Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Mes chers collègues, est-ce une bonne idée que de plafonner les taxes foncières sur la résidence principale à 50 % du revenu de référence ? Quand on observe l'étude d'impact, on constate que cela concerne 10 000 de nos concitoyens pour un montant de 7 millions d'euros, ce qui fait environ 700 euros par personne. Les personnes concernées relèvent de cas particuliers : ce sont des membres de professions indépendantes ou des commerçants ayant fait une mauvaise année,...

L'article 18 vise à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France. L'incidence budgétaire en rythme de croisière d'une telle disposition est évaluée à 189 millions d'euros pas an. Deux points plaident en faveur de la suppress...

...crise, les grands groupes bancaires réalisaient effectivement 30 à 50 % de leurs profits grâces à des produits spéculatifs, sans engager en contrepartie de fonds propres. C'est une évolution très dangereuse. Il est légitime de viser à décourager cette spéculation qui atteint un volume annuel considérable, de l'ordre de quatre cents fois le produit intérieur brut mondial. L'assujettissement à une taxe est-il le meilleur moyen d'y parvenir ? Je ne le crois pas. Il me semble préférable d'imposer aux établissements financiers d'isoler dans leurs filiales ces produits risqués et de disposer d'un niveau suffisant de fonds propres. J'ai toujours estimé qu'une approche fondée sur la taxation échouerait faute de parvenir à rallier tous les pays : or, le Luxembourg et d'autres, en Europe ou dans le mo...

Nous sommes en train de discuter d'une proposition relative à une imposition de toute nature : il s'agit bien d'une compétence du législateur nationale et non de l'Union européenne. En réponse à notre collègue Alain Joyandet, je fais remarquer que le Parlement français demeurerait libre de décider de l'affectation du produit de cette taxe, si celle-ci devait entrer en vigueur.

Cette affaire a de quoi lasser les plus patients : la taxe a été créée dans notre droit il y a neuf ans mais elle n'est jamais entrée en vigueur ! La leçon n'a pas vraiment porté puisque l'on a voté une taxe sur les billets d'avion quelques années plus tard. Est-il bien opportun, dans ces conditions, de viser l'article du code général des impôts correspondant ?

Je veux encore formuler trois observations. La première a trait à l'intitulé de cette proposition qui ne devrait pas être qualifiée d'européenne puisque l'on se place en dehors des compétences de l'Union. En deuxième lieu, je rappelle que j'étais déjà opposé en 2001 à une démarche unilatérale lorsque le principe de cette taxe a été voté.

La démarche de la majorité de l'époque était totalement solitaire. Troisième point, je suis, comme vous le savez, rapporteur spécial du budget annexe Contrôle et exploitation aériens et j'ai, en connaissance de cause, voté contre la taxe sur les billets d'avion.

...ent geler le point d'indice salarial, mais encore mettre fin à toutes les mesures catégorielles et ralentir le glissement vieillissement technicité GVT ce qui pourrait être fait par voie réglementaire. Si cela n'est pas fait, on ne tiendra pas ! En ce qui concerne les dépenses fiscales, les objectifs n'ont pas été tenus, puisque la Cour des comptes montre que, hors effets de la réforme de la taxe professionnelle et du plan de relance, elles ont augmenté de 2,5 milliards d'euros, soit 4,3 %. Certes, leur progression s'est ralentie elle était auparavant de 5 milliards d'euros par an mais on est encore loin du compte, vu que, pour redresser les finances publiques, il faudrait une diminution de 6 à 7 milliards d'euros par an ! Autre problème, sur les 34,6 milliards d'euros inscrits au ti...

...ison de dire que la question de la compétitivité ne se résume pas à celle de la main-d'oeuvre, de son prix et de sa qualification. En effet, une main-d'oeuvre extrêmement qualifiée et productive peut être rémunérée beaucoup plus cher qu'une main-d'oeuvre peu qualifiée. Il existe évidemment d'autres facteurs, à commencer par la fiscalité. Je suis de ceux qui regrettent que lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous ayons exclu l'agriculture du champ de notre réflexion. C'était pourtant l'occasion de réfléchir à la question du foncier non bâti et à la suppression de cet impôt archaïque et injuste ! Le facteur environnemental a lui, aussi, des conséquences en matière de compétitivité. Les études faites par la FNSEA montrent que les préoccupations environnementales occasionnent des surco...

...te et significative, et non vous contenter d'un bricolage à 50 ou 80 millions d'euros. À défaut, nous n'arriverons jamais à remonter la pente ! Le deuxième volet de l'euro-compatibilité est le problème du mode de financement. Vous me connaissez un peu, monsieur le ministre, puisque nous avons longtemps siégé face à face en commission des finances. Vous devez donc savoir qu'en ce qui concerne la «taxe poisson », je n'ai pas changé d'avis. J'ai refusé de la voter, estimant qu'avec cette mesure, nous allions dans le mur, alors qu'à l'époque, Éric Woerth que j'aime beaucoup nous assurait que tout avait été négocié avec Bruxelles. Or, on s'aperçoit aujourd'hui que nous allons perdre, parce que cette mesure n'est pas eurocompatible. Avec Jean Dionis du Séjour, nous avons donc proposé une «taxe ...

Monsieur le ministre, vous avez été très sport lorsque vous avez reconnu que la « taxe poisson » que vous aviez votée n'était pas eurocompatible. Tout le monde peut se tromper

Mais je ne résiste pas au plaisir de vous lire le compte rendu des débats du 6 décembre 2007. « Monsieur le ministre », disais-je alors au ministre du budget de l'époque, « nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? » Et voici la réponse du ministre : « Écotaxe, écocontribution disons qu'il s'agit d'une taxe de 2,6 %, qui s'appliquera sur la première livraison, donc une seule fois. Elle ne tombe pas dans le champ de la directive...

...dons que celle-ci est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne puisqu'elle vise à réduire une distorsion de concurrence entre la France et ses partenaires. Quant au financement de la mesure, notre groupe reste fidèle à sa ligne de conduite : pas de dépense nouvelle sans recette ou économie nouvelles à due concurrence. C'est pourquoi nous avons pris pour modèle la « taxe poissons ». Vous avez rappelé la position que j'avais prise le 6 décembre 2007 face à Éric Woerth qui, au nom du Gouvernement, défendait la thèse de l'eurocompatibilité de cette taxe. J'affirmais alors qu'il s'agissait d'une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive. Je vous suis reconnaissant, monsieur le ministre, d'admettre qu'Éric Woerth s'est trompé. À l'époque la gauche était très e...

Je voudrais remercier la Cour des comptes pour les 330 pages fort intéressantes de son rapport, qu'au fond elle aurait pu intituler « La divergence franco-allemande ». Nous divergeons en effet sur tout : la France baisse sa TVA, l'Allemagne l'augmente ; la France maintient la taxation du travail, l'Allemagne la baisse ; la France est le pays d'Europe qui taxe le plus la détention et la transmission du capital, l'Allemagne est celui qui les taxe le moins ; la France peine à augmenter sa fiscalité environnementale, l'Allemagne y parvient Et je pourrais poursuivre la liste. La vraie question est celle-ci : quelles sont les conséquences économiques et sociales, pour le peuple allemand et le peuple français, de cette divergence entre les politiques fisca...

... taux de profit. Les terres rapportent moins de 1 % et les forêts à peu près la même chose, l'immobilier entre 4 et 5 % et les actions sont au sommet de la pyramide. Pourtant, notre système fiscal privilégie ces dernières, de sorte que, paradoxalement, plus c'est rentable moins c'est taxé, et moins c'est rentable plus c'est taxé ! Comment corriger ce défaut ? Le système néerlandais qui consiste à taxer un revenu notionnel du patrimoine y contribuerait-il ?

...iche, plus l'outil de travail pèse lourd dans le patrimoine. Prenez le cas de Mme Bettencourt, qui est à la tête d'une fortune de 16 milliards d'euros, dont 14,5 milliards en titres L'Oréal. Du fait de l'exonération, elle est imposée sur 1 milliard ou 1,5 milliard d'euros. Où est la cohérence ? L'ISF, c'est comme l'impôt sur le revenu : quand on est très riche, on ne le paie plus. On finit par ne taxer que les « petits riches » et les couches moyennes, qui ne peuvent pas y échapper. Ainsi, dans notre pays, il faut être soit très riche, soit pauvre ! Si l'ISF était supprimé, les expatriés fiscaux reviendraient-ils ?

Mais nous devons tenir, dans la réglementation actuelle, un compte d'emploi annuel. Dans la Marne, nous avons reçu des observations du préfet puisque ce compte est annexé au compte administratif, et le préfet peut faire des observations si l'on ne consomme pas le produit de cette taxe affectée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer le maintien de l'affectation de la part qui va aux espaces naturels sensibles ?

Je ne suis pas sûr que le service du compte rendu de la séance ait entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous avez indiqué que la partie de la taxe destinée aux espaces sensibles était affectée.

...e à notre collègue, est-ce le moyen de lutter contre la sous-densification ? Avec mon premier exemple, j'ai illustré la manière de le contourner. Dans ces conditions, il vaut mieux créer des lotissements avec un cahier des charges extrêmement précis, et dimensionner les parcelles de manière à assurer une diversité de taille des maisons. Dans mon village, je fais comme ça et je n'ai pas besoin de taxe de sous-densification. Chers collègues socialistes qui proposez de rendre le versement obligatoire, excusez-moi, vous avez fumé la moquette ! (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est complètement inadapté ! Certains vont pouvoir le faire, mais vous n'allez quand même pas m'imposer, à moi, une taxe de sous-densité ! Pour quoi faire ? J'ai 2 000 hectares !

...ont donc temporaires. Il faut ajouter 0,56 milliard d'euros d'économies sur le prélèvement européen, mais notre contribution au budget communautaire fait le yo-yo et ces économies, généralement temporaires, ne sont donc pas reconductibles. Il reste 0,34 million d'économies sur le FCTVA qui s'explique par de moindres investissements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles. Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %. Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat. La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 mi...