Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

... expliquer le bien-fondé de cette mesure. En effet, les familles nombreuses qui ont choisi d'avoir cinq ou six enfants verront pratiquement toujours leur véhicule soumis au malus. Le deuxième amendement visait à éviter une pénalisation excessive des véhicules flexfioul. Le groupe Nouveau Centre avait proposé soit de les exclure du champ de la mesure, soit d'appliquer un abattement de 50 % sur la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, mesure à laquelle le Gouvernement avait donné son accord, ainsi que sur le barème, mais qui a été malheureusement repoussée en commission mixte paritaire. Alors que tout le monde était d'accord, ce qui était un minimum, il est curieux que cette mesure ait été repoussée. Nous regrettons donc de ne pas avoir été entendu sur ce sujet en commission mixte parit...

En commission mixte paritaire, j'ai jeté un froid en rappelant que le droit communautaire exigeait que cette taxe soit incluse dans l'assiette de la TVA : pour un prix hors taxe de 100, il faudrait donc retenir 102 auquel s'appliquerait le taux de 19,6 %. Certains l'avaient contesté. Aujourd'hui, le ministre confirme ce que tous ceux qui prennent la peine de lire les directives communautaires savaient et celle qui est en cause date de plus de vingt ans. Se pose toutefois un problème pour le reversement. R...

... problèmes. D'abord, celui des véhicules flex-fuel, pour lesquels nous proposons deux solutions possibles aux sous-amendements nos 286 et 291. Le premier propose une exonération, ce qui n'est pas a priori un bon système. Quant au second, il propose un abattement de 85 %, puisque le flex-fuel est un carburant composé à 85 % de bioéthanol n'émettant pas de CO2 d'origine fossile. Il s'agit de ne pas taxer des véhicules écologiquement responsables. Sans doute peut-on reprocher à notre sous-amendement de n'être pas excellent techniquement. Mais il a le mérite d'évoquer le problème des familles. Que fait-on pour les familles ? Ce matin, il y avait une émission très intéressante sur une radio périphérique, où ces deux problèmes étaient posés. Une mère de quatre enfants faisait remarquer qu'elle éta...

Monsieur le ministre, je prends acte des signes d'ouverture que vous nous avez donnés s'agissant des familles nombreuses, même si j'aurais aimé que vous nous indiquiez sur quelles pistes vous comptez travailler. Pour ma part, je pense que l'abattement, tel que nous l'avons utilisé pour calculer la taxe additionnelle en fonction de la taille de la famille, pourrait être une voie intéressante. Je suis donc prêt à retirer les sous-amendements, si les cosignataires en sont d'accord, en contrepartie de votre engagement de progresser pendant la navette. En revanche, votre réponse sur les véhicules flexifuel m'a beaucoup déçu. Selon vous, que le CO2 soit émis à partir d'énergies renouvelables ou non ...

...rs collègues, nous avons voté à l'unanimité le principe de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. Elle permet de faire des économies sensibles, de 1 200 à 1 300 emplois et une centaine de millions chaque année. On ne peut que s'en réjouir. Par ailleurs, un million supplémentaire de nos concitoyens ont bénéficié d'une exonération. Avec un tel calage de la redevance sur la taxe d'habitation, c'est vrai, et nous en étions tous conscients lorsque nous avons voté la réforme, 700 000 autres qui étaient exonérés cesseraient de l'être. Nous avions parfaitement vu la difficulté mais, et je prends ma part de responsabilité, nous n'avions pas prévu de système transitoire, une sortie du dispositif en trois ans par exemple.

Ce qu'il faut se demander maintenant, plutôt que de faire de la polémique et de la démagogie, c'est si les critères d'exonération de la taxe d'habitation, qui s'appliquent donc maintenant à la redevance audiovisuelle, sont plus justes ou moins justes que les anciens critères d'exonération de la redevance. C'est la vraie question et il faut avoir le courage de la poser. Certains collègues socialistes se sont élevés contre le fait que 700 000 personnes allaient payer la redevance audiovisuelle, mais se sont-ils demandé si les exonératio...

On peut dire que cela coûte 100 millions et qu'on n'est pas à 100 millions près. Mais est-ce cohérent ? Si vous faites cela, vous supprimez en partie l'intérêt de la réforme. Je crois qu'il faut avoir le courage de dire que les critères d'exonération de taxe d'habitation sont plus justes. Sinon, que nos collègues proposent de les modifier.

Les 30 000 buralistes français expriment actuellement leurs inquiétudes sur trois sujets : la mise en application du décret relatif à l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif nous discuterons de plusieurs amendements à ce propos , les perspectives de hausses de taxes et de prix en 2008 et la recrudescence des achats transfrontaliers de tabac, à la suite de la hausse des prix du tabac du 6 août 2007. Si le débat sur l'interdiction de fumer est d'ordre réglementaire et relève de la négociation et de la concertation, le débat sur les hausses de taxes et celui sur les achats transfrontaliers de tabac sont d'ordre législatif. Nous présentons à ce sujet deux amend...

...es pour certains usages du plastique à compter du 1er janvier 2009. Hélas ! les décrets d'application ont été soumis à la Commission européenne qui les a « retoqués » au motif qu'ils portaient atteinte à la libre circulation des marchandises. Afin de poursuivre les orientations de la France, tout en restant en pleine conformité avec les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe qui encourageait le développement de produits renouvelables et biodégradables. Un tel système a déjà été mis en place en Irlande et, pour partie, en Belgique. Cette écotaxe s'appliquerait aux sacs fournis à titre gratuit ou onéreux au consommateur final par le commerce de détail, afin de préserver la filière du recyclage qui participe d'une démarche environnementale. C'est pourquoi, il est propo...

Je ne comprends vraiment pas la démarche de nos collègues socialistes. L'adossement de la perception de la redevance à la taxe d'habilitation, proposé par la Mission d'évaluation et de contrôle, a fait l'objet de débats durant des années et j'avais cru comprendre que l'actuel président de la commission des finances y était, à l'époque, favorable j'observe d'ailleurs qu'il n'a rien dit aujourd'hui à ce propos, et je le comprends : il ne veut pas se mettre en porte-à-faux, car c'est un garçon sérieux. (Sourires.) Or, vo...

...ètres carrés sont soit pour non-fumeurs, soit pour fumeurs, soit mixtes dans l'hypothèse de l'installation d'un dispositif aux normes. En outre, dans un souci d'aménagement du territoire, qu'il s'agisse des quartiers sensibles ou des zones rurales, il convient d'adapter le dispositif au cas particulier des bars-tabacs. Ainsi, l'amendement permet aux collectivités locales de réduire la base de la taxe professionnelle pour ces établissements, disposition qui explique le dépôt de cet amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Vous pouvez ainsi constater que je vous dis tout, chers collègues. (Sourires.)

Vous savez donc que les aéroports d'Orly, de Nantes et de Toulouse sont les premiers concernés, le niveau de la taxe y étant insuffisant au regard de la demande. Notre collègue propose donc de créer un fonds national mutualisé, c'est-à-dire de revenir à l'ancienne formule.

...t-ce que pour des raisons d'aménagement du territoire, il faut « internaliser les déséconomies externes », comme disent les pédants c'est-à-dire faire payer davantage les utilisateurs des aéroports où le bruit est le plus gênant. La mutualisation serait une erreur, et aboutirait à l'inverse de ce que souhaite notre collègue : il faut que chaque plateforme puisse gérer elle-même le produit de la taxe. S'agissant du mode de calcul de la TNSA, il est vrai que la DGAC s'est plantée lors de la création de cette taxe. Elle s'est même plantée deux fois.

...if est d'écarter les avions les plus bruyants en les taxant plus. De même, il est important de moduler la TNSA en fonction des horaires, de façon à la rendre plus coûteuse en fin de journée et pendant la nuit. Notre collègue a donc raison sur le fond, mais il se trompe de remède, les avions n'étant pas équivalents en termes de nuisances sonores. En revanche, il convient d'adapter le calcul de la taxe pour en augmenter fortement le produit, en particulier à Orly et Nantes. Je rappelle que la modulation de la TNSA est d'ordre réglementaire pour Toulouse.

Monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner en commission cet amendement, qui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? Deuxième question : cette taxe est-elle compatible avec nos engagements internationaux à l'OMC ? Et comment vont être traitées les importations de poissons au regard de cette taxe ? Troisième question : cette taxe in...

...que soit l'opinion des uns et des autres s'agissant de l'ostéopathie, cet amendement va dans le sens de la reconnaissance de cette profession. La Commission a accepté l'amendement n° 43. La Commission a repoussé les amendements nos 63 et 64 présentés par M. Louis Giscard d'Estaing. La Commission a examiné l'amendement n° 158 présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations concernant l'utilisation d'huiles végétales pures à l'exclusion de tout mélange de ces huiles à tout autre produit. Après avoir rappelé qu'un amendement presque identique avait été examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Rapporteur général s'est déclaré disposé à émettre un avis favorable à un dispositif en faveur des huiles végé...

a expliqué que son amendement a pour objet de laisser le temps de la concertation sur la nécessaire réforme de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Il a souhaité distinguer l'objet de l'amendement qu'il avait déposé de ceux examinés, sur la base du rapport d'information déposé le mois dernier par le sénateur Joël Bourdin. La Commission a repoussé les amendements nos 75, 93, 144 et 172. La Commission a enfin repoussé successivement : - l'amendement n° 65 présenté par M. Marc Le Fur, - e...

...réation d'un taux spécifique majoré pour certaines transactions compliquerait inutilement le droit sans que son niveau soit de nature à freiner effectivement les opérations spéculatives. La Commission a repoussé cet amendement. La Commission a examiné l'amendement n° 155 présenté par M. Jérôme Chartier tendant à repousser du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2013 la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres.

...FIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ? Environ 800 000 ménages jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plafond de 4,3 % de la taxe d'habitation ? Le Gouvernement a-t-il travaillé sur ces deux hypothèses ? L'immobilier universitaire est dans un état pitoyable mais les 3,7 milliards d'euros de la vente d'EDF seront comptabilisés en recettes non fiscales. Le Gouvernement déposera-t-il un amendement pour réévaluer en conséquence les dépenses non fiscales ? Le mécanisme proposé par le Gouvernement est tout de même très hétérodox...

a ajouté qu'une majoration de l'impôt sur les bénéfices de Total risque d'entraîner une délocalisation partielle de l'assiette. Le Rapporteur général a rappelé que la loi de finances pour 2001 a mis en place une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix des entreprises pétrolières. Pour sa part, la loi de finances pour 2005 a plafonné la dotation à la provision pour hausse des prix. Cependant une imposition additionnelle risque d'entraîner une délocalisation d'assiette et n'aura en tout état de cause aucun effet en 2008, compte tenu de la diminution des bénéfices de Total.