Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales fixe la valeur de la liquidation du point. » Exposé sommaire : Notre souhait est de responsabiliser les Conseils d'admi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport étudiant les conditions d'amélioration de la retraite des personnes qui changent de régime en cours de carrière (« polypensionnés ») et notamment la possibilité de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années de salaire sur l'ensemble de la carrière pour le calcul de la...

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2011 un rapport prévoyant un système unique de retraite à points ou comptes notionnels géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Le système de retraite doit assurer l'équité entre les divers régimes et la solidarité envers les plus faibles. Un rappo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la mise enoeuvre des conditions d'un régime universel à points ou à comptes notionnels. ». Exposé sommaire : Dans un esprit d'équité et de justice, il est nécessaire d'évoluer vers un régime universel à points ou à comptes notionnels. Le présent amendement poursuit ainsi l'objectif de dote...

L'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et à ce que les écarts de pension entre hommes et femmes se réduisent ». Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malg...

Après le mot : « atteignent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un âge déterminé. Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, cet âge est de soixante-cinq ans ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) l'âge auquel un assuré au régime général peut liquider ses droits à la retraite en bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir à 65 ans (au lieu de 67 ans) la limite d'âge des personnels sédentaires de la fonction publique, la limite d'âge constituant pour ceux-ci l'âge d'annulation de la décote. En effet, les personnels contraints d'attendre 65 ans sont par hypothèses celles qui ont eu les car...

Après le mot : « parabènes », insérer les mots : « , du bisphénol A ». Exposé sommaire : Au même titre que les phtalates, les parabènes et les alkyphénols, le bisphénol A est un produit chimique qui est susceptible d'avoir des effets nuisibles pour la santé. Pourtant, son usage est habituel dans de nombreux produits de la vie courante te...

Après le mot : « parabènes », insérer les mots : « , du bisphénol A ». Exposé sommaire : Au même titre que les phtalates, les parabènes et les alkyphénols, le bisphénol A est un produit chimique qui est susceptible d'avoir des effets nuisibles pour la santé. Pourtant, son usage est habituel dans de nombreux produits de la vie courante te...

I. - Après l'article 199 decies I du code général des impôts, est inséré un 11° quater ainsi rédigé : « 11° quater « Réduction d'impôt accordée au titre des investissements fonciers agricoles ». « Art. 199 decies J. - 1. À compter de l'imposition des revenus de 2010, il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « De telles enquêtes obligatoires sont conduites en tant que de besoin par le service de statistique public ou, par délégation, par l'établissement précité, afin que l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 dispose de données de prix en niveau à différents stades de la transformation et de la c...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les objectifs chiffrés par zones homogènes des orientations du plan régional de l'agriculture durable, notamment en matière de protection des terres agricoles. » Exposé sommaire : Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) va notamment fixer les orientat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux organisations de producteurs visées au 4° de l'article L. 551-1. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. A. - Le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et fait l'objet de contrats avec leurs acheteurs. ». Exposé sommaire : La contractualisation que le projet de loi entend développer pour favoriser la stabilisation des prix et permettre au pro...

Après l'alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « e) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de règles résultant d'un accord étendu, l'organisation interprofessionnelle dans le cadre de laquelle a été conclu l'accord est en droit de mettre enoeuvre des sanctions prévues par l'accord interprofessionnel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer à l'avance une échéance précise, à laquelle l'objectif pourra être atteint. De plus, l'année 2013 est l'année de mise ...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...