Intervention de Charles de Courson

signale que la réduction de 3,7 milliards d'euros du déficit est très fragile dans la mesure où elle procède du budget européen pour 1,8 milliard d'euros, d'une anticipation de dividende pour 900 millions d'euros et de mesures sur les pensions pour 100 millions d'euros.

À l'article 29, l'amortissement du SAAD est annulé. Le PLFR sera-t-il amendé pour prendre en compte la soulte ?

L'article 18 crée une nouvelle niche fiscale, dépourvue de plafond, sur les biens mobiliers nationaux. À quel coût cette disposition est-elle estimée ?

Le « Pass foncier » sur les logements collectifs prévu à l'article 20 est une usine à gaz effrayante. La mesure fonctionne déjà difficilement pour les maisons individuelles.

À l'article 30, le Gouvernement fait l'effort de régler le solde de la dette accumulée par le FFIPSA fin 2004. Toutefois, après les exercices 2005, 2006 et 2007, la dette doit atteindre 6 milliards d'euros. Comment le financement sera-t-il assuré ?

Environ 800 000 ménages jusqu'à présent exonérés de la redevance audiovisuelle devront dorénavant s'en acquitter. Ne convient-il pas de mettre sur pied un système de lissage ou d'inclure la redevance audiovisuelle sous le plafond de 4,3 % de la taxe d'habitation ? Le Gouvernement a-t-il travaillé sur ces deux hypothèses ?

L'immobilier universitaire est dans un état pitoyable mais les 3,7 milliards d'euros de la vente d'EDF seront comptabilisés en recettes non fiscales. Le Gouvernement déposera-t-il un amendement pour réévaluer en conséquence les dépenses non fiscales ? Le mécanisme proposé par le Gouvernement est tout de même très hétérodoxe car les cessions d'actifs devaient aller exclusivement au désendettement.