Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le statut du personnel hospitalier prendra en compte la pénibilité, la responsabilité et l'évaluation de la qualité des pratiques. Il évoluera progressivement vers des contrats. Un décret pris en Conseil d'État en déterminera les conditions. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les médecins et le personnel hospitalier sont désabusés et démotivés. L...

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, après les mots : « bon usage des soins » sont insérés les mots : « ou de bon usage des médicaments » et après la référence : « L. 162-14, », il est inséré la référence : « L. 162-16-1 ». 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après accord des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions R...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 de cet article par les mots : « après accord des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas concevable que des expérimentations sur de nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites unilatéralement par les Missions Régionales de Santé. Les partenaires conventi...

Après le mot : « élaboré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « conformément à la convention négociée entre l'union nationale des caisses d'assurance-maladie et les professionnels de la santé ». Exposé sommaire : Pour une application satisfaisante des contrats individualisés, des normes nationales doivent être définies pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 162-12-21. - Les conventions médicales peuvent prévoir de proposer aux médecins conventionnés un contrat-type. » Exposé sommaire : Le texte ainsi rédigé introduit un conventionnement individuel des praticiens et fragilise le dispositif de la convention nationale à contractualisation collec...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , après consultation des institutions représentatives des parties intéressées ». Exposé sommaire : Les recommandations et avis médico-économiques de la HAS, ont vocation à jouer un rôle majeur dans une recherche de qualité des soins et de maîtrise des dépenses. Ces normes, quel que soit l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont également consultées par l'union nationale des caisses d'assuranc...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « objectif national des dépenses », insérer les mots : « des soins de ville ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerçant en ville ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global, lequel comporte beaucoup d'éléments sur lesquels ils ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois ». Exposé sommaire : Toute mesure conventionnelle est réalisée entre partenaires responsables, il n'est donc pas raisonnable de prévoir un délai de six mois pour que la convention puisse entrer en vigueur. Sinon, c'est reconnaître que le ...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Sur le fonds, la procédure envisagée au paragraphe 1 de l'article 25 est en contradiction avec les principes développés dans la loi portant réforme de l'assurance-maladie d'août 2004 qui confère la liberté aux partenaires conventionnels, l'UNCAM d'une part et les syndicats représen...

Dans le premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ». Exposé sommaire : Le déficit sera de près de 15 milliards d'euros en 2007. Il n'est pas possible de reporter continuellement ce déficit les générations futu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - Le II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'article L. 5126-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'art...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la prolongation de quatre ans de la durée de vie de la CADES. La CADES a été créée par Alain Juppé par l'ordonnance n°96-50 du 24.01.1996 pour reprendre les déficits sociaux en 1996, financés par la CRDS au taux de 0,5%, son échéance était prévue pour...

Le D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en objectifs régionaux de dépenses d'assurance-maladie. ». Exposé sommaire : Il convient de supp...

Après le mot : « base », la fin du 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 2° et 3° du D, I de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci ...

À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS pour le porter à 1,25% Cette augmentation de la CRDS a pour but de financer les d...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 est ainsi rédigé : « 17,29 (le reste sans changement) ». 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 2011 2012 201...

I. - Une fraction du produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, dans la limite de 30 millions d'euros, est affectée en 2011 à l'établissement public dénommé « Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due ...

Modifier ainsi le tableau annexé à cet article : I. - À la deuxième colonne de la vingtième ligne, substituer au nombre : « 103 », le nombre : « 109 ». II. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substituer au nombre : « 31 », le nombre : « 33 ». III. - En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne, substitue...