Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

La taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS) étant une taxe affectée, un compte d'emploi annuel doit être tenu et annexé au compte administratif. Il n'en demeure pas moins que notre collègue Launay a raison. Par ailleurs, les zonages d'urbanisme font que les prix de revient au mètre carré diffèrent énormément d'un quartier à l'autre. Le dispositif de l'article 14 reprend-il bien en c...

Je voudrais interroger le rapporteur général sur l'articulation entre le droit de l'urbanisme et ces deux nouveaux impôts. Il est clair qu'il ne peut y avoir de versement de sous-densité que s'il existe un PLU. Mais une commune peut-elle créer une taxe d'aménagement si elle n'a ni carte communale ni PLU ?

Je précise que cet amendement, relatif au niveau de défiscalisation des biocarburants, n'aura aucune conséquence budgétaire en 2011. En revanche, si nous ne l'adoptons pas, il faudra fixer de nouveaux taux de réduction de la taxe intérieure de consommation dans le prochain projet de loi de finances. Il n'a jamais été dit qu'ils seraient nuls après 2012 !

... les fiches relatives aux mesures fiscales. Chacun, dans notre commission, approuve la révision des valeurs locatives ; mais, dans votre projet, seuls les locaux commerciaux sont concernés, de sorte que leur valeur augmentera par rapport à celle des établissements industriels et des locaux d'habitation : comment, dans ces conditions, maintenir une pression fiscale constante, qu'il s'agisse de la taxe sur le foncier bâti ou de la cotisation foncière des entreprises ? Ne réviser qu'une partie de l'assiette ne vous expose-t-il pas à un risque technique, et même constitutionnel ?

Cet amendement est important. Vous savez que l'on avait, pour soutenir les zones en difficulté une vingtaine en France créé un mécanisme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, qui était de 1 000 euros par emploi. Lorsque nous avions discuté de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement nous avait dit qu'il maintenait tous les dispositifs d'abattement et d'exonérations existants et qu'il les transposerait. Eh bien, le dispositif en question a été oublié, volontairement ou pas. Je rappelle que ce système était temporaire ; il devait dispara...

L'une des critiques adressée à la taxe professionnelle, c'était que les collectivités ayant des sièges sociaux sur leur territoire étaient outrageusement favorisées.

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire qu'on arrêtait pendant plusieurs mois ne la payait plus. C'est pourquoi il vaut mieux apporter cette précision pour les stations radioélectriques.

Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe professionnelle avant la mise en service, pas plus que les centrales nucléaires ou les éoliennes.

Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire. Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois les services sont plus efficaces. Quand on regarde le bilan de l'État, on trouve d'ailleurs des sommes importantes au titre des fonds de péréquation qui n'ont pas encore été reversés. Ainsi, pour ce qui revient à la Marne, il reste en caisse entre ...

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures est assis sur la notion de surface. La surface des dispositifs publicitaires est logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, notamment l'ameublement. Dans ce secteur, les meubles nécessitent d'importantes surfac...

M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis si les collectivités locales procédaient à des ajustements. Dans le contexte du droit existant, ma proposition...

...bjet de désigner clairement le bénéficiaire des deux prélèvements et d'ouvrir pour le délégant la possibilité d'en reverser tout ou partie à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino, puisque cette disposition existe dans le sens inverse. Si c'est la commune qui crée le casino, qui délègue un service public et qui supporte tous les coûts, il est logique qu'elle perçoive les taxes. Mais si c'est une intercommunalité qui délègue et qui finance tous les investissements liés à l'accueil, alors il est logique que ce soit elle qui les perçoive.

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributi...

Monsieur Le Bouillonnec, votre amendement tombe de lui-même puisque vous voulez assujettir à une taxe ad valorem des loyers qui sont déjà assujettis à la TVA. C'est contraire à la septième directive. Cela ne tient pas la route. Retirez-le ! Je croyais que vous étiez pro-européen. Or c'est un amendement anti-européen.

...dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Cela rapporterait une centaine de millions. Pour trouver les 240 millions restants, nous proposons trois solutions qui peuvent être combinées. Première solution : instituer une taxe sur les droits de mutation à titre onéreux dont le taux serait fixé à 0,17 %. Cette taxe porterait sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités locales sur les seuls logements. À cette proposition peuvent être opposés de nombreux arguments : les taux trop élevés en France toutes les études le montrent , le frein à la mobilité qu'elle constituerait. Deuxième solutio...

...llègues, je me félicite que le débat progresse. Réfléchir plutôt que de s'envoyer des horions, voilà qui est bien. Tout le monde reconnaît qu'il faut trouver 340 millions et je me réjouis que nous recherchions ensemble des solutions au lieu d'échanger des arguments qui ne tiennent pas debout. Monsieur le secrétaire d'État, dans la nouvelle version de l'amendement gouvernemental, vous proposez de taxer 70 % des organismes d'HLM, et non 75 % comme le suggère la commission. Toutefois, vous aurez beau faire, vous ne pourrez pas expliquer que 70 % des organismes HLM ne gèrent pas correctement leurs ressources. Ce n'est pas possible ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de cibler les dispositions sur les organismes d'HLM au nombre d'une centaine au maximum dont le fonds de roulement par log...

Bref, je me félicite que le représentant du Gouvernement abandonne de lui-même le texte initial du Gouvernement. Il ne tenait pas la route, tout le monde en est d'accord. Ce deuxième essai consistant à taxer 70 % des organismes au lieu de 100 % est moins mauvais mais plus que perfectible car il ne paraît pas équilibré. En outre, je précise à mon collègue Olivier Carré que la solution retenue, qu'il s'agisse de celle du Gouvernement ou de celle de la commission, reposera, quelle qu'elle soit, sur des prélèvements obligatoires. Enfin, j'insiste sur la nécessité de trouver une solution durable. Il ne...

Un projet d'amendement sur la taxe d'habitation était envisagé : où en est-on sur cette question ?

Vous êtes allé un peu vite sur l'amendement n° 509, monsieur le président, en ne me donnant pas la parole, mais ce n'est pas grave. Il s'agit d'amendements de réflexion. Au Nouveau Centre, nous sommes beaucoup plus proches des positions allemandes que des propositions du gouvernement français. Pourquoi donc ? Les Allemands ont créé la même taxe que nous, pour un montant presque trois fois supérieur d'environ 1,5 milliard d'euros, qu'ils ont affecté à un fonds dédié, lequel pourrait servir en cas de risque systémique. C'est une espèce de prime d'assurance, dont première différence avec le dispositif qui nous est proposé ils n'ont pas fait une recette du budget fédéral. Deuxième point, partiellement lié au premier, la taxe n'est ...