Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés qu'entraînerait, pour de nombreux exploitants agricoles, le déplafonnement de la « taxe ADAR » en l'absence de tout aménagement de celle-ci, ainsi que l'a fait observer le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la mission Agriculture au Sénat. Après que le Rapporteur général eut exprimé son plein accord avec la Commission des Finances du Sénat qui a jugé inacceptable une nouvelle reconduction du plafonnement de la « taxe ADAR », la Commission a rejeté l'amendement. Arti...

...ncorporer, à compter du 1er janvier 2009, des matières biodégradables pour certains usages du plastique. La Commission européenne a toutefois jugé que les décrets pris en application de cet article violaient le principe de libre circulation des marchandises. Afin que l'article 47 de la LOA ne reste pas lettre morte tout en respectant les principes communautaires, il est proposé d'instaurer une écotaxe afin d'encourager le développement des sacs plastiques biodégradables. Bien que favorable à l'idée d'une écotaxe, le Rapporteur général a fait observer qu'une telle mesure, dont les conséquences ne doivent pas être sous-estimées et qui, à ce titre, doit être accompagnée d'un effort de pédagogie, aurait plus sa place dans le projet de loi à venir sur l'environnement et le développement durable.

a insisté sur le fait que les modalités de cette taxe ont déjà été discutées l'an dernier, qu'elle fait l'objet d'un large consensus et qu'elle ne fait que mettre en oeuvre les dispositions de l'article 47 de la LOA. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a successivement rejeté : un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à rétablir la TIPP flottante ; un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à supprimer l...

...ecter les prescriptions de la loi s'agissant des espaces « fumeurs », en raison du coût de celles-ci. Le problème a été résolu en Espagne en permettant à ces bars-tabacs d'opter pour être soit totalement « fumeur », soit totalement « non-fumeurs ». Afin qu'elle puisse être examinée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, cette option serait assortie d'un allègement de la taxe professionnelle, sur délibération des collectivités territoriales. Le Rapporteur général a souhaité que cette question de l'interdiction de fumer dans les bars-tabacs fasse l'objet d'un débat plus large en séance. Cependant, il n'est pas certain que cette question relève d'une loi de finances. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles ...

En réalité, il ne s'agit pas que de luzerne, c'est un peu plus compliqué que cela. La taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites a été créée par l'article 23 du collectif budgétaire 2006, en application d'une directive communautaire du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Par son article 17, cette directive prévoit certaines exonérations ou réductions des niveaux de taxation en raison de consi...

...de 40 %. Nous proposons une seconde mesure qui propose d'abaisser le seuil de passage d'un taux à l'autre de 150 000 à 50 000 euros. Car ceux qui possèdent des stock-options pour un montant supérieur à ces seuils sont quand même rares. Enfin, comme nous en avons discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, faut-il instaurer une cotisation sociale patronale ou une taxe équivalente, comme le proposait Yves Bur, à un taux de 2,5 % ? Entre nous, 2,5 % c'est très faible si l'on songe que le taux moyen de cotisations sociales patronales sur les salaires est de 43 %. Nous proposons, nous, un taux de 8 %. Les trois autres amendements reprennent les unes ou les autres de ces mesures sans les proposer conjointement. Il semble que le Gouvernement ne soit favorable qu'à...

Errare humanum est, sed perseverare diabolicum ! Cet amendement est vraiment l'exemple même de l'affichage ! J'ai connu cela deux fois dans ma vie, d'abord sur la TDR, tout le monde l'a oublié, mais la taxe départementale sur le revenu a été votée et pas mise en place !

Avec cette taxe sur les transactions financières, c'est la même chose : vous vouliez faire croire à vos alliés communistes que vous étiez favorables à la taxe Tobin,

...e interdiction valant pour les sacs dits à déchets les sacs poubelles dans le langage commun. Le Gouvernement avait ensuite transmis les projets de décrets d'application à Bruxelles, qui les a bloqués, estimant que ces mesures constituaient une atteinte à la liberté du commerce. La seule solution qui nous reste pour nous conformer à l'esprit de l'article 47 de la LOA, c'est donc de voter une écotaxe. La France est, par ailleurs, signataire d'un mémorandum sur la valorisation matière et industrielle de la biomasse, adressé en avril 2007 aux autres États membres de l'Union et soutenu à ce jour par la Belgique qui a mis en place l'écotaxe , la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Autriche. Ce mémorandum identifie les secteurs d'application prioritaire de la chimie du végétal, parmi lesquels ...

...n, à compter du 1er janvier 2010, de la distribution au consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, de sacs de caisse à usage unique non biodégradables, un autre décret devant parallèlement déterminer les conditions de l'incorporation progressive de matières renouvelables pour certains usages du plastique. Ces décrets n'ayant pas été approuvés par la Commission européenne, au contraire des écotaxes mises en oeuvre par certains États membres comme la Belgique et l'Irlande, il convient de suivre ces exemples et d'instituer en France une taxe de 0,20 euro par sac, afin que les orientations fixées par la LOA ne restent pas lettres mortes. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement, estimant préférable que les amendements portant sur la fiscalité environnementale soient ...

...ès de 60 millions) sera transférée vers le programme support de la mission ; d'autre part, une mesure de débudgétisation est proposée, à hauteur de 30 millions d'euros. Il s'agit de supprimer le financement budgétaire d'une partie des dépenses de sûreté (c'est-à-dire, pour l'essentiel, des dépenses engagées pour lutter contre le terrorisme). Ces dépenses seraient intégralement financées par la taxe d'aéroport ; c'est l'un des objets de l'article 44 du projet de loi de finances, rattaché. L'architecture du programme Transports aériens demeure largement perfectible. Il faudrait rattacher à ce programme les dépenses de personnel de la gendarmerie du transport aérien. Le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a formulé une recommandation en ce sens, mais la DGAC a choisi de mai...

...érien. Il faut conserver le principe de non-taxation du kérosène, consacré par la convention de Chicago du 7 décembre 2004 et privilégier l'échange de permis d'émission de CO2. La pression fiscale sur le transport aérien reste forte. Les mesures de sûreté sont peu efficaces et ne remplaceront pas les actions visant au démantèlement en amont des réseaux terroristes. Ces mesures, financées par la taxe d'aéroport, coûtent la bagatelle de 700 millions d'euros en 2007 (4 milliards de dollars aux États-Unis). À ce jour, la DGAC n'a toujours pas communiqué le produit attendu pour 2008. Le financement par la taxe d'aéroport des dispositifs de contrôle biométrique du passage aux frontières, permis par l'article 44 rattaché, doit être sécurisé : un amendement a été déposé à cette fin. Ces dispositifs...

... par ailleurs observer qu'Air France considère ne pas pouvoir développer de schéma low cost pour des raisons tenant aux relations sociales dans l'entreprise. L'évolution des positions des partenaires sociaux est urgente sur ce sujet comme pour la caisse de retraite des personnels navigants. Les problèmes environnementaux que pose le trafic aérien sont de natures très diverses. Le rendement de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires est très insuffisant sur certaines plates-formes. Ainsi, à Orly, il faudrait un délai de 20 ans pour que les travaux d'insonorisation soient menés à bien. Il serait souhaitable de pouvoir financer des projets d'investissement considérables par endettement en adossant la charge de la dette sur les recettes futures de la taxe. En matière d'émission de gaz à...

, a expliqué qu'il fallait s'assurer que l'augmentation de la taxe d'aéroport soit certainement affectée aux dépenses de sûreté, avec l'accord des compagnies aériennes.

, a précisé que son amendement tend à ce que la taxe d'aéroport soit l'unique source de financement des contrôles biométriques de sûreté. La Commission a adopté cet amendement, puis deux autres amendements rédactionnels du Rapporteur spécial.

a rappelé qu'il s'agit d'une demande récurrente. La doctrine administrative autorise à passer en charges immédiatement déductibles les petits matériels et outillages dont la valeur n'excède pas 500 euros hors taxes. Cette limite apparaît bien trop faible et oblige les entreprises à suivre des amortissements sur de petites sommes. Le Rapporteur général a indiqué que, outre son coût de trésorerie pour l'État, cette mesure aurait pour effet réduire la composante « valeur locative des immobilisations corporelles » de l'assiette de la taxe professionnelle dont le produit est perçu par les collectivités territo...

a précisé qu'il s'agit de mettre en cohérence l'appréciation des seuils retenus en matière de bénéfices agricoles avec celle, hors taxes, des seuils d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en matière agricole. Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement dont la conséquence serait un rehaussement des seuils du régime réel d'imposition des bénéfices agricoles. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson instituant un dispo...

a confirmé que la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie permet de déroger à cette exonération dans le cadre communautaire, mais sous réserve d'un accord bilatéral avec chacun de nos partenaires. La Commission a rejeté cet amendement. La Commission a rejeté deux amendements identiques ...

a rappelé que cette taxe a été créée par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2006, en application de la directive 200396CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire des taxations des produits énergétiques et de l'électricité. Cette taxe frappe fortement les industriels de la luzerne dont les techniques de fabrication repose sur une importante consommation de charbon. Or, l'artic...

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l'effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes. Le Rapporteur général a rappelé que, dès lors que la DGF reste ind...