Intervention de Éric Woerth

a apporté les réponses suivantes :

– le déficit stabilisant s'établit à moins 1,8 % par rapport au PIB, soit 33,5 milliards d'euros. Avec 38,3 milliards d'euros, le résultat est très légèrement au-dessus. Le résultat en comptabilité nationale, avec 34 milliards d'euros, en est encore plus proche ;

– la prévision relative à l'impôt sur les sociétés de septembre ou d'octobre – 5,2 milliards d'euros de surplus – est maintenue. La volatilité de cet impôt est surtout imputable au secteur bancaire. Les rentrées du quatrième acompte seront mieux connues entre Noël et le Jour de l'An mais aucun élément ne fait penser que le pronostic ne sera pas réalisé ;

– la diminution du produit de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 600 millions d'euros est plus problématique. Elle n'est pas due à la seule défiscalisation environnementale, qui avait déjà été prise en compte en PLF. La restitution au titre de la prime pour l'emploi (PPE) atteint quelque 250 millions d'euros. Les réductions d'impôt pour les salariés à domicile des particuliers ont augmenté de l'ordre de 100 millions d'euros. Le solde est lié à de nombreux autres mécanismes ;

– les recettes fiscales assises sur l'essence et le fioul diminuent : la TVA ne compense plus le recul de la TIPP, sans doute à cause de la baisse de consommation de fioul domestique. La prévision de consommation du super sans plomb a également été revue à la baisse dans le PLF 2008 ;

– s'agissant du SAAD, 197 millions d'euros correspondent à l'amortissement du principal de la dette et 400 millions d'euros aux charges d'intérêt. Le Gouvernement propose d'affecter 200 millions d'euros à la réévaluation des OPEX et des OMP, sous-évaluées par construction. Il est naturel et juste que la SNCF s'acquitte d'une soulte ; son montant n'est pas encore arrêté mais il sera inscrit au budget 2007 ;

– le profilage des crédits de l'ANRU a été remanié en profondeur. Fin 2007, le niveau de la trésorerie disponible excède 600 millions d'euros. Les prévisions de dépenses de l'ANRU s'élèvent à 524 millions d'euros en 2007 alors que l'hypothèse de départ se chiffrait à 1,328 milliard d'euros. L'ANRU rencontre donc des difficultés pour s'engager opérationnellement ;

– l'explosion des versements de primes d'épargne logement est due au changement de régime fiscal : son impact sur l'impôt sur le revenu atteint 200 millions d'euros, dont 130 millions d'euros au titre du prélèvement fiscal libératoire et 70 millions d'euros au titre du barème. Il n'est pas conseillé de reproduire l'opération, en tout cas à court terme, même si elle est très positive pour les comptes sociaux ;

– les autorisations d'engagement en faveur du budget de la Justice ont été toilettées car 230 millions d'euros ne correspondaient à aucune opération clairement identifiée. En outre, l'ajournement de deux opérations immobilières – les tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Toulon – a conduit à l'annulation de 80 millions d'euros d'autorisations d'engagement. Enfin, 90 millions d'euros d'autorisations d'engagement mis en réserve sans raison particulière ont aussi été annulés ;

– le surplus de recettes fiscales enregistré, avec 2,9 milliards d'euros, est dans le bas de la fourchette – les prévisions s'échelonnaient entre 3 et 5 milliards – mais le déficit budgétaire annoncé était calculé sur cette base. Le prélèvement sur EDF atteint 923 millions d'euros et la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne apporte également des recettes supplémentaires. Les recettes fiscales sont en repli de 600 millions d'euros compte tenu de la restitution d'impôt sur le revenu et de 144 millions d'euros à cause de la chute du produit de la TIPP. Il n'y a pas de raison particulière pour que le surcroît d'impôt sur les sociétés n'atteigne pas les 5 milliards d'euros prévus ; sinon, le Gouvernement s'adaptera. Les prévisions de recettes de TVA diminuent mais cela ne signifie pas que la consommation baisse car elles restent supérieures au produit encaissé en 2006. En septembre, les indicateurs de consommation étaient très bons et les indicateurs de TVA étaient médiocres ;

– les dépenses supplémentaires entraînées par la loi TEPA sont financées par la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne mais le Gouvernement inscrit son action dans la logique de remboursement de la dette ;

– la dette résiduelle vis-à-vis de la sécurité sociale s'établit entre 1 et 1,5 milliard d'euros. En dépit des critiques de la Cour des comptes, la procédure suivie par le Gouvernement est parfaitement défendable : plus de 5 milliards d'euros provenant de la vente des sociétés d'autoroutes étaient inscrits au crédit de la Caisse de la dette publique ; l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a émis des billets de trésorerie et la Caisse les a achetés et annulés ;

– le Gouvernement travaille sur un montage financier pour procéder à la vente de 2 % ou 3 % du capital d'EDF. Le produit sera affecté à des dépenses d'investissement et d'avenir comme la construction d'universités, ce qui permettra de remettre les crédits à niveau dans ce domaine ;

– en octobre 2007, les agents de la fonction publique ont eu la possibilité de monétiser quatre jours ; la mesure a été financée dans le cadre de la réserve de financement constituée à cet effet. La fonction publique d'État comptait alors 140 000 comptes épargne temps (CET). Le Gouvernement discutera avec les organisations syndicales de ce qui sera fait en 2008, sur la base des propositions du Président de la République. Le nombre de jours de CET stockés s'élève à 2,9 millions ; une partie peut être rachetée, à moins que soient instaurés des mécanismes d'épargne retraite. Chaque année, un CET s'incrémente de sept à dix jours en moyenne ; une partie devra pouvoir être de nouveau monétisée en 2008. La rémunération des heures supplémentaires sera majorée de 25 % mais elles sont concentrées à 90 ou 95 % sur l'enseignement et la police. Il en existe du reste plusieurs types, auxquels correspondent des volumes financiers différents. Le PLF pour 2008 contient une réserve de précaution de 0,5 %, soit 600 millions d'euros, pour le titre 2 ; ce montant est évidemment très supérieur au total d'heures supplémentaires budgété. Le budget 2008 sera suffisamment souple pour répondre aux besoins, d'autant qu'il prévoit déjà 130 à 140 millions d'euros pour l'augmentation du volume d'heures supplémentaires.