Interventions sur "taxe" de Charles de Courson

Il est en conséquence urgent, madame la ministre, d'avoir une véritable concertation, toutes tendances confondues, pour trouver des solutions afin de sortir de ce problème. Or, après la réunion de nombreux comités et commissions, ce n'est toujours pas le cas et on ne sait absolument pas où l'on va. On ne peut que constater la disparition de la taxe professionnelle. J'en viens à la défense de l'amendement n° 247, appuyé par la commission. Vous avez pu constater que ce dégrèvement posait un problème par le haut, du fait du plafonnement de taxe professionnelle à 3,5 %, et un problème par le bas, du fait de la cotisation minimale. Vous avez proposé une solution complexe mais nous ne sommes plus à une complexité près, s'agissant de la taxe p...

Je le retire car, de toute façon, je serai battu, mais j'en ai assez qu'on bidouille tout le temps la taxe professionnelle, sans aucune cohérence intellectuelle. On aurait pu vous poser d'autres questions, je vous en poserai une autre encore plus importante tout à l'heure. (L'amendement n° 247 est retiré.)

Il s'agit d'un petit amendement, qui vise à offrir aux communes la possibilité de décider d'une exonération de taxe professionnelle, à leurs frais. (L'amendement n° 248, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Puisque le Gouvernement nous propose un amendement sur la taxe d'électricité, qui est un problème fort complexe, pourrait-il nous dire s'il compte mettre en oeuvre la réforme de cette taxe réclamée par la Commission européenne depuis cinq ans et censée entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009 ?

Je soulèverai quelques points de méthode. Nous devrions demander au Gouvernement de déposer ses amendements au plus tôt pour permettre au moins à la Commission d'en débattre avant la séance publique. Je pense surtout à la taxe sur l'électricité, que la Commission européenne nous a enjoint de transformer en droit d'accise avant le premier janvier 2009. Le texte proposé par le Gouvernement à l'issue de ses négociations avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies fait trois pages ! Étant donné les nombreux problèmes qu'il pose, notamment pour les collectivités locales, puisque le taux de ce prélèv...

La taxe professionnelle est déjà morte, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. Car il semble clair que le Parlement reconduira cette mesure fin 2009 Pourtant, elle présente le défaut de ne pas inciter à la responsabilisation des communes, puisque ce sont celles qui ont des taux élevés qui reçoivent les compensations les plus importantes. Depuis quinze ans, nous ne faisons que décourager ceux q...

Cet amendement permettrait de dynamiser les PME industrielles, trop souvent exclues des dispositifs d'exonération de taxe professionnelle.

Si j'ai cosigné l'amendement avec le Rapporteur général, c'est parce que, dans la vie, il faut choisir. Soit l'on instaure une taxe au moment de l'acquisition, soit l'on réinvente une vignette annuelle, en l'occurrence écologique ou verte. L'article 41 est certes critiquable sur le plan du recouvrement, mais si l'on veut réduire largement le nombre des 4x4, c'est très simple : il suffit de créer un super malus pour ce type d'équipement, d'un montant quatre à cinq fois supérieur à celui proposé, soit 800 ou 1 000 euros. Ce se...

L'ONF n'est pas propriétaire, mais affectataire des forêts domaniales : il en perçoit les recettes. Il est donc en quelque sorte usufruitier. Mais la loi prévoit que la taxe foncière non bâtie est due par les propriétaires : le conseil d'administration de l'Office en a donc conclu qu'il n'avait pas à l'acquitter. Mais l'État, propriétaire, refuse de payer puisqu'il ne perçoit aucune recette ! Certaines communes forestières ne perçoivent donc plus rien. Il faut y remédier.

J'ai déposé cet amendement pour que nous puissions débattre en Commission des finances de ce sujet important. La France a l'obligation de mettre en conformité ses taxes locales d'électricité avec le droit communautaire avant le 1er janvier 2009. Après que divers gouvernements successifs n'eurent rien fait durant cinq ans, a été présenté il y a peu à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies un projet d'amendement dans lequel le taux des TLE serait fixé au niveau national et non plus par chaque commune et chaque département. Le Gouvernement...

Le département de la Marne verrait la recette de cette taxe progresser de 20 %.

Il est important, avant toute revalorisation, de savoir si les revenus des terres et des bâtiments ont augmenté. Or, la plupart du temps, nous n'en tenons aucun compte et nous appliquons les mêmes taux à toutes les catégories. Il serait opportun d'indexer l'assiette de la taxe d'habitation sur l'évolution des loyers, ce qui consisterait pour l'année 2009 à ne pas l'augmenter. De même pour les terres et l'immobilier industriel, il faudrait se rapprocher des évolutions réelles, dont l'inflation n'est pas un bon index.

La ministre de la Culture et de la communication a rappelé que l'intention du Gouvernement restait d'aligner le régime de la redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d'habitation.

...ucoup de sagesse : « Comment voulez-vous que les dirigeants d'entreprise qui disposent d'informations privilégiées dans le cadre de leurs fonctions de mandataires sociaux ne soient pas amenés à les utiliser pour faire prévaloir leurs intérêts patrimoniaux personnels ? » Le second objectif est d'abaisser à 50 000 euros le seuil en dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 %, et de taxer à 40 % les attributions d'actions gratuites pour un montant qui excède 50 000 euros. Il s'agit donc d'un ensemble de mesures de moralisation des actions gratuites et des stock-options. L'amendement n° 242 est très semblable au précédent, mais il ne concerne que l'aspect fiscal, et non l'interdiction de lever les options tant que l'on occupe une fonction de mandataire social. (Les amendements ...

... puisque c'est de cela qu'il s'agit sont une catastrophe pour l'environnement. Certes, les producteurs et les distributeurs ont pris conscience du problème et tenté de réduire le nombre de ces sacs, dont la production annuelle est ainsi passée, en quelques années, de 10 milliards à 1,8 milliard d'unités, mais nous souhaitons aller plus loin. Cet amendement a donc pour objet d'instaurer une écotaxe dont le but réel est d'éliminer définitivement les sacs plastique non biodégradables, qui polluent les mers, tuent les poissons et dégradent les paysages. Je précise que ce dispositif, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, ne s'applique qu'aux sacs de caisse et aux sacs de fruits et légumes, les premiers étant taxés à hauteur de 15 centimes, les seconds à hauteur de 10 c...

J'ai du mal à comprendre ceux qui s'opposent à cette écotaxe, calculée de façon que nul ne la paiera : le prix de revient d'un sac en plastique non biodégradable majoré de l'écotaxe serait en effet supérieur à celui d'un sac en plastique biodégradable. Voilà le sens du dispositif.

C'est à juste titre que Benoist Apparu a parlé d'écotaxe « tueuse » : il s'agit d'éliminer définitivement de notre paysage les sacs en plastique non biodégradables. Le vrai problème est qu'il en reste 2 milliards dans notre pays, qui polluent nos rivières, nos lacs, nos mers et salissent les paysages. Il faut voir ce que cela coûte aux collectivités locales de payer des gens pour aller enlever les sacs accrochés aux arbres !

Il y a aujourd'hui, enfin, un consensus sur les sacs de caisse et les sacs de fruits et légumes. Le problème est que les sacs biodégradables sont beaucoup plus coûteux que les autres. Le montant que nous avons prévu correspond tout simplement à la différence entre les deux c'est le montant qu'utilisent les Belges, qui ont été les premiers à appliquer cette taxe. Si la taxe est trop basse, elle ne servira à rien. Le but n'est pas de créer une recette, mais de faire basculer le marché vers le biodégradable. Quant aux sacs poubelles, le ministère a longtemps espéré un accord entre producteurs et distributeurs. Mon amendement pousse en ce sens puisqu'il prévoit que la taxe ne s'appliquera pas si un accord est conclu. Je retire ces amendements. Nous y revi...

L'idée était d'aboutir à un carburant professionnel au niveau communautaire, ce qui implique une caisse de péréquation entre les pays, dont la France, qui ont des taux supérieurs à la moyenne et ceux qui sont en dessous. Autrement dit, ceux qui, ayant mieux géré leurs finances, ont des impôts moins élevés refusent de payer pour les autres. Le dossier n'avance donc pas. En outre, la taxe était censée remplacer la dotation budgétaire de 1,2 milliard à l'AFITF, mais elle ne rapportera qu'un milliard brut et 700 millions nets. Le compte n'y est donc pas, sans compter qu'elle ne sera sans doute pas prête pour 2011.

Mais on peut faire une expérience en Alsace sans généralisation ensuite. Les Lorrains craignent fortement de subir le même report de trafic que l'Alsace au moment de l'instauration de la taxe en Allemagne.