Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Dans ce cas, je n'ai pas compris notre débat, madame la ministre. J'ai compris qu'il y avait deux taxes : une taxe avec l'assiette Diefenbacher, édulcorants compris, dont le produit sera augmenté de 40 millions, ..

Madame la ministre, j'aurais dû vous sortir les déclarations qui ont été faites tant par le rapporteur général que par votre prédécesseur, François Baroin, lorsque nous avons voté le doublement de la taxe, qui est passée de 3,50 à 7 euros entre 2010 et 2011. Il avait bien été précisé que c'était sans incidence sur le calcul du FNGIR. Sinon, cela voulait dire que l'on doublait le taux de l'IFER sur les éoliennes pour réduire les dotations de l'État via le FNGIR. Je tiens ces déclarations à votre disposition. C'est évident. Sinon, pourquoi aurait-on voté le doublement ?

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement n° 431 rectifié. Je voudrais même aller plus loin parce que plutôt que de plafonner telle taxe affectée, tout dépassement étant reversé au budget de l'État, pourquoi ne pas rebudgétiser tous ces impôts et leur substituer des subventions ? Cela reviendrait in fine exactement au même mais n'aurait pas le même sens politique parce qu'on pourrait alors savoir ce qu'il en est et conserver la maîtrise des recettes. On a en effet trop tendance à créer des taxes, puis à les oublier.

Le produit de la TAC la taxe de l'aviation civile est actuellement affecté grosso modo à hauteur de 80 % au budget annexe et de 20 % au budget général. J'appelle votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu'on ne peut pas continuer à avoir un budget annexe en déficit de fonctionnement, avec une dette qui croît tous les ans. En tant que rapporteur sur le transport aérien, j'avais proposé une solution consistant à tr...

L'amendement du Gouvernement est de bon sens. Lutter contre le contournement de la taxe, c'est de bon sens, de même que plafonner : on avait dit 700 millions d'euros, c'est 700 millions, et tout ce qui va au-delà est reversé. Au demeurant, le CNC n'est d'ailleurs pas le seul établissement pour lequel on procède ainsi. Le rapporteur général peut le confirmer : quand le produit des taxes affectées à un certain nombre d'organismes des opérateurs au sens de la LOLF , dépasse le monta...

... Un amendement sera déposé à cet effet à l'occasion de l'examen du budget de l'agriculture, dont nous discuterons en commission élargie au début de la semaine prochaine ; en attendant, puisque nous sommes en première partie, il nous faut le financer. Nous proposons de le faire par le biais de deux mesures, dont la première consiste à diminuer légèrement, à hauteur de 1,54 euro, la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel dont bénéficient le BTP et l'agriculture. Le tarif de ta TIC payée par ces secteurs passerait à 7,20 euros par hectolitre, ce qui permettrait de dégager 80 millions d'euros dont, pour être très précis, 34 millions proviendraient de l'agriculture et 46 millions du BTP. Un autre amendem...

Nous sommes plusieurs dans cette assemblée à nous être battus pour rendre biodégradables les trois catégories de sacs plastiques : les sacs à déchets ou sacs poubelle, les sacs de caisse et les sacs fruits et légumes. Nous avons réussi pour ce qui concerne les sacs de caisse : la consommation de sacs non biodégradables est en train de s'effondrer. La taxe dissuasive a donné de bons résultats. Restent les sacs déchets et fruits et légumes. Pour ce qui est des sacs fruits et légumes, la technologie n'est pas encore totalement au point. Mon amendement n° 309 vise donc à accorder aux industriels un délai de deux ans supplémentaire pour fabriquer des sacs pour fruits et légumes biodégradables. Il s'agit de hâter la recherche qui n'a pas encore débouch...

parce que l'assiette de l'impôt sur le revenu est beaucoup plus étroite que celle du revenu de référence, et parce que le rapport entre le revenu fiscal et le revenu de référence augmente au fur et à mesure que vous progressez dans l'échelle des revenus. Ce n'est pas en augmentant le barème que vous parviendrez à taxer les hauts revenus, à moins de supprimer tout ce qui relève du forfait, c'est-à-dire les plus values

Pour éviter l'annulation de la taxe ad valorem proposée par le Gouvernement et contraire je me tue à le répéter à la directive quotas, je propose de lui substituer un droit d'accise de 1,69 euro par tonne de CO2.

J'ai déjà déposé cet amendement. On constate malheureusement une délocalisation du commerce de l'or, qui s'explique par la taxe à laquelle celui-ci est soumis, très supérieure à celle qui s'applique à la vente de bijoux. En alignant le premier taux sur le second, font valoir les professionnels, on relocalisera l'activité en France, ce qui assurera davantage de recettes à l'État.

Au risque de ne pas être populaire, j'ai toujours trouvé cette taxe démagogique. Destinée à briser la spéculation, elle ne sera efficace qu'universelle ; or plusieurs pays d'Europe, dont certains, mes chers collègues, sont gouvernés par des socialistes, ne l'ont toujours pas instaurée. Il n'y a rien de pire que ce double langage. Pour briser la spéculation, il faut soit l'interdire, soit exiger des dépôts de garantie importants, de 5 à 10 % : il ne serait plus po...

...s un long débat, il a été convenu d'abaisser les charges sociales patronales dans l'agriculture. La réduction s'appliquerait, selon le cas, aux salaires ne dépassant pas 1,1 ou 1,4 SMIC horaire. Elle serait de 0,96 euro pour les premiers. Il reste cependant à financer cette mesure, dont le coût est estimé à 200 millions d'euros. Une partie de la somme pourrait être obtenue par le doublement de la taxe prévue à l'article 46 du projet de loi de finances : c'est ce que propose cet amendement. Le supplément de recettes 120 millions d'euros serait affecté au budget général, ce qui conduit au rattachement de la disposition à la première partie du PLF, tandis que la part destinée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS serait préservée. L'autre partie de la...

Grossièrement, nous affectons 80 % de la taxe de l'aviation civile (TAC) au budget annexe et 20 % au budget général en fonction de l'évolution des transferts d'activités. Or, les recettes du budget annexe ne suffisant pas à assurer les dépenses de fonctionnement, son endettement va croissant : en 2009 et 2010, il a crû de 270 millions et il est prévu de faire passer le plafond d'emprunt de 194 à 250 millions. Si rien n'est fait, le déficit d...

...es consolidés révèle, pour l'année prochaine, une augmentation des dépenses sociales, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, de 3,4 %. Les détracteurs du Gouvernement devraient lui reprocher de ne pas aller assez loin puisque le budget de l'État n'est pas en croissance zéro. Il augmentera de 1,6 % si l'on tient compte des intérêts de la dette, des pensions et de l'impact de la réforme de la taxe professionnelle qui a réduit les prélèvements sur recettes. Le document du Gouvernement affiche donc une hausse de 5,7 milliards d'euros sur la base de 365 milliards.

Quand un État prend des participations dans des banques pour les sauver, il les revend le plus vite possible. Pourquoi n'avez-vous pas fait la séparation entre banques de dépôt et banques d'affaires lorsque vous avez été au pouvoir ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Pourquoi avez-vous abandonné cette idée ? Quant à la taxe Tobin, vous savez parfaitement qu'il faut un accord général pour qu'elle puisse être opérationnelle. M. Muet peut bien dire le contraire, mais la spéculation se fera en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux États-Unis ! Pourquoi, lorsque vous étiez au pouvoir, l'avez-vous votée sans jamais en fixer le taux ? Trêve d'hypocrisie ! Pensez-vous que la majoration de l'impôt sur les sociétés des banques ...

...produit escompté, soit 400 millions à 500 millions d'euros. Qui plus est, l'État aurait subi une forte dévalorisation de son patrimoine puisqu'il est actionnaire d'une partie de ces parcs, via la Caisse des dépôts. Enfin, d'un point de vue social, il faut souligner que cette mesure aurait frappé les familles, ce qui n'est pas souhaitable. Le Gouvernement propose comme recette de substitution une taxe de 2 % sur les hôtels dits de confort. Le groupe Nouveau Centre a fait d'autres propositions. En deuxième lieu, la mesure fiscale visant à supprimer les abattements qui aboutissent à une exonération au bout de quinze ans des plus-values immobilières et à les remplacer par un calcul des plus-values fondé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat indexé est dangereuse économiquem...

Sur la forme, je pense qu'il faudrait qu'on nous laisse un peu de temps, parce que c'est une affaire compliquée. Y a-t-il vraiment urgence ? On pourrait examiner cela dans le projet de loi de finances initiale pour 2012. Sur le fond, je m'interroge sur l'euro-compatibilité de la mesure proposée. Je me tue à le dire depuis des années, chaque fois qu'on crée une taxe ad valorem, elle est euro- incompatible, contraire à la directive TVA. Quand le Gouvernement a créé la taxe poissons, on m'a expliqué qu'il n'y avait pas de problème. Et, aujourd'hui, on va être obligé de la supprimer.

Une taxe ad valorem est-elle euro-compatible ? Il me semble que non. Par ailleurs, va-t-elle entrer dans l'assiette sur laquelle s'applique la TVA ?

Tout le monde sait que cette « taxe Google » porte mal son nom car Google ne paie pas ! À quoi aboutit-elle ? Les gros foutent le camp à l'étranger et seuls les petits paient.

La démonstration en a été faite par notre collègue. Si le ministre accepte que l'Assemblée se rallie à l'amendement de mes collègues M. Carré et Martin-Lalande, c'est-à-dire l'amendement n° 421, soit ! Mais c'est un peu comme dire : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! ». Votons cet amendement, cette taxe n'en reste pas moins indéfendable. Néanmoins, tout le monde sera content car on aura gagné un an. Je vous rappelle en effet que cette taxe est censée s'appliquer au 1er juillet de cette année. C'est donc maintenant qu'il faut agir. Après, il sera trop tard. Notre solution est un compromis.