Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Quant aux Verts allemands, beaucoup plus puissants que les Verts français, ils ont imposé à leurs alliés socio-démocrates le développement des biocarburants en Allemagne. J'en viens maintenant à une question à laquelle M. Jacob n'a pas eu le temps de répondre, qui concerne la répercussion sur le consommateur en cas d'exonération de la taxe carbone. Le marché de la distribution des carburants en France est tenu à 58 % par la grande distribution qui l'utilise comme un prix d'appel et donc vend à prix coûtant. Si vous n'appliquez pas de taxe, elle vendra à prix coûtant, ce qui aura une répercussion parce que le marché est extrêmement compétitif. J'en viens à l'avantage fiscal comparatif. Monsieur le rapporteur général, vous faites ...

Le dispositif proposé par le Gouvernement tend à réduire l'accès au droit des justiciables, en faisant reposer la taxe sur les seules personnes faisant appel. Le présent amendement vise à réduire le taux et à élargir l'assiette de la contribution. Le montant dû serait abaissé à 150 euros et l'ensemble des parties à l'instance en serait redevable.

Il faudra que le Gouvernement nous précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les auto-entrepreneurs, en particulier quant à leur assujettissement à la taxe additionnelle finançant les chambres de métiers. D'une manière plus générale, la réforme de la taxe professionnelle ne nécessite-t-elle pas une adaptation de la taxe finançant ces chambres ?

Nous soutenons la réforme du statut des conservateurs des hypothèques. Toutefois, la substitution de la responsabilité de l'État à celle des conservateurs des hypothèques ne doit pas se traduire par la création d'une taxe nouvelle. Créer une telle taxe, qui augmenterait le coût de la publicité foncière, ne nous paraît pas raisonnable. Le présent amendement vise donc à supprimer l'instauration, en remplacement du salaire du conservateur, d'une taxe finançant le service public de la publicité foncière pris en charge intégralement par l'État à compter de 2013.

Il n'en demeure pas moins problématique de procéder par voie d'ordonnance pour instituer cette taxe.

Mon amendement vise à neutraliser les effets de la limitation de l'octroi d'une demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant élevé des enfants, qui a été votée l'an passé. La perte d'une demi-part fiscale conduit les personnes concernées qui n'ont pas élevé un enfant au moins pendant cinq ans à perdre également leur exonération de taxe d'habitation : il convient donc de prévoir qu'ils pourront continuer à bénéficier de cette exonération malgré la perte d'une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu.

L'exonération de taxe d'habitation est corrélée au fait d'être par ailleurs imposable à l'impôt sur le revenu ou non.

Lors du vote de la première partie du projet de loi de finances initiale au Sénat, sur la suppression de la taxe professionnelle, les sénateurs sont revenus sur la territorialisation de la contribution complémentaire pour les départements et les régions et ont maintenu la territorialisation du bloc communal. Il y a là un vrai problème d'atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités.

Cet amendement propose de mettre en conformité le régime des taxes locales sur l'électricité avec les dispositions de la directive 200396CE : la France ne l'ayant pas fait dans les délais, elle est désormais exposée à un recours en manquement de la Commission européenne et à une condamnation par la CJCE. Certes, cette mise en conformité fera des gagnants et des perdants, tant parmi les collectivités territoriales que parmi les entreprises et les ménages. Il est...

Le Rapporteur général pourrait-il essayer de trouver une solution afin d'élargir l'assiette de cette taxe, d'ici la séance publique ?

Le taux de la taxe carbone a été calculé par rapport aux taux d'émission de dioxyde de carbone des carburants fossiles. Or, c'est ce même taux qui s'appliquera aux biocarburants incorporés dans ces carburants alors même que le récent rapport de l'ADEME a démontré qu'ils émettent entre 40 et 70% de dioxyde de carbone en moins ! Il faut donc être cohérent et exonérer les biocarburants de taxe carbone via une augmenta...

...mme Mme Thatcher mais pas seulement elle, qu'il faut réguler la dépense publique locale par des dotations tenues par l'État. Avec ma famille politique, nous sommes, depuis toujours, des tenants de la première. L'objet, monsieur le ministre, n'est pas de supprimer 649 millions, mais de décider de les financer par un impôt. Nous avons fait une proposition, qui certes ne laisse pas indifférent : la taxe additionnelle à la CSG. Vous verrez qu'on sera obligé d'y venir au moins pour les départements, d'autant qu'elle est cohérente avec leurs compétences sociales. Certains n'en veulent pas c'est la position du ministre. Très bien ! Trouvons alors un autre impôt à base locale, sinon il n'y aura plus de démocratie locale. Pourquoi voulez-vous, mes chers collègues, qu'un électeur aille voter aux éle...

Je suis très favorable à l'article 31, monsieur le ministre, à une réserve près. Au III de l'article, il est précisé que le transfert de ce centre d'études ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. Qu'en est-il de la taxe professionnelle ou de la future contribution à la valeur ajoutée ? Actuellement, la DGA ne paie pas d'impôt puisque c'est l'État. À ma connaissance, elle ne paie pas de taxe professionnelle. Or certains établissements du CEA paient la taxe professionnelle et d'autres ne la paient pas. Pourriez-vous nous dire si ce transfert entraînera l'assujettissement du centre de Gram...

...Je suis favorable à l'article 32, mais je souhaite avoir une explication. Beaucoup de communes ont été extrêmement émues lorsque le conseil d'administration de l'ONF a pris, par délibération, une position consistant à dire qu'il n'avait plus à payer le foncier non bâti aux collectivités territoriales, arguant du fait qu'il n'était pas propriétaire des forêts et qu'il revenait à l'État de payer la taxe. Cela a provoqué un vrai « bazar » dans de nombreuses communes qui possèdent des forêts domaniales. L'article 32 est quelque peu ambigu. En droit privé, il y a deux situations : l'usufruit ou la nue-propriété. Et c'est le nu-propriétaire d'un bois qui paie les impôts, et non l'usufruitier, ce qui est bien normal puisque ce dernier ne touche pas de revenus. En parlant dans le texte de « transfert...

Mes chers collègues, économiquement la proposition du Gouvernement 104 millions au titre de la supervision en contrepartie d'une non-taxation à titre exceptionnel estimée autour de 600 ou 700 millions est à peu près équivalente. La rente, si je puis dire, est à peu près la même, si ce n'est que les frais de supervision seront une charge déductible, ce que n'aurait pas été la taxe. Mais la thèse du Gouvernement n'est défendable que dans la mesure où il s'engage devant la représentation nationale à faire également payer la garantie de dépôt aux banques. C'est ainsi que cela fonctionne dans beaucoup de pays. Le risque systémique est un problème encore plus considérable. Il n'est pas normal qu'il soit systématiquement à la charge du contribuable dans beaucoup de pays, pas t...

Le troisième argument est très fort. Nous nous battons depuis des années contre les pratiques d'optimisation fiscale de la taxe professionnelle. Nous connaissons tous les mécanismes mis en oeuvre, et le rapporteur général aime citer ce grand cabinet d'avocats d'affaires qui a éclaté le groupe en filiales dont le chiffre d'affaires se situe légèrement en dessous de 7,6 millions d'euros, dans le seul but de lui éviter de payer la cotisation minimale de solidarité.

...les entreprises faisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires paient-elles aujourd'hui ? 3,2 milliards d'euros. Combien payeraient-elles si nous votions mon sous-amendement, qui est un aménagement de celui de M. Laffineur ? À peu près 2,1 milliards. Il y a donc un milliard d'euros de différence, ce qui signifie que ces entreprises seront massivement exonérées et qu'elles verront leur taxe professionnelle chuter de façon considérable. Notre sous-amendement a été critiqué au prétexte que beaucoup d'entreprises payeraient plus qu'avec le dispositif prévu par le Gouvernement. C'est faux ! Le nombre d'entreprises concernées est le même, soit à peu près 120 000. Cet argument joue sur la confusion avec les 40 000 à 42 000 entreprises qui subiront une augmentation significative, c'est-à-...

Avec mes quatre sociétés, je ne paierai plus que 20 000 euros, alors qu'avec une seule entreprise j'aurais payé 84 000 euros, soit quatre fois plus Là encore, notre sous-amendement vous permet de résoudre ce problème en empêchant cette optimisation fiscale qui, depuis des années, nous fusille l'assiette de la taxe professionnelle et son produit. J'aime beaucoup Gilles Carrez, mais son amendement de consolidation ne résout pas le problème puisqu'il suffit de descendre à 94 % de participation pour contourner l'obstacle. Notre sous-amendement au contraire vous permet de casser l'optimisation fiscale tout en tenant le choc devant le Conseil constitutionnel. Il est donc impératif que vous répondiez à ces deux ...

Ce sous-amendement a pour but d'appeler l'attention de nos collègues sur un problème délicat. Jusqu'à présent, la location de logements nus n'était pas assujettie à la taxe professionnelle, contrairement à la location des meublés.

Le Gouvernement veut profiter de la réforme pour étendre le champ du substitut à la taxe professionnelle à ces locations de logements nus. Cela mérite réflexion. Il serait intéressant que le Gouvernement explique les raisons de son choix et indique les risques qui y sont liés. Pour notre part, nous proposons de maintenir le partage actuel entre les deux types de location.