Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

...ciété. Créer une entreprise sous forme de société implique des contraintes formelles, de tenue d'assemblée générale, de procès-verbaux, etc., qui entraînent des coûts spécifiques. La réticence des entrepreneurs individuels tient aussi à une raison patrimoniale. Nous proposons donc une mesure de justice consistant à aligner l'imposition des entrepreneurs individuels sur celle des sociétés, et de taxer au taux forfaitaire de 15 % les bénéfices affectés à une réserve spéciale d'autofinancement, à concurrence de 38 120 euros. En cas de distribution, les sommes supporteront l'impôt sur le revenu, déduction faite des 15 % payés lors de la mise en réserve. On nous objecte le coût de la mesure, mais l'évaluation ne tient pas. En réalité, il serait de 1,8 milliard. D'ailleurs, notre collègue Forissi...

Pour les membres du groupe Nouveau Centre, la taxe carbone n'a d'autre objet que d'encourager la modification des comportements des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales. Or, pour ces dernières, elle coûtera entre 100 et 200 millions d'euros. L'État devrait appliquer aux collectivités locales le système qu'il a mis en place pour les agriculteurs, à savoir le remboursement de la taxe carbone à hauteur de 75 %, les 25 % restan...

Les amendements I-CF 28 et I-CF 79 visent à empêcher la diminution de tout ou partie de la demande de remboursement, à hauteur du tarif de la taxe carbone prévue à l'article 266 quinquies C pour le gazole d'indice 22, par le biais d'un certificat qui serait cessible.

...le rendement au kilomètre étant estimé à partir de celui des camions de 40 tonnes. Comment va-t-on calculer le prorata, étant entendu que la TGAP ne peut s'appliquer sur le transit en France des deux machines restant à livrer ? Comment va-t-on parvenir à exploiter les lettres de voiture, qui ne sont généralement pas transmises ? Combien de fonctionnaires seront-ils employés à cette tâche ? Cette taxe est une usine à gaz. Par ailleurs, elle est discriminatoire à l'encontre des transporteurs français. Les transporteurs étrangers y échapperont, ne serait-ce que parce que les réservoirs des camions peuvent contenir jusqu'à 1 000 litres d'essence. On confond aussi la répercutabilité juridique et la répercutabilité économique. Certes, on pourra répercuter via le chargeur, mais celui-ci exigera en...

Cet amendement prévoit un plafonnement de la taxe carbone afin de protéger les ménages et les entreprises en cas d'envolée du prix du baril de pétrole. Au passage, il montre qu'avec un baril à 120 dollars, la taxe carbone devient inutile.

Le produit de la taxe s'est effondré dans le sillage de la première classe, qui est taxée dix fois plus que les autres catégories. Si l'on veut soutenir durablement la lutte contre les pandémies, il faut donc passer par des dépenses budgétaires. Par ailleurs, le transport aérien va très mal, en particulier Air France qui doit résister à la concurrence. Cet amendement vient donc à un très mauvais moment.

En contrôlant l'application de cet impôt, nous avons découvert que certaines compagnies, pour éviter d'avoir à payer quarante euros sur les lignes long courrier, faisaient des escales en Europe. Créer cette taxe a été une erreur, une dotation budgétaire aurait limité les fluctuations.

Je retire l'amendement I-CF 81. La Commission rejette l'amendement I-CF 21 de M. Marc Le Fur visant à attribuer à l'AFITF le produit de la taxe acquittée par les aéronefs. Article additionnel après l'article 7 : Instauration d'une taxe sur les sacs plastiques La Commission est ensuite saisie de l'amendement I-CF 88 de M. Charles de Courson.

...ntreprises. Que représentent les quelques dizaines de millions d'euros dont Total bénéficie à ce titre au regard de son chiffre d'affaires ? En supprimant ces exonérations sans toucher les PME , on gagnerait 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, contrairement aux conservateurs, de gauche comme de droite, qui réclament des efforts et qui se récrient au moindre mouvement, notre groupe soutient la taxe carbone. Ce qui ne va pas dans le dispositif, c'est qu'il n'est pas lié à un effort de modification du comportement. En ce qui concerne les entreprises, le Gouvernement accepterait-il l'amendement dit « suédois », qui subordonne le remboursement de la taxe carbone à la signature d'une convention de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Pour ce qui est des ménages, pourquoi ne pas re...

Le Gouvernement déclare s'être inspiré du bonus-malus dans la conception de cette taxe. On pourrait le suivre, à quelques réserves près, pour les ménages, mais certainement pas pour les entreprises puisqu'il n'existe aucun lien entre la réduction de taxe professionnelle et la taxe carbone. En s'inspirant d'exemples étrangers, il aurait été possible de subordonner le remboursement aux entreprises de la taxe carbone à la signature de conventions, au niveau de la branche ou de l'entre...

Admettons que je possède une entreprise dans la Marne et que j'exporte des marchandises à Berlin. Si je fais appel à un transporteur allemand, belge ou luxembourgeois, comment la taxe carbone sera-t-elle perçue alors qu'un transporteur français, lui, ferait le plein en France et me demanderait immanquablement de la répercuter ?

En ce qui concerne le gaz, nous continuons à financer une politique visant à développer l'exploitation du gaz de Lacq alors qu'il n'y en a plus. Par ailleurs, on peut vous reprocher de ne pas avoir différencié le taux de la taxe carbone par rapport au taux de TIPP sur le gaz et le charbon. Avez-vous réalisé des simulations afin de réduire cet écart ?

Comme l'a fait valoir M. de Rugy, en tant que propriétaire, il est toujours possible d'investir dans les économies d'énergie mais tel n'est pas le cas d'un locataire qui verra la taxe répercutée dans ses charges. De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il ? Il est piégé !

Vous ne pourrez pas expliquer longtemps aux transporteurs routiers qu'ils doivent payer la taxe alors que le transport aérien, responsable de 3 % des gaz à effet de serre, en est exonéré.

Je félicite le gouvernement de procéder enfin à l'enterrement de la taxe professionnelle, qui n'en finissait pas de mourir depuis la réforme Strauss-Kahn. Deux problèmes demeurent toutefois : le lien entre certaines collectivités territoriales et les entreprises et la question de l'autonomie fiscale, qui disparaît pour les régions et, largement, pour les départements, tandis qu'elle subsiste pour les communes et les intercommunalités. Pourquoi traiter différemment le...

...us, madame la ministre, nous apporter plus de précisions à ce propos ? Comment entendez-vous par ailleurs répondre aux problèmes structurels qu'une telle réforme pose pour le transport routier et le transport aérien ? Quid également des 40 000 à 70 000 entreprises qui verront leur impôt s'accroître par rapport à l'ancien dispositif ? Pourriez-vous enfin nous en dire davantage sur le lien entre taxe carbone, certificats d'économie d'énergie, entreprises sous quota de CO2 et réforme de la taxe professionnelle car cette accumulation d'impôts met les entreprises de certains secteurs en grande difficulté ?

...différence entre la rentabilité des terres, estimée à environ 1,2 %, celle des immeubles entre 4,5 et 5 % et, pour l'immobilier industriel, entre 5,5 et 6 % , celle des actions et celle des obligations. Le rapport mettait en évidence une totale absence de cohérence des prélèvements obligatoires sur le capital et les revenus du patrimoine : plus la rentabilité du patrimoine est faible, plus les taxes sont élevées. Je n'ai pas retrouvé ce type d'analyse dans le rapport. Même si la forte augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine est une nouveauté, je ne suis pas sûr qu'elle invalide les conclusions du rapport de 1986, qui recommandait notamment de supprimer l'IGF l'ISF de l'époque et de réformer l'impôt archaïque sur le foncier non bâti. Il est également étonnan...

On aurait pu néanmoins souligner cette incohérence, d'autant que 58 % des Français sont propriétaires de leur logement. En outre, le rapport n'aborde pas la double taxation des entreprises sur le foncier bâti, d'abord comme foncier bâti en tant que tel, ensuite au titre de la taxe professionnelle. Il n'évalue pas le coût des exonérations sur les plus-values immobilières alors qu'il le fait en ce qui concerne les plus-values mobilières. Le CPO n'a-t-il donc pu obtenir un ordre de grandeur ? Plus généralement, comment expliquer que les revenus et les plus-values soient traités de façon différente ? Il est tout à fait possible, pour une personne disposant d'une certaine fort...

Avant d'exposer cet amendement, j'aimerais dire très simplement que Strauss-Kahn a tué la taxe professionnelle.

Nous assistons, ce soir, à un nouvel épisode de l'enterrement, qui n'en finit plus, de la taxe professionnelle. Le vrai problème n'est pas de l'enterrer, mais de savoir si elle doit être remplacée et, si oui, par quoi. Je l'avais dit à M. Strauss-Kahn en son temps, je vous l'ai dit, et je le répète pour la énième fois : le patronat peut applaudir ces mesures, considérant que cela réduit les charges des entreprises. Mais qu'il prenne bien garde, car le jour où il n'y aura plus aucun lien e...