Intervention de Jérôme Chartier

a souhaité avoir des éclaircissements sur la possibilité d'inclure la redevance audiovisuelle dans le plafonnement de la taxe d'habitation, mesure qui constitue une excellente piste de réflexion. La déconnection entre le temps de la prise de décision et le temps de son application est dangereuse : la décision a été prise il y a trois ans mais ses effets ne se font sentir qu'aujourd'hui, pour les 780 000 foyers concernés. Déplacer le curseur de 100 euros seulement ferait entrer 1 200 foyers supplémentaires dans le dispositif. Ce genre d'expérimentation a des limites car les exonérations n'ont pas de fin.

L'article 32 étend la garantie des risques locatifs à tous les publics à faible revenu, comme les allocataires de petites retraites, les salariés agricoles et les employés de maison. Le coût actuel de cette mesure remarquable est-il connu ? L'évaluation des moins-values de TIPP a-t-elle été calculée par la commission ad hoc présidée par Bruno Durieux ou par Bercy ?