si la personne gagne, elle aura payé une taxe alors que la justice lui aura donné raison. C'est pourquoi la commission s'est largement réunie...

...nature fiscale des sommes versées aux avoués pour les indemniser dans le cadre de la suppression de leur profession. Il paraît nécessaire que, compte tenu du caractère exceptionnel des préjudices induits par la suppression d'une profession et des montants concernés, des dispositions fiscales spéciales soient prévues par la loi pour que « l'indemnité » qui sera versée soit exonérée de tout impôt, taxes et charges de toute nature qui auraient pour effet d'en réduire le montant, en violation du principe de la réparation intégrale du préjudice. Cet amendement vise à exonérer partiellement d'imposition sur les plus-values à long terme l'indemnisation versée aux titulaires des offices d'avoués, afin de permettre que leur indemnisation ne soit pas amputée d'une fiscalité à hauteur de 28,10 % au min...

Mes chers collègues, la question que nous avons à trancher à travers ces amendements communs à beaucoup de membres de la majorité est la suivante : en matière de taxe carbone, est-il défendable et cohérent de traiter les biocarburants comme une énergie fossile ? Premièrement, une telle position n'est pas cohérente avec le droit communautaire. Notre collègue Christian Jacob a rappelé la directive de 2008 aux termes de laquelle les biocarburants ne sont pas considérés comme des émetteurs nets dans le cycle de vie du CO2. Comment, dès lors, envisager d'appliquer...