Intervention de Éric Woerth

a apporté les réponses suivantes :

– la soulte n'est pas inscrite dans le collectif ; son montant sera arrêté en accord avec la SNCF ;

– sur la niche fiscale concernant le mobilier historique, le dépôt d'amendements n'est pas interdit. Cette mesure, dont le coût serait négligeable, est calée sur le système en vigueur pour les monuments historiques ;

– le « Pass foncier » est un dispositif compliqué de nature à améliorer la situation. L'Assemblée nationale, là aussi, est libre de le simplifier pour le rendre plus opérationnel ;

– le Gouvernement s'efforcera de régler le dossier du FFIPSA au cours du premier semestre 2008. Les axes d'orientation sont connus depuis des années ; il reste à prendre les décisions. Toutes les propositions sont critiquables car reprendre 6 ou 7 milliards d'euros de dette ne fait jamais plaisir. Un premier pas est accompli dans ce collectif avec l'absorption du reliquat de la dette de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), à hauteur de 619 millions d'euros. L'intégration financière de la branche maladie semble souhaitable mais ce n'est pas un élément de doctrine du Gouvernement ;

– le Premier ministre a indiqué qu'il est prêt à évoluer sur la question de la redevance. Un mécanisme de lissage ou de plafonnement pourra être imaginé. Il aurait fallu éviter la démagogie et ne pas toucher au dispositif existant. Environ 4,5 millions de foyers sont exonérés de la taxe d'habitation, selon un mécanisme plus juste. Toute mesure de réforme fiscale touche certaines personnes et requiert du courage. Le Parlement avait décidé de revenir au système de la taxe d'habitation. Les personnes âgées modestes ne sont pas touchées car la plupart d'entre elles sont déjà exonérées de taxe d'habitation. Certains bénéficiaires verront leur situation prolongée alors qu'ils ne paient pas l'impôt sur le revenu grâce à des niches. L'erreur est de ne pas avoir prévu de mécanisme de sortie il y a trois ans ;

– les 3,6 à 3,7 milliards d'euros résultant de la cession d'actifs d'EDF seront affectés au compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État ». L'opération, annoncée jeudi par le Président de la République, ne devrait pas avoir d'impact sur le solde budgétaire de 2007. L'objectif est d'accélérer le mouvement d'investissement dans les universités. La Commission sera évidemment tenue informée de la mise en oeuvre juridique et financière de l'opération ;

– la garantie du risque locatif n'est pas mesurable car les compagnies d'assurances font écran. Le financement a été assuré grâce au versement de 10 millions d'euros par l'État à l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), la fédération des organismes du 1 % logement ;

– les chiffres annoncés pour la TIPP émanent de la commission Durieux ;

– l'équilibre général du PLF ne sera pas remis en cause à ce stade, alors qu'il est en cours d'examen devant le Sénat ; aucun élément particulier ne le justifierait. La consommation de pétrole par l'État est faible et les prévisions de recettes fiscales ont anticipé une diminution du volume ;

– la croissance 2007 est dans la fourchette prévue, plutôt en bas de fourchette, mais, pour savoir si elle s'établira finalement à 1,8 %ou à 2 %, la discussion serait sans fin. Les résultats du troisième trimestre ont été plutôt bons mais n'affecteront pas l'exécution. Le taux de 2,25 % prévu pour 2008 n'a pas non plus à être révisé car il est cohérent au vu de la situation économique ; si le Gouvernement affichait 2 %, l'opposition mettrait en doute sa confiance. Ces 2,25 % recouvrent du reste également l'élasticité des recettes, pour laquelle un taux d'1,3 inférieur à tous ceux constatés ces dernières années, a été retenu ;

– les 5 milliards d'euros de surplus d'impôt sur les sociétés sont aussi cohérents avec la situation. Toute prévision est soumise à des aléas mais aucune raison n'incite le Gouvernement à modifier celle-ci ;

– au cours du débat sur le PLFSS, le Gouvernement s'est clairement prononcé pour un arrêt des mécanismes d'incitation à la préretraite ou de mise à la retraite d'office, mais il doit s'acquitter des 200 millions d'euros liés aux dispositifs antérieurs ;

– le ministère du budget fera parvenir à la commission des finances les chiffres de la trésorerie de l'ANRU ;

– l'État a vendu pour 3,7 milliards d'euros du capital d'EDF. Il s'agit d'un désengagement dans de faibles proportions, réinvesti en faveur des universités. Le dividende de l'État ne dépend pas du cours de la bourse mais du résultat ;

– les surplus de recettes restent affectés au désendettement. Il n'y a pas d'évolution doctrinale.