Intervention de Gilles Carrez

a fait observer que, comme les années précédentes, le déficit sera sans doute sensiblement inférieur à la prévision – 38,3 au lieu de 42 milliards d'euros – mais ce montant s'établit-il sous la barre du déficit stabilisant la fraction État de la dette ? Ce bon résultat est imputable à la maîtrise des dépenses et au réalisme voire à la prudence des prévisions de recettes.

Alors que plusieurs mauvaises nouvelles concernant les recettes se confirmaient, le Gouvernement a maintenu son hypothèse de 5 milliards d'euros de surplus de produit d'impôt sur les sociétés. Quel est le pronostic du Gouvernement sur les résultats concernant les banques, les assurances et les compagnies pétrolières ?

L'impôt sur le revenu accuse une baisse de 600 millions d'euros par rapport aux prévisions révisées du fait d'une majoration des dégrèvements et exonérations sans doute, pour partie, imputables aux niches fiscales. Les exonérations récompensant les investissements en faveur des économies d'énergie dans le secteur du logement ne sont sans doute pas les seules responsables.

Le rapport Durieux montre que la baisse de la TIPP liée à l'effet volume n'est désormais plus compensée par la hausse de la TVA.

S'agissant des dépenses, la partie amortissement de la dette du SAAD disparaîtra dès 2008. Ne serait-il pas judicieux d'employer ces quelque 200 millions d'euros pour mieux financer les opérations extérieures (OPEX) et les opérations de maintien de la paix (OMP) ? Par ailleurs, la reprise par l'État d'une fraction de la dette SAAD qui était alimentée par la SNCF entraînera-t-elle le versement d'une soulte par la SNCF ? Si oui, celle-ci sera-t-elle rattachée à l'exercice 2007 ?

Les deux tiers des crédits alloués à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) sont annulés, ce qui provoquera, fin 2008, un écart d'1,3 milliard d'euros entre autorisations d'engagement et crédits de paiement.

Comme l'an dernier, le PLFR fait apparaître un besoin complémentaire de crédits de 220 millions d'euros pour servir les primes d'épargne. La taxation des plans d'épargne au titre de l'impôt sur le revenu et leur éligibilité aux prélèvements sociaux ont provoqué le désengagement de centaines de milliers de ménages vis-à-vis de leur plan épargne logement. Combien cette mesure a-t-elle rapporté en impôt sur le revenu et combien a-t-elle coûté en primes d'épargne ?

Les investissements du ministère de la Justice font l'objet d'annulations importantes. Ne devait-il pourtant pas être le ministère le plus engagé dans les investissements immobiliers ?

Le Président Didier Migaud s'est étonné que le Gouvernement prétende atteindre son objectif en matière de réduction du déficit alors que les surplus de recettes fiscales se situent dans la fourchette basse des estimations.

Il a souligné que les recettes d'impôt sur les sociétés suscitent en effet des inquiétudes et s'est interrogé sur la diminution des recettes de TVA alors que la consommation est censée bien se porter et que le pouvoir d'achat est censé augmenter.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit d'affecter les surplus de recettes fiscales à la réduction du déficit et au désendettement. Or le projet de collectif ne contient aucune disposition de cet ordre. La loi TEPA était supposée ne pas remettre ce principe en cause. Comment le Gouvernement a-t-il pu passer à côté et contraindre le Rapporteur général du budget à le rappeler ?

L'apurement de la dette de l'État vis-à-vis du régime général de sécurité sociale est très positif mais, tous régimes confondus, quel est l'état des dettes résiduelles au 31 décembre 2007 ? Cette opération, d'après la Cour des comptes, aurait dû se traduire par l'ouverture de crédits budgétaires et figurer ainsi dans le solde du budget de l'État, avec un impact sur la norme de dépenses, au lieu d'être traitée en trésorerie. Qu'en pense le Gouvernement ?

Les modifications apportées au programme de stabilité révisé 2009-2012 adressé à Bruxelles sont difficilement perceptibles, alors que la parité eurodollar peut avoir des conséquences et que la crise financière semble de plus grande ampleur que prévu.

Parmi les mesures en faveur du pouvoir d'achat qu'il a annoncées, le Président de la République s'est déclaré favorable à une rémunération majorée de 25 % des heures supplémentaires des fonctionnaires au-delà de la trente-cinquième heure, comme dans le privé. Le stock d'heures supplémentaires bénéficiera-t-il de cette mesure ? Quelles seront ses conséquences sur le budget 2008 de la fonction publique ?

L'État a cédé une partie de sa participation dans EDF, à hauteur de 3,7 milliards d'euros. Cette recette sera notamment affectée aux universités, contrairement au principe énoncé dans la LOLF. Quels sont les motifs de ce changement de pied ? Les recettes nouvelles permettront-elles de réduire le déficit budgétaire ?