a souligné que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, premier collectif de la législature, est un texte charnière : il s'appuie sur les acquis de la législature passée tout en s'inscrivant clairement dans l'effort de rénovation entrepris depuis six mois. Il est conforme aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances initiale (LFI) : une stricte maîtrise des dépenses, dans le respect de l'autorisation parlementaire ; une plus grande transparence vis-à-vis des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières ; une modernisation de la fiscalité.

Il a tout d'abord indiqué que l'exécution budgétaire est conforme aux engagements de bonne gestion pris par le Gouvernement, s'appuyant sur les règles de bonne gouvernance mise en place sous la législature précédente : fixation d'une règle stricte pour l'évolution des dépenses ; rénovation des modalités de mise en réserve de crédits ; limitation des ouvertures de crédits en fin d'année au strict nécessaire, afin d'éviter l'accumulation de reports de crédits.

Les dépenses sont maîtrisées. Les ouvertures de crédits sont strictement limitées aux opérations nécessaires pour solder la gestion, pour un total à 1,4 milliard d'euros. L'une des plus significatives est l'ouverture de 280 millions d'euros afin d'honorer la décision du Président de la République de verser une prime de Noël aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Ces ouvertures sont entièrement gagées par des annulations de crédits d'un montant équivalent, réparties sur l'ensemble des missions du budget général et correspondant à la part résiduelle des crédits initialement mis en réserve ou à des crédits devenus sans objet. En assurant la construction d'un collectif équilibré, dans le respect de l'autorisation parlementaire, le Gouvernement démontre sa capacité à tenir la dépense, malgré les aléas apparus en cours de gestion.

Le solde budgétaire est en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la LFI et en ligne avec la prévision réactualisée lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2008. Les recettes fiscales s'inscrivent en plus-value par rapport à la prévision initiale : hors mesures nouvelles du collectif, elles sont ainsi réévaluées de 2,9 milliards par rapport à la prévision initiale, soit 1,5 milliard après prise en compte des transferts de recettes à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales intégrés dans le projet de loi. Cette évolution est essentiellement due au dynamisme de l'impôt sur les sociétés. Les recettes non fiscales progressent de 500 millions d'euros par rapport à la LFI ; cette prévision tient compte du versement par EDF d'un acompte sur dividende de 923 millions d'euros. Les prélèvements sur recettes sont inférieurs d'environ 2 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale, en raison principalement de la diminution du prélèvement sur recettes au profit du budget communautaire.

Le ministre a ensuite souligné que le collectif poursuivait l'effort de transparence vis-à-vis de l'ensemble des acteurs avec lesquels l'État entretient des relations financières.

Dans le prolongement des mesures d'apurement de la dette de l'État, le collectif poursuit l'effort de clarification des comptes entre l'État et la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale percevront une juste compensation pour les pertes de recettes d'1 milliard d'euros dues aux allégements généraux de cotisations patronales – sans attendre la clause de révision prévue par la LFI pour 2007 – et de 270 millions d'euros dues à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, en application de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). L'État reprend la dette résiduelle du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) pour 618 millions d'euros.

L'État se montre transparent vis-à-vis des collectivités territoriales en majorant d'un peu plus de 140 millions d'euros la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux départements et aux régions, en compensation des transferts de compétences.

Vis-à-vis de la SNCF, la clarification consiste à reprendre la dette logée dans le service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), à hauteur de 8 milliards d'euros, par le biais de la Caisse de la dette publique. L'État tire ainsi les conséquences de la requalification en dette publique par EUROSTAT de son engagement vis-à-vis de la SNCF et apporte une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette, dans des conditions de financement plus avantageuses.

Le ministre a enfin indiqué que le collectif poursuivait l'effort de modernisation de la fiscalité.

En complément des mesures déjà votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il comporte un volet destiné à la lutte contre la fraude et à l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables. La création de la notion de « flagrance fiscale » donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5 000 à 20 000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable et en permettant d'opérer des saisies conservatoires. Plusieurs dispositions visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable, comme l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié.

Le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique est amélioré. Le régime fiscal du mécénat d'entreprise est simplifié et harmonisé, notamment en matière de spectacle vivant. En outre, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu.

Les personnes modestes font l'objet de plusieurs aides. Les personnes quittant leur résidence principale pour s'installer en maison de retraite pourront désormais continuer de plein droit à bénéficier des allégements de taxe d'habitation et de taxe foncière dont elles bénéficiaient au titre de leur résidence principale. Les avantages fiscaux liés aux opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location accession (PSLA) sont étendus aux logements neufs bénéficiant d'un « Pass foncier » pour les ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

Le collectif contient d'autres mesures. Certaines d'entre elles ont un objectif de simplification, notamment la modernisation du système d'immatriculation des véhicules proposée par le ministère de l'intérieur. Le droit national est adapté aux normes communautaires, avec la transposition de la directive Énergie et le passage de 100 000 à 200 000 euros sur trois ans du plafond des aides dites « de minimis ». L'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac est mis en oeuvre, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Le collectif est donc conforme aux prescriptions fixées dans le PLF 2008. Le Gouvernement entend du reste les suivre tout au long de la législature afin d'être au rendez-vous du redressement des finances publiques.

a fait observer que, comme les années précédentes, le déficit sera sans doute sensiblement inférieur à la prévision – 38,3 au lieu de 42 milliards d'euros – mais ce montant s'établit-il sous la barre du déficit stabilisant la fraction État de la dette ? Ce bon résultat est imputable à la maîtrise des dépenses et au réalisme voire à la prudence des prévisions de recettes.

Alors que plusieurs mauvaises nouvelles concernant les recettes se confirmaient, le Gouvernement a maintenu son hypothèse de 5 milliards d'euros de surplus de produit d'impôt sur les sociétés. Quel est le pronostic du Gouvernement sur les résultats concernant les banques, les assurances et les compagnies pétrolières ?

L'impôt sur le revenu accuse une baisse de 600 millions d'euros par rapport aux prévisions révisées du fait d'une majoration des dégrèvements et exonérations sans doute, pour partie, imputables aux niches fiscales. Les exonérations récompensant les investissements en faveur des économies d'énergie dans le secteur du logement ne sont sans doute pas les seules responsables.

Le rapport Durieux montre que la baisse de la TIPP liée à l'effet volume n'est désormais plus compensée par la hausse de la TVA.

S'agissant des dépenses, la partie amortissement de la dette du SAAD disparaîtra dès 2008. Ne serait-il pas judicieux d'employer ces quelque 200 millions d'euros pour mieux financer les opérations extérieures (OPEX) et les opérations de maintien de la paix (OMP) ? Par ailleurs, la reprise par l'État d'une fraction de la dette SAAD qui était alimentée par la SNCF entraînera-t-elle le versement d'une soulte par la SNCF ? Si oui, celle-ci sera-t-elle rattachée à l'exercice 2007 ?

Les deux tiers des crédits alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont annulés, ce qui provoquera, fin 2008, un écart d'1,3 milliard d'euros entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Comme l'an dernier, le PLFR fait apparaître un besoin complémentaire de crédits de 220 millions d'euros pour servir les primes d'épargne. La taxation des plans d'épargne au titre de l'impôt sur le revenu et leur éligibilité aux prélèvements sociaux ont provoqué le désengagement de centaines de milliers de ménages vis-à-vis de leur plan épargne logement. Combien cette mesure a-t-elle rapporté en impôt sur le revenu et combien a-t-elle coûté en primes d'épargne ?

Les investissements du ministère de la Justice font l'objet d'annulations importantes. Ne devait-il pourtant pas être le ministère le plus engagé dans les investissements immobiliers ?

Le Président Didier Migaud s'est étonné que le Gouvernement prétende atteindre son objectif en matière de réduction du déficit alors que les surplus de recettes fiscales se situent dans la fourchette basse des estimations.

Il a souligné que les recettes d'impôt sur les sociétés suscitent en effet des inquiétudes et s'est interrogé sur la diminution des recettes de TVA alors que la consommation est censée bien se porter et que le pouvoir d'achat est censé augmenter.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit d'affecter les surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit et au désendettement. Or le projet de collectif ne contient aucune disposition de cet ordre. La loi TEPA était supposée ne pas remettre ce principe en cause. Comment le Gouvernement a-t-il pu passer à côté et contraindre le Rapporteur général du budget à le rappeler ?

L'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du régime général de sécurité sociale est très positif mais, tous régimes confondus, quel est l'état des dettes résiduelles au 31 décembre 2007 ? Cette opération, d'après la Cour des comptes, aurait dû se traduire par l'ouverture de crédits budgétaires et figurer ainsi dans le solde du budget de l'État, avec un impact sur la norme de dépenses, au lieu d'être traitée en trésorerie. Qu'en pense le Gouvernement ?

Les modifications apportées au programme de stabilité révisé 2009-2012 adressé à Bruxelles sont difficilement perceptibles, alors que la parité eurodollar peut avoir des conséquences et que la crise financière semble de plus grande ampleur que prévu.

Parmi les mesures en faveur du pouvoir d'achat qu'il a annoncées, le Président de la République s'est déclaré favorable à une rémunération majorée de 25 % des heures supplémentaires des fonctionnaires au-delà de la trente-cinquième heure, comme dans le privé. Le stock d'heures supplémentaires bénéficiera-t-il de cette mesure ? Quelles seront ses conséquences sur le budget 2008 de la fonction publique ?

L'État a cédé une partie de sa participation dans EDF, à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Cette recette sera notamment affectée aux universités, contrairement au principe énoncé dans la LOLF. Quels sont les motifs de ce changement de pied ? Les recettes nouvelles permettront-elles de réduire le déficit budgétaire ?

a apporté les réponses suivantes :

– le déficit stabilisant s'établit à moins 1,8 % par rapport au PIB, soit 33,5 milliards d'euros. Avec 38,3 milliards d'euros, le résultat est très légèrement au-dessus. Le résultat en comptabilité nationale, avec 34 milliards d'euros, en est encore plus proche ;

– la prévision relative à l'impôt sur les sociétés de septembre ou d'octobre – 5,2 milliards d'euros de surplus – est maintenue. La volatilité de cet impôt est surtout imputable au secteur bancaire. Les rentrées du quatrième acompte seront mieux connues entre Noël et le Jour de l'An mais aucun élément ne fait penser que le pronostic ne sera pas réalisé ;

– la diminution du produit de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 600 millions d'euros est plus problématique. Elle n'est pas due à la seule défiscalisation environnementale, qui avait déjà été prise en compte en PLF. La restitution au titre de la prime pour l'emploi (PPE) atteint quelque 250 millions d'euros. Les réductions d'impôt pour les salariés à domicile des particuliers ont augmenté de l'ordre de 100 millions d'euros. Le solde est lié à de nombreux autres mécanismes ;

– les recettes fiscales assises sur l'essence et le fioul diminuent : la TVA ne compense plus le recul de la TIPP, sans doute à cause de la baisse de consommation de fioul domestique. La prévision de consommation du super sans plomb a également été revue à la baisse dans le PLF 2008 ;

– s'agissant du SAAD, 197 millions d'euros correspondent à l'amortissement du principal de la dette et 400 millions d'euros aux charges d'intérêt. Le Gouvernement propose d'affecter 200 millions d'euros à la réévaluation des OPEX et des OMP, sous-évaluées par construction. Il est naturel et juste que la SNCF s'acquitte d'une soulte ; son montant n'est pas encore arrêté mais il sera inscrit au budget 2007 ;

– le profilage des crédits de l'ANRU a été remanié en profondeur. Fin 2007, le niveau de la trésorerie disponible excède 600 millions d'euros. Les prévisions de dépenses de l'ANRU s'élèvent à 524 millions d'euros en 2007 alors que l'hypothèse de départ se chiffrait à 1,328 milliard d'euros. L'ANRU rencontre donc des difficultés pour s'engager opérationnellement ;

– l'explosion des versements de primes d'épargne logement est due au changement de régime fiscal : son impact sur l'impôt sur le revenu atteint 200 millions d'euros, dont 130 millions d'euros au titre du prélèvement fiscal libératoire et 70 millions d'euros au titre du barème. Il n'est pas conseillé de reproduire l'opération, en tout cas à court terme, même si elle est très positive pour les comptes sociaux ;

– les autorisations d'engagement en faveur du budget de la Justice ont été toilettées car 230 millions d'euros ne correspondaient à aucune opération clairement identifiée. En outre, l'ajournement de deux opérations immobilières – les tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Toulon – a conduit à l'annulation de 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Enfin, 90 millions d'euros d'autorisations d'engagement mis en réserve sans raison particulière ont aussi été annulés ;

– le surplus de recettes fiscales enregistré, avec 2,9 milliards d'euros, est dans le bas de la fourchette – les prévisions s'échelonnaient entre 3 et 5 milliards – mais le déficit budgétaire annoncé était calculé sur cette base. Le prélèvement sur EDF atteint 923 millions d'euros et la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne apporte également des recettes supplémentaires. Les recettes fiscales sont en repli de 600 millions d'euros compte tenu de la restitution d'impôt sur le revenu et de 144 millions d'euros à cause de la chute du produit de la TIPP. Il n'y a pas de raison particulière pour que le surcroît d'impôt sur les sociétés n'atteigne pas les 5 milliards d'euros prévus ; sinon, le Gouvernement s'adaptera. Les prévisions de recettes de TVA diminuent mais cela ne signifie pas que la consommation baisse car elles restent supérieures au produit encaissé en 2006. En septembre, les indicateurs de consommation étaient très bons et les indicateurs de TVA étaient médiocres ;

– les dépenses supplémentaires entraînées par la loi TEPA sont financées par la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne mais le Gouvernement inscrit son action dans la logique de remboursement de la dette ;

– la dette résiduelle vis-à-vis de la sécurité sociale s'établit entre 1 et 1,5 milliard d'euros. En dépit des critiques de la Cour des comptes, la procédure suivie par le Gouvernement est parfaitement défendable : plus de 5 milliards d'euros provenant de la vente des sociétés d'autoroutes étaient inscrits au crédit de la Caisse de la dette publique ; l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a émis des billets de trésorerie et la Caisse les a achetés et annulés ;

– le Gouvernement travaille sur un montage financier pour procéder à la vente de 2 % ou 3 % du capital d'EDF. Le produit sera affecté à des dépenses d'investissement et d'avenir comme la construction d'universités, ce qui permettra de remettre les crédits à niveau dans ce domaine ;

– en octobre 2007, les agents de la fonction publique ont eu la possibilité de monétiser quatre jours ; la mesure a été financée dans le cadre de la réserve de financement constituée à cet effet. La fonction publique d'État comptait alors 140 000 comptes épargne temps (CET). Le Gouvernement discutera avec les organisations syndicales de ce qui sera fait en 2008, sur la base des propositions du Président de la République. Le nombre de jours de CET stockés s'élève à 2,9 millions ; une partie peut être rachetée, à moins que soient instaurés des mécanismes d'épargne retraite. Chaque année, un CET s'incrémente de sept à dix jours en moyenne ; une partie devra pouvoir être de nouveau monétisée en 2008. La rémunération des heures supplémentaires sera majorée de 25 % mais elles sont concentrées à 90 ou 95 % sur l'enseignement et la police. Il en existe du reste plusieurs types, auxquels correspondent des volumes financiers différents. Le PLF pour 2008 contient une réserve de précaution de 0,5 %, soit 600 millions d'euros, pour le titre 2 ; ce montant est évidemment très supérieur au total d'heures supplémentaires budgété. Le budget 2008 sera suffisamment souple pour répondre aux besoins, d'autant qu'il prévoit déjà 130 à 140 millions d'euros pour l'augmentation du volume d'heures supplémentaires.

signale que la réduction de 3,7 milliards d'euros du déficit est très fragile dans la mesure où elle procède du budget européen pour 1,8 milliard d'euros, d'une anticipation de dividende pour 900 millions d'euros et de mesures sur les pensions pour 100 millions d'euros.

À l'article 29, l'amortissement du SAAD est annulé. Le PLFR sera-t-il amendé pour prendre en compte la soulte ?

L'article 18 crée une nouvelle niche fiscale, dépourvue de plafond, sur les biens mobiliers nationaux. À quel coût cette disposition est-elle estimée ?

Le « Pass foncier » sur les logements collectifs prévu à l'article 20 est une usine à gaz effrayante. La mesure fonctionne déjà difficilement pour les maisons individuelles.

À l'article 30, le Gouvernement fait l'effort de régler le solde de la dette accumulée par le FFIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ?

Environ 800 000 ménages jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plafond de 4,3 % de la taxe d'habitation ? Le Gouvernement a-t-il travaillé sur ces deux hypothèses ?

L'immobilier universitaire est dans un état pitoyable mais les 3,7 milliards d'euros de la vente d'EDF seront comptabilisés en recettes non fiscales. Le Gouvernement déposera-t-il un amendement pour réévaluer en conséquence les dépenses non fiscales ? Le mécanisme proposé par le Gouvernement est tout de même très hétérodoxe car les cessions d'actifs devaient aller exclusivement au désendettement.

a souhaité avoir des éclaircissements sur la possibilité d'inclure la redevance audiovisuelle dans le plafonnement de la taxe d'habitation, mesure qui constitue une excellente piste de réflexion. La déconnection entre le temps de la prise de décision et le temps de son application est dangereuse : la décision a été prise il y a trois ans mais ses effets ne se font sentir qu'aujourd'hui, pour les 780 000 foyers concernés. Déplacer le curseur de 100 euros seulement ferait entrer 1 200 foyers supplémentaires dans le dispositif. Ce genre d'expérimentation a des limites car les exonérations n'ont pas de fin.

L'article 32 étend la garantie des risques locatifs à tous les publics à faible revenu, comme les allocataires de petites retraites, les salariés agricoles et les employés de maison. Le coût actuel de cette mesure remarquable est-il connu ? L'évaluation des moins-values de TIPP a-t-elle été calculée par la commission ad hoc présidée par Bruno Durieux ou par Bercy ?

rappelle que la croissance, en 2007, a d'abord été évaluée à 2,5 % puis à 2 %. Le Gouvernement convient-il qu'elle s'établira sans doute plutôt à 1,8 % ? Le pouvoir d'achat doit progresser de 2,5 % en 2008 contre 2,8 % en 2007, pour une croissance estimée à 2,25 %. Cette prévision de progression du pouvoir d'achat est-elle réaliste ?

Le projet de budget pour 2008 se fonde sur une parité dollareuro de 1,37, alors que le taux de change s'établit à 1,50, et sur un prix du baril de pétrole à 73 dollars, alors qu'il approche 100 dollars. Ces variations affectent-elles le projet de budget ? Le Gouvernement s'interroge sur la baisse des recettes de TVA. Il apparaît que le moral des ménages s'est effondré depuis cet été et que la consommation s'affaisse, notamment pour ce qui concerne les biens manufacturés. Dans ce contexte, le cadrage économique général du budget reste-t-il inchangé ?

Au regard des tensions sur la croissance, les 5 milliards d'euros de recettes d'impôt sur les sociétés suffiront-ils pour tenir la ligne budgétaire du Gouvernement ? À défaut, quel est le niveau de recettes nécessaire ?

L'affectation du surplus de recettes fiscales à des dépenses supplémentaires pour ne pas s'endetter davantage constitue une extension doctrinale pour le moins contestable.

Près de 200 millions d'euros ont été ouverts pour financer des préretraites, alors que le Gouvernement semblait revenir sur ces mécanismes afin d'encourager l'activité des seniors, au nom de la revalorisation du travail.

La mission Justice est frappée d'une annulation de crédits de 100 millions d'euros. La recherche et l'éducation sont touchées par une annulation de 300 millions d'euros. L'éducation scolaire pâtit d'une annulation de 60 millions d'euros. La rénovation urbaine souffre d'une annulation de 228 millions d'euros, alors même que la trésorerie de l'ANRU, depuis de nombreux mois, est assurée par les régions, en lieu et place de l'État. L'aide au logement fait l'objet d'une annulation de 80 millions d'euros. Toutes ces mesures sont-elles opportunes ?

Les 5 milliards d'euros de cession d'actifs d'EDF devaient être affectés à un plan de rénovation des universités. Or la moitié seulement de ce montant est aujourd'hui garanti. Le cours d'EDF étant en repli, quelle perte patrimoniale cela représente-t-il pour l'État et quelles seront les conséquences sur le dividende qu'il percevra ?

a apporté les réponses suivantes :

– la soulte n'est pas inscrite dans le collectif ; son montant sera arrêté en accord avec la SNCF ;

– sur la niche fiscale concernant le mobilier historique, le dépôt d'amendements n'est pas interdit. Cette mesure, dont le coût serait négligeable, est calée sur le système en vigueur pour les monuments historiques ;

– le « Pass foncier » est un dispositif compliqué de nature à améliorer la situation. L'Assemblée nationale, là aussi, est libre de le simplifier pour le rendre plus opérationnel ;

– le Gouvernement s'efforcera de régler le dossier du FFIPSA au cours du premier semestre 2008. Les axes d'orientation sont connus depuis des années ; il reste à prendre les décisions. Toutes les propositions sont critiquables car reprendre 6 ou 7 milliards d'euros de dette ne fait jamais plaisir. Un premier pas est accompli dans ce collectif avec l'absorption du reliquat de la dette de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), à hauteur de 619 millions d'euros. L'intégration financière de la branche maladie semble souhaitable mais ce n'est pas un élément de doctrine du Gouvernement ;

– le Premier ministre a indiqué qu'il est prêt à évoluer sur la question de la redevance. Un mécanisme de lissage ou de plafonnement pourra être imaginé. Il aurait fallu éviter la démagogie et ne pas toucher au dispositif existant. Environ 4,5 millions de foyers sont exonérés de la taxe d'habitation, selon un mécanisme plus juste. Toute mesure de réforme fiscale touche certaines personnes et requiert du courage. Le Parlement avait décidé de revenir au système de la taxe d'habitation. Les personnes âgées modestes ne sont pas touchées car la plupart d'entre elles sont déjà exonérées de taxe d'habitation. Certains bénéficiaires verront leur situation prolongée alors qu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu grâce à des niches. L'erreur est de ne pas avoir prévu de mécanisme de sortie il y a trois ans ;

– les 3,6 à 3,7 milliards d'euros résultant de la cession d'actifs d'EDF seront affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ». L'opération, annoncée jeudi par le Président de la République, ne devrait pas avoir d'impact sur le solde budgétaire de 2007. L'objectif est d'accélérer le mouvement d'investissement dans les universités. La Commission sera évidemment tenue informée de la mise en oeuvre juridique et financière de l'opération ;

– la garantie du risque locatif n'est pas mesurable car les compagnies d'assurances font écran. Le financement a été assuré grâce au versement de 10 millions d'euros par l'État à l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), la fédération des organismes du 1 % logement ;

– les chiffres annoncés pour la TIPP émanent de la commission Durieux ;

– l'équilibre général du PLF ne sera pas remis en cause à ce stade, alors qu'il est en cours d'examen devant le Sénat ; aucun élément particulier ne le justifierait. La consommation de pétrole par l'État est faible et les prévisions de recettes fiscales ont anticipé une diminution du volume ;

– la croissance 2007 est dans la fourchette prévue, plutôt en bas de fourchette, mais, pour savoir si elle s'établira finalement à 1,8 %ou à 2 %, la discussion serait sans fin. Les résultats du troisième trimestre ont été plutôt bons mais n'affecteront pas l'exécution. Le taux de 2,25 % prévu pour 2008 n'a pas non plus à être révisé car il est cohérent au vu de la situation économique ; si le Gouvernement affichait 2 %, l'opposition mettrait en doute sa confiance. Ces 2,25 % recouvrent du reste également l'élasticité des recettes, pour laquelle un taux d'1,3 inférieur à tous ceux constatés ces dernières années, a été retenu ;

– les 5 milliards d'euros de surplus d'impôt sur les sociétés sont aussi cohérents avec la situation. Toute prévision est soumise à des aléas mais aucune raison n'incite le Gouvernement à modifier celle-ci ;

– au cours du débat sur le PLFSS, le Gouvernement s'est clairement prononcé pour un arrêt des mécanismes d'incitation à la préretraite ou de mise à la retraite d'office, mais il doit s'acquitter des 200 millions d'euros liés aux dispositifs antérieurs ;

– le ministère du budget fera parvenir à la commission des finances les chiffres de la trésorerie de l'ANRU ;

– l'État a vendu pour 3,7 milliards d'euros du capital d'EDF. Il s'agit d'un désengagement dans de faibles proportions, réinvesti en faveur des universités. Le dividende de l'État ne dépend pas du cours de la bourse mais du résultat ;

– les surplus de recettes restent affectés au désendettement. Il n'y a pas d'évolution doctrinale.

a rappelé qu'un système de bonus-malus et de prime à la casse, destiné à encourager l'acquisition de voitures propres, aurait dû être prêt pour la fin de l'année. Ces dispositions seront-elles soumises au Parlement dans le cadre du PLFR ?

a indiqué qu'un amendement gouvernemental sur l'« écopastille » sera effectivement déposé dans le cadre du collectif.